Projet de loi de finances pour 2003 : Développement rural

B. UNE ANNÉE DE RÉFLEXION ET DE PROPOSITIONS POUR LA MONTAGNE

L'espace montagnard français s'étend sur près du quart du territoire (22,5 %), comprenant sept massifs différents : les Alpes du Nord, les Alpes du Sud, la Corse, le Jura, le Massif central, les Pyrénées et les Vosges. Ces massifs sont de taille variable : le Massif Central représente 40 % de cet espace contre 6 % pour les Vosges.

Le plan de développement rural national (PDRN) n'a pas prévu de modification majeure des zonages en France.

Le classement en zones de montagne, qui renvoie aux catégories « montagne », « montagne sèche » et « haute montagne », conditionne l'éligibilité à certaines aides telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels.

1. Bilan des aides accordées en 2001

a) Les majorations d'aide pour les agriculteurs de montagne

Les agriculteurs de montagne peuvent bénéficier de majoration d'aides, notamment dans le cas des dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) et des prêts spéciaux de modernisation (PSM) prévus dans le cadre des plans d'amélioration matérielle (PAM).

b) Les aides à la mécanisation des exploitations en zone de montagne

Ces subventions spécifiques aux zones de montagne visent à favoriser l'acquisition de matériel adapté. L'année 2001 n'a pas permis d'améliorer la situation des « files d'attente » , que votre rapporteur pour avis dénonçait déjà l'an passé . Par rapport à un rythme annuel évalué à 500 dossiers, 337 dossiers seulement ont été engagés. Le ministère justifie ces retards par « une année de transition », avec notamment des modifications du circuit financier. Cette explication apparaît peu satisfaisante , au regard notamment de la situation déjà difficile de 2000.

Les engagements se répartissent comme suit :

ENGAGEMENTS ET CREDITS (en €) D'AIDE A LA MECANISATION

Chapitre 61-40/30	2001 ^(a)			Au 1 ^er juillet 2002 ^(b)
	Nombre d'engagements	Part nationale	Part FEOGA	Nombre d'engagements	Part nationale	Part FEOGA
Mécanisation	337	1 144 335	468 092	161	562 876	178 387

(a) Chiffres fournis le 1 ^er juillet 2002, et qui prennent en compte les désengagements fin 2001, comptabilisés en 2002.

(b) Chiffres fournis au 1 ^er juillet 2002.

Pour 2003 , le ministère pense atteindre l'objectif des 500 dossiers traités, ce qui devrait représenter un engagement de 2,84 M€ ^{5 ( * )} , et correspondrait à une aide moyenne de 5 679 euros par dossier ^{6 ( * )} .

c) Les aides à la modernisation des bâtiments

Le même constat doit malheureusement être dressé que pour les aides à la mécanisation : le traitement des dossiers ne permet pas de faire face au flux. Le ministère justifie ce retard par les mêmes raisons, auxquelles s'ajoute une notification tardive des enveloppes aux régions, et donc ensuite aux départements. Votre rapporteur pour avis souhaite exprimer sa préoccupation d'autant plus vive sur ce point que la situation ne semble pas s'améliorer pour 2002 , comme le montre le tableau ci-dessous :

ENGAGEMENTS ET CREDITS (en €) D'AIDE AUX BATIMENTS

Chapitre 61-40/30	2001 ^(a)			Au 1 ^er juillet 2002 ^(b)
	Nombre d'engagements	Part nationale	Part FEOGA	Nombre d'engagements	Part nationale	Part FEOGA
Mécanisation	994	8 148 492	2 583 332	244	2 077 153	692 386

(a) Chiffres fournis le 1 ^er juillet 2002, et qui prennent en compte les désengagements fin 2001, comptabilisés en 2002.

(b) Chiffres fournis au 1 ^er juillet 2002.

Pour 2003 , le ministère estime pouvoir atteindre enfin l'objectif des 2 500 dossiers traités, ce qui devrait représenter un engagement de 26,86 M€ ^{7 ( * )} , et correspondrait à une aide moyenne de 10 742 euros par dossier. 75 % de cette dotation devraient être financés par la part nationale, soit 20 M€, imputés aux 34 M€ de la ligne 61-40/30.

d) Les nouvelles modalités de définition des ICHN

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont des aides spécifiques destinées à soutenir les exploitations situées dans des zones défavorisées telles que les zones de montagne.

Le régime de ces indemnités a été profondément modifié par le plan de développement rural national (PDRN), en conformité avec le règlement européen de développement rural du 17 mai 1999 ^{8 ( * )} . Les ICHN 2001 ont ainsi été mises en oeuvre selon ces modalités nouvelles. Elles ont donc été versées en fonction du nombre d'hectares de superficies fourragères ^{9 ( * )} avec un maximum par exploitation individuelle de 50 hectares (ha).

Les montants à l'hectare sont plus élevés en zone de haute montagne qu'en zone de montagne, et a fortiori qu'en zone de piémont ou défavorisée simple, conformément à la volonté de recentrer le dispositif sur les zones montagneuses.

Les 25 premiers hectares sont payés 10 % plus chers que les 25 suivants et une majoration est prévue pour les élevages ovins pratiquant le pâturage estival.

Les agriculteurs cultivant certaines espèces végétales en montagne sèche doivent respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles, mesurées essentiellement par le chargement en UGB/ha, le bien-être des animaux et le respect des normes en matière d'épandage des effluents dans les zones vulnérables.

Enfin, une indemnité spéciale montagne sèche végétale a été versée à certaines cultures dans la limite de 40 hectares.

* ⁵ Y compris la part FEOGA.

* ⁶ Selon les estimations du CNASEA.

* ⁷ Y compris la part FEOGA.

* ⁸ Règlement de développement rural n° 1257/1999 du Conseil.

* ⁹ Surfaces en praires et céréales consommées par les animaux.