2. La mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme
A l'occasion du Conseil national de la Montagne du 5 février 2001 , le ministre de l'agriculture avait mis en place un groupe de travail interministériel sur le pastoralisme , auquel il avait assigné les missions suivantes :
- rechercher les moyens d'améliorer les actions de développement et de protection de l'activité pastorale, notamment dans les zones où celle-ci doit se concilier avec la présence d'animaux de grande faune ;
- adapter le statut des entités collectives afin de simplifier et de moderniser les procédures ; il s'agit notamment d'harmoniser les conditions de versement des aides aux structures gérant collectivement des surfaces herbagères, telles que les groupements pastoraux, les syndicats de communes ou encore les sectionnaux -nom donné à ces structures dans le Massif Central-, quel que soit leur statut ;
- rechercher une plus grande cohérence entre les droits d'usage et la réglementation communautaire ;
- adapter la formation et le statut des bergers.
Dans son rapport remis au ministre le 30 juillet 2002 , le groupe de travail a émis 42 propositions, regroupées autour de cinq grands thèmes :
- favoriser le regroupement des éleveurs, agir sur le foncier agropastoral, définir des actions en faveur du sylvo-pastoralisme. Parmi les propositions, on retiendra notamment la création d'une dotation « sylvo-pastorale » comprise ou non dans les mécanismes actuels de dotation globale de fonctionnement (DGF) et de dotation de solidarité rurale (DSR) attribuées aux collectivités locales, et l'étude d'un statut spécifique pour les surfaces à usage pastoral vers la définition d'espace naturel à vocation pastorale ;
- adapter les dispositifs d'aides publiques et notamment les CTE à la gestion des territoires pastoraux. On retiendra notamment les propositions d'élaboration d'un document unique présentant les différents dispositifs d'aides publiques pouvant être mobilisés pour la gestion des espaces collectifs, d'un document permettant d'anticiper l'extinction de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), d'une étude de la révision de la circulaire relative à la mesure j « amélioration des terres » du RDR. Enfin, le groupe de travail relève les dysfonctionnements de la gestion des aides à la modernisation des exploitations ;
- organiser la négociation des conditions d'emploi des bergers/vachers ;
- articuler et coordonner les formations ;
- identifier et coordonner des moyens spécifiques au pastoralisme. Votre rapporteur pour avis souhaite insister sur l'importance de ce point.