III. RAPPEL DES DIX PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Les propositions formulées par votre rapporteur pour avis, en juin dernier demeurent d'une grande actualité.
Il faut relancer, sans délai, la politique des zones franches urbaines et prendre l'attache de la Commission européenne afin de définir un nouveau régime d'encadrement compatible avec le droit européen de la concurrence puisque le précédent est venu à expiration en décembre 2001. Cette relance est indissociable de la politique de rénovation urbaine et de la politique du logement à laquelle le ministre de la ville doit être très étroitement associé.
Les comptes de la politique de la ville doivent être clarifiés , tout comme l'a récemment demandé la Cour des comptes en recommandant d'accroître l'efficacité et la rigueur de gestion de la Délégation interministérielle à la ville (DIV). L'obscurité de la présentation des crédits et le flou qui entoure les résultats obtenus par la politique de la ville ont, par le passé, nui à sa crédibilité.
Un système efficace d'évaluation des ZFU -ou de leur équivalent- doit être mis en oeuvre à l'échelon infra-communal, en associant les services de l'emploi et les services fiscaux, l'INSEE, les URSSAF, les ASSEDIC, les chambres de métiers et les chambres de commerce. L'INSEE pourrait, sans délai, être chargée de définir le cahier des charges de la collecte des éléments statistiques nécessaires pour assurer le suivi de cette politique.
L'amélioration de l'« employabilité » des personnes en grande difficulté sociale mérite d'être recherchée , de même que celle des jeunes et des chômeurs en rupture avec le marché du travail. Il est également nécessaire d'améliorer les liens entre l'école et l'entreprise pour la formation en fonction des besoins et de réinsérer les personnes exclues du marché du travail.
Il serait souhaitable d'étendre à toutes les personnes qui résident dans des zones concernées par la politique de la ville et à celles qui sont éligibles dans ce cadre aux aides européennes, la possibilité d'être décomptées dans le calcul de la clause de 20 % d'embauche locale . Cette réforme tempérerait les « effets de frontière » et accroîtrait le potentiel de recrutement des entreprises.
Le gouvernement doit donner aux URSSAF des instructions tendant à une mise en oeuvre des textes avec discernement , comme tel a été le cas pour la réduction du temps de travail, lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles occasionnant des difficultés spécifiques de recrutement. Les circulaires d'application relatives aux ZFU pourraient préciser les conditions dans lesquelles le principe du quota de 20 % est entendu, de façon à favoriser l'embauche de nouveaux salariés et non pour pénaliser des entreprises.
Il faut permettre aux ZFU encore dotées de disponibilités foncières, de valoriser celles-ci au cours des prochaines années, puisqu'à l'évidence le délai de cinq années ouvert en 1997 s'est avéré trop court, compte tenu des aléas de la politique de l'Etat. La principale limite à l'amélioration des résultats du dispositif des ZFU, qui procède du manque de disponibilités foncières dont ont souffert un grand nombre de communes doit être levée, tout en renforçant les compétences des « comités d'agrément » créés par les communes.
Il est urgent de définir un dispositif d'allègement des charges en profitant de la souplesse octroyée par le régime du de minimis (faculté d'accorder des aides dès lors qu'elles ne représentent, en moyenne, pas plus de 100.000 euros par entreprise sur trois ans). Ce type de mesure permet de soutenir les très petites entreprises du commerce et de l'artisanat.
Il faut appliquer aux URSSAF le principe selon lequel les positions qu'elles ont prises sur l'interprétation de la loi s'imposent ensuite à elles en prévoyant que lorsqu'elles refusent de répondre, c'est l'interprétation du redevable de bonne foi qui prime, à l'instar de ce qui est prévu, pour les services fiscaux, par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
La situation des commerces de proximité est difficile. Il semble illusoire de créer un nouveau réseau de commerces locaux dans les quartiers où le pouvoir d'achat est faible. L'objectif demeure de favoriser le maintien les commerces existants . Il est donc nécessaire de venir en aide aux entreprises commerciales situées dans les ZFU, notamment en leur facilitant l'accès aux assurances.
Votre Commission des Affaires économiques se félicite de ce que le Gouvernement entende poursuivre l'action entamée avec les ZFU.
Elle souhaite être régulièrement informée et étroitement associée à l'élaboration du nouveau régime applicable à ces zones.