Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport aérien

CHAPITRE I-

LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE

Les crédits dévolus à l'aviation civile sont répartis entre :

- le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), qui regroupe l'ensemble des crédits des services de l'aviation civile : il est alimenté par les redevances de la navigation aérienne et une quote-part de la taxe de l'aviation civile (TAC) ;

- un compte d'affectation spéciale, le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) ^{1 ( * )} , chargé de financer les dépenses liées à l'aménagement du territoire ainsi que celles de sécurité, incendie, sauvetage et sûreté. Ses recettes sont exclusivement constituées d'une quote-part de la TAC ;

- la section « transport » du budget général de l'Etat, pour le soutien à l'aéronautique civile notamment.

I. LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC) EST EN PROGRESSION

Le tableau ci-dessous détaille les agrégats du projet de budget annexe pour 2003, selon la présentation traditionnelle des budgets annexes, et les compare à ceux votés en loi de finances initiale pour 2002 :

BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
Tableau comparatif 2002 - 2003

(en euros)

DEPENSES					RECETTES
INTITULÉ	Loi de finances 2002	Projet de loi de finances 2003	Evolution		INTITULÉ	Loi de finances 2002	Projet de loi de finances 2003	Evolution
PREMIÈRE SECTION : EXPLOITATION
Achats et services	113 269 713	112 431 724	- 0,7 %		Redevance de route	850 513 067	911 460 000	7,2 %
Services extérieurs	14 849 545	14 849 545	-		RSTCA ^(1)	207 940 459	217 430 000	4,6 %
Impôts et taxes	5 205 185	5 515 172	5,9 %		TAC	232 792 041	223 983 801	-3,8 %
Charges de personnel	753 883 370	792 309 234	5,1 %		Autres produits	11 663 748	15 673 753	34,4 %
Organismes extérieurs	197 849 095	201 755 095	2,0 %		Produits financiers	1 067 143	1 067 143	-
Charges financières	28 355 517	23 000 000	- 18,9 %		Reprises sur provisions	25 941 944	6 726 050	- 74,1 %
Autres charges de gestion courante	29 344 032	8 852 299	- 69,8 %
Dotations aux provisions	6 726 050	16 950 000	152 %
Charges exceptionnelles	3 048 980	40 848 980	1 240 %
Autofinancement	177 386 915	159 828 698	- 9,9 %
TOTAL Exploitation	1 329 918 402	1 376 340 747	3,5 %		TOTAL Recettes	1 329 918 402	1 376 340 747	3,5 %
DEUXIÈME SECTION : CAPITAL
Remboursements d'emprunts	91 469 000	91 000 000	- 0,5 %		Autofinancement	177 386 915	159 828 698	- 9,9 %
Investissements	195 051 000	195 000 000	- 0,0 %		Emprunts	109 133 085	126 171 302	15,6 %
TOTAL Capital	286 520 000	286 000 000	- 0,2 %		Recettes sur cessions	0	0	-
					TOTAL Recettes	286 520 000	286 000 000	- 0,2 %
TOTAL BRUT	1 616 438 402	1 662 340 747	2,8 %		TOTAL BRUT	1 616 438 402	1 662 340 747	2,8 %
à déduire : Autofinancement	-177 386 915	- 159 828 698			à déduire : Autofinancement	-177 386 915	-159 828 698
TOTAL NET	1 439 051 487	1 502 512 049	4,4 %		TOTAL NET	1 439 051 487	1 502 512 049	4,4 %

(1) Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

A. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE

Les dépenses de personnel (792 M€) représentent toujours le premier poste de dépenses du projet de budget annexe. Elles retrouvent cette année un rythme de croissance plus raisonnable ( + 5,1 % ) que celui de l'an dernier (8,4 %).

Comme l'an passé, cette progression dynamique s'explique, outre la création de 393 emplois, dont 252 personnels techniques pour renforcer les services de la navigation aérienne, par l'application des mesures de revalorisation salariale du protocole du 7 décembre 2000 et de la fonction publique en général. La création de nouveaux postes est particulièrement remarquable dans le contexte actuel de maîtrise des effectifs de la fonction publique.

Les dépenses de fonctionnement des services sont stabilisées à près de 130 M€, de même que les dépenses d'investissement (195 M€) qui avaient diminué de manière inquiétante l'année dernière.

Les organismes extérieurs ^{2 ( * )} reçoivent des contributions en hausse de 2 %, à plus de 201 M€. La croissance de ces contributions résulte notamment de la hausse de la participation financière demandée par Eurocontrol (+3,1 M€), mais également des nouvelles dispositions contractuelles liant la DGAC aux autorités suisses, en application d'un programme triennal pour 2002-2004 (+1,4 M€), et des coûts des services rendus par Aéroports de Paris (+0,8 M€) et par Météo-France (+1,9 M€). Cette évolution confirme donc la tendance à la hausse de ces dépenses constatée ces dernières années.

L'enveloppe demandée pour la navigation aérienne -165 M€ en autorisations de programme (AP) et 158 M€ en crédits de paiement (CP) - témoigne de la même stabilisation, dans un contexte budgétaire contraint, puisque les recettes du BAAC sont fonction de l'activité économique du secteur. Ces crédits permettent de poursuivre les efforts de modernisation de l'outil de contrôle du trafic aérien.

Les moyens d'engagement des bases aériennes repartent fortement à la hausse (30,1 %), à près de 25 M€, ce qui contraste avec l'évolution de l'année dernière. Les crédits de paiement sont également en hausse, plus modérée, de 0,9 %. Ces crédits sont destinés en 2003 :

- aux travaux d'infrastructures sur les aérodromes en régie directe (dont la poursuite des travaux d'assainissement à Saint-Pierre et Miquelon et la réfection de pistes notamment sur l'aérodrome de Mayotte) ;

- à la poursuite des opérations relatives à la création éventuelle de nouvelles plate-formes aéroportuaires métropolitaines, notamment l'organisation du débat public sur l'implantation d'un nouvel aéroport à Toulouse et à Nantes, et, le cas échéant, la réalisation d'études complémentaires concernant un troisième aéroport en Ile-de-France ;

- au remboursement des avances dans le cadre du renouvellement des concessions aéroportuaires.

* ¹ Le FIATA consiste en le compte d'affectation spéciale n° 902-25.

* ² Eurocontrol ; autres organismes liés à la DGAC par des conventions de financement, à savoir Swisscontrol, Aéroports de Paris (ADP), Bâle-Mulhouse, Jersey Airport et Météo-France ; Administration de l'Equipement et ministère de la Défense.