CHAPITRE IV -
LA SITUATION
DE RFF
A sa création, l'établissement public Réseau ferré de France s'est vu transférer une dette ferroviaire de 20,45 milliards €. Le service de la dette constitue ainsi l'un de ses besoins de financement avec le programme d'investissement sur le réseau ferré. Par ailleurs, RFF a constitué un portefeuille d'actifs financiers qui sert notamment à gérer le remboursement progressif de la dette.
Le financement de ces besoins est assuré par l'excédent brut que dégage l'exploitation de l'établissement, par les cessions d'actifs qu'il réalise, par les dotations en capital que lui verse l'Etat et par les emprunts que RFF émet sur les marchés financiers.
Le tableau de financement ci-dessous retrace l'évolution des conditions de l'équilibre financier de l'établissement public.
Les deux tableaux ci-après montrent l'évolution de la dette financière de RFF :
- le premier permet d'identifier l'évolution de la dette de la SNCF et celle de la dette propre que RFF a émis depuis sa création ;
- le second permet de distinguer la dette long terme brute et nette du portefeuille de restructuration qui a été constitué pour en « lisser » le profil, et la dette court terme.
On sait que RFF procède à la vente de terrains désaffectés. En moyenne, les cessions faites représentent 600 dossiers par an pour un produit net total de l'ordre de 60 millions d'euros.
90 % de ce produit net total proviennent de la vente de biens dont la valeur vénale est supérieure à 150.000 €, le solde, soit 10 % représente la vente de biens d'une valeur inférieure à ce même montant, les dossiers correspondants étant traités par les agences immobilières régionales de la SNCF. Les biens vendus concernent pour 80 % des sections de voies courantes et 20 % des sites ou emprises ferroviaires hors sections de voies. Les acquéreurs sont à 80 % des collectivités territoriales ou des opérateurs de celles-ci et pour 20 % des personnes physiques ou morales de droit privé.
CHAPITRE V -
LE
« COÛT » DU FERROVIAIRE
Les contributions publiques au secteur ferroviaire ont représenté en 2001 un montant total d'environ 9 Mds€.
Ce montant comprend les concours publics apportés à la SNCF et à RFF. Il concerne à la fois le fonctionnement de ces établissements, les subventions aux investissements, et enfin les concours divers apportés aux opérateurs publics hors exploitation.
Sur la totalité de ces aides, la contribution de l'Etat aura représenté environ 7 milliards d'euros.
Les contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et des usagers au fonctionnement de la SNCF
- les contributions inscrites au budget de l'Etat :
Les contributions d'exploitation versées par l'Etat à la SNCF ont représenté un total de 1,035 milliard € dont 877 M€ pour le seul ministère en charge des transports.
Elles se décomposent de la manière suivante :
- compensations pour tarifs sociaux : 295 M€ ;
- contributions pour l'exploitation des SRV : 488 M€ ;
- contribution de l'Etat au transport combiné : 94 M€ ;
- contribution du ministère de l'Intérieur : 2 M€ ;
- contribution du ministère de la Défense : 146 M€ ;
- compensations tarifaires presse : 10 M€.
- les contributions d'exploitation versées par les autres collectivités publiques :
Le montant de ces contributions s'est élevé à 881 M€.
Il est décomposé de la manière suivante :
- contribution nette versée par le syndicat des transports de l'Ile de France (STIF) : 271 M€ ;
- contributions à l'exploitation des services régionaux de voyageurs versées par les régions : 463 M€ ;
- compensations des réductions tarifaires versées par les autres collectivités publiques à la SNCF : 147 M€.
- la contribution des usagers de la SNC :
La contribution des usagers de la SNCF a représenté un montant total de 8,28 milliards €.
Il est ventilé comme suit :
- les recettes du trafic de la SNCF : 8 milliards € ;
- les produits annexes au trafic perçus par la SNCF au titre des bagages, des commissions, des ventes en kiosques... : 283 M€.
Les contributions publiques et des usagers à RFF :
- les contributions inscrites au budget de l'Etat :
L'Etat a participé au fonctionnement de RFF par le versement de la contribution aux charges d'infrastructure ferroviaire pour un montant de 1,92 milliard €.
- la contribution des usagers de RFF :
Au titre de ses produits d'exploitation, RFF a perçu la somme de 13,4 M€ pour les redevances d'embranchements particuliers.
Les investissements de RFF et de la SNCF ont représenté un total de 2,7 Mds€.
Ces investissements ont globalement été financés :
- par des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques à hauteur de 626 M€;
- par les ressources propres de RFF et de la SNCF à hauteur de plus de 2 Mds€.
La part des investissements du secteur ferroviaire financée par des subventions publiques devrait augmenter compte tenu de la montée en puissance des travaux des contrats de plan Etat-région conclus pour la période 2000-2006 et du TGV Est-européen.
On relève que l'Union européenne a concouru au financement des investissements ferroviaires pour les exercices 1999, 2000, 2001 à hauteur respectivement de 32,95 M€, 35 M€ et 58,06 M€.
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SECTEUR FERROVIAIRE
|
(M€ courants ) |
2001 |
2002 (prévision) |
2003 (prévision) |
|
SNCF |
1 368 |
1 716 |
2 134 |
|
- dont ressources propres |
1 004 |
1 114 |
1 213 |
|
- dont subventions publiques |
363 |
602 |
921 |
|
RFF |
1 327 |
1 816 |
2 732 |
|
- dont ressources propres |
1 064 |
1 079 |
1 323 |
|
- dont subventions publiques |
263 |
737 |
1 409 |
|
Ensemble RFF/SNCF |
2 695 |
3 532 |
4 866 |
|
- dont ressources propres |
2 068 |
2 193 |
2 536 |
|
- dont subventions publiques |
626 |
1 339 |
2 330 |
Autres contributions publiques
En dehors des contributions à l'exploitation et des subventions d'investissement, le secteur ferroviaire a bénéficié des contributions publiques suivantes :
- contribution de l'Etat au service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF, qui a représenté un montant de 677 M€, et devrait rester stable au cours des prochaines années ;
- contribution de l'Etat au compte des retraites de la SNCF à hauteur de 2,22 milliards ;
- dotation en capital versée par l'Etat à RFF, qui s'est élevée à 1,82 milliard € et devrait rester stable en 2002.