EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le lundi 21 juin 2001 sous la présidence de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du projet de loi n° 296 (2000-2001), relatif à la sécurité quotidienne, sur le rapport pour avis de M. André VALLET , rapporteur pour avis.
Après que le rapporteur pour avis a présenté les lignes directrices de son rapport, la commission a procédé à l'examen des articles .
A l'article 7 , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement qui élargit la notion d'utilisation frauduleuse de la carte à l'utilisation frauduleuse des données liées à son utilisation.
Puis la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement de suppression de l'article 7 bis .
A l'article 7 ter , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, deux amendements, l'un qui intègre le présent article dans le code monétaire et financier et l'autre qui supprime le délai de deux jours francs pour effectuer la mise en opposition et exige du porteur qu'il se soumette à cette obligation dans les meilleurs délais, compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte de paiement.
A l'article quater , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement qui précise que ce n'est qu'en cas d'utilisation frauduleuse du code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire que la responsabilité du titulaire n'est pas engagée.
A l'article quinquies , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement qui précise la nature des frais que les établissements de crédit ont le devoir de rembourser aux porteurs de carte en cas d'utilisation frauduleuse de cette dernière.
A l'article 7 sexies , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement qui précise que le porteur de carte a la possibilité de déposer une réclamation dans un délai légal de 70 jours, qui peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser 120 jours.
A l'article 8 , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, un amendement qui impose à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement de remettre chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, rapport qui doit également être transmis au Parlement.
A l'article 16 , la commission a adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, deux amendements afin de coordonner les prérogatives de la Banque de France et celles de l'institut d'émission d'outre-mer en matière de sécurité des moyens de paiement.