AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 7
Dans le texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
de ses numéros,
par les mots :
des données liées à son utilisation,
ARTICLE 7 bis
Supprimer cet article.
ARTICLE 7 ter
Rédiger ainsi le début de cet article :
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3. - Le titulaire... (le reste sans changement)
ARTICLE 7 ter
Rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-83 du code de la consommation :
... ne peut dépasser 400 €. Toutefois, s'il a agi avec une négligence fautive ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte de paiement, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable.
ARTICLE 7 quater
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.132-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement sans présentation physique de la carte ou sans identification électronique.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas d'utilisation frauduleuse du code confidentiel ou de tout élément d'identification, sauf s'il a agi avec une négligence fautive.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.».
ARTICLE 7 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse de la carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte ainsi que les éventuels frais liés au fonctionnement du compte, c'est-à-dire les agios, les frais de dossier et les frais d'incidents sur moyens de paiement qu'il a supportés à raison de la fraude.».
ARTICLE 7 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-6. - Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours. ».
ARTICLE 8
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 141-4 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement. ».
ARTICLE 16
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
, ou fait procéder sous son contrôle
ARTICLE 16
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier, après les mots :
et se fait communiquer
insérer les mots :
, par l'émetteur ou par toute personne intéressée,