B. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LEURS LIENS AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie intégrante de l'Union européenne mais lui sont associés. Les objectifs et les moyens de cette association sont définis par les dispositions de la quatrième partie du Traité de Rome.
Des décisions successives du Conseil, dites " décisions d'association ", précisent et mettent en oeuvre ce régime, caractérisé par une coopération commerciale avec libre accès des produits originaires des PTOM au marché communautaire et une coopération financière reposant en particulier sur le Fonds européen de développement (FED) ainsi que la mise en oeuvre réciproque des principes de libre établissement et de libre prestation de services.
S'applique actuellement aux PTOM la décision d'association du 25 juillet 1991, qui a fait l'objet d'une révision à mi-parcours. Cette révision, adoptée par le Conseil au mois de novembre 1997 après plusieurs années de négociations, a essentiellement apporté des modifications au régime d'accès de certains produits (riz, sucre) au marché communautaire et procédé à la répartition du 8 ème FED. Elle n'avait pas pour but de modifier en profondeur le régime d'association.
La décision d'association du 25 juillet 1991, modifiée le 24 novembre 1997 , est arrivée à expiration le 29 février 2000 . Les négociations en vue de l'adoption d'une nouvelle décision ayant pris du retard en raison de la désignation d'un nouveau collège et des restructurations internes à la Commission, la décision susvisée a été prorogée d'un an, soit jusqu'au 28 février 2001 .
Dans cette perspective, la Commission vient d'adopter, le 15 novembre 2000 , une proposition qui définit les modalités de sa future association avec les PTOM pour la période du 1 er mars 2001 au 31 décembre 2007. Cette proposition doit être désormais transmise au Conseil et au Parlement.
En matière d'aide financière, les modalités de répartition des allocations du IXème FED dont le montant prévisionnel global est évalué à 175 millions d'euros seront fondées sur des critères figurant dans la nouvelle décision. Rappelons que les PTOM français s'étaient vus allouer au titre du VIIIème FED 50,3 millions d'euros, soit une augmentation de 25% par rapport au VIIème FED.
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet de budget du secrétariat d'État à l'Outre-mer pour 2001, ramenés le cas échéant aux montants proposés par la commission des Finances. |