Projet de loi de finances pour 2001 : Police et sécurité

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

INTÉRIEUR :

POLICE ET SÉCURITÉ

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 29 ) (2000-2001)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, la commission des Lois, réunie le mercredi 29 novembre 2000, sous la présidence de M. Charles Jolibois, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen pour avis des crédits de la police inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Après avoir analysé le contexte d'accroissement de l'insécurité dans lequel s'inscrivait ce budget, elle a constaté que les crédits de la police ne permettraient pas de répondre de manière satisfaisante aux multiples défis auxquels celle-ci devait faire face.

Observant que le budget de la police s'établissait à 31,989 milliards de francs, enregistrant une progression de 1,86%, à peine supérieure à celle de 1,6% de l'ensemble des dépenses civiles de l'État, elle a regretté que la priorité affichée par le gouvernement pour la sécurité ne se traduise pas dans les faits.

Tout en souscrivant au principe même de la police de proximité, elle a considéré que sa généralisation, commencée en 2000, serait gravement hypothéquée par le manque de moyens mis en oeuvre.

Elle s'est en effet interrogée sur la validité d'une politique de proximité reposant pour l'essentiel, du fait d'un déficit de policiers sur le terrain, sur des emplois-jeunes, mal formés, mal encadrés, dont le recrutement est problématique et l'avenir incertain.

Elle a en outre constaté que la progression des crédits de fonctionnement et d'équipement ne serait pas suffisante pour résorber les retards accumulés ces dernières années.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis de rejet des crédits de la section police-sécurité du projet de loi de finances pour 2001.