B. UNE VÉRITABLE BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES : UNE REVENDICATION LÉGITIME
1. Une situation peu satisfaisante
a) Une indemnisation insuffisante
La loi du 22 décembre 1966, qui a défini le régime de l'assurance pour les accidents du travail et de la vie privée des exploitants agricoles (AAEXA), a fixé le principe d'une obligation d'assurance. Cette obligation n'est pas toujours respectée. La rente d'accident du travail est aujourd'hui très faible puisqu'elle est limitée à 23.701 francs par an (1.975 francs par mois) pour une inaptitude totale et à 17.545 francs par an (1.462 francs par mois) pour une inaptitude partielle.
Dans ces conditions, la branche maladie du régime agricole prend en charge des dépenses devant normalement être financées par la branche accidents du travail.
Face à la modicité de l'assurance obligatoire, les exploitants agricoles peuvent certes souscrire à l'assurance complémentaire créée par la loi du 25 octobre 1972 (article L. 752-22 et suivants du code rural) . Le Fonds commun des accidents du travail (FCATA) est chargé de verser les revalorisations des rentes d'accidents du travail.
Or, cette assurance complémentaire a fait l'objet d'une véritable désaffection, due à l'évolution de l'offre des assureurs proposant des contrats multirisques, couvrant le risque accidents et perçus comme plus avantageux par les exploitants. En conséquence, le FCATA connaît une diminution de ses charges : entre 1995 et 2000, celles-ci sont passées de 159 millions de francs à 142 millions de francs.
b) Une prévention déficiente
Selon le ministère de l'Agriculture 7 ( * ) , " parmi les compagnies d'assurances habilitées à gérer l'AAEXA, seul Groupama organise des actions de prévention. Ces actions portent essentiellement sur la préservation des investissements (bâtiments, machines) et non sur la préservation de la santé au travail " .
Ce constat est édifiant.
2. Des velléités de réforme
a) Le temps des rapports
Le Gouvernement a disposé de deux rapports sur la couverture du risque accidents du travail des exploitants agricoles :
- un rapport " administratif ", celui de M. Pierre-Gérard Cailly et Mme Monique Mousseau, rendu en avril 1999 ;
- un rapport " parlementaire ", celui de Mme Béatrice Marre et de M. Jérôme Cahuzac, rendu en avril 2000.
b) Le temps du report
L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoyait la création d'un nouveau régime d'accident du travail des exploitants agricoles.
Mais la création de cette nouvelle branche a été disjointe du projet de loi de financement et serait renvoyée au projet de loi de modernisation sociale.
Selon le Gouvernement, le Conseil d'Etat aurait considéré que nombre de ses dispositions n'avaient pas d'incidence sur l'équilibre financier du régime.
Comme le Parlement ne dispose pas de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de financement, votre rapporteur pour avis se gardera bien de rentrer dans ce débat juridique. Il se contente de noter que si la création d'une branche supplémentaire d'un régime de sécurité sociale était un " cavalier social ", peu d'articles du projet de loi de financement en voie d'adoption définitive resteraient dans le texte final.
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Les grands traits de la réforme projetée par le Gouvernement - maintien d'un régime concurrentiel incluant la MSA et les assureurs privés, mais dans un cadre beaucoup plus réglementé que le précédent, puisque les taux de cotisations ne seront plus libres, mais fixés de manière uniforme par catégories de risques ; - rôle central confié à la MSA, qu'elle ne jouait pas du tout jusqu'à présent, seules trois caisses locales ayant jusqu'ici décidé de gérer ce risque ; - éclatement en deux de la notion actuelle de risque de la vie professionnelle et de la vie privée, le premier ressortissant au nouveau régime et le second à l'assurance maladie ; - définition de l'assiette des cotisations sous une forme forfaitaire, et non liée au revenu professionnel ; - création d'indemnités journalières ; - création d'un fonds de réserve national spécifique, géré uniquement par la MSA, destiné à provisionner les risques. |
Le dispositif n'est certes pas exempt de défauts, comme l'ont montré les réactions des assureurs privés, au premier rang desquels Groupama. Ils ont fait part de leurs observations légitimes.
Mais le débat parlementaire aurait certainement permis une amélioration du dispositif, tant il devient urgent de redéfinir la branche accidents du travail du régime des exploitations agricoles.
Il faudra désormais attendre le projet de loi de modernisation sociale, dont l'adoption avant la fin du premier semestre 2001 apparaît pour le moins problématique.
* 7 Réponse au questionnaire de votre rapporteur.