B. L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : UN ÉTABLISSEMENT À LA CROISÉE DES CHEMINS
Créé par la loi de finances pour 1966, l'Institut national de la consommation (INC) a été conçu par le législateur pour être un organisme pluridisciplinaire de services aux consommateurs et à leurs organisations.
L'INC est, en effet, à la fois un centre d'essais comparatifs, un centre d'information et de documentation sur la consommation et un organisme d'études et de formation à destination du mouvement consumériste.
Bien que l'INC ne soit plus l'unique référence des consommateurs, il dispose d'un capital de notoriété important avec son magazine " 60 millions de consommateurs " et demeure le seul centre d'essais et de documentation à la disposition des associations de défense des consommateurs.
1. La réforme de l'Institut national de la consommation
Comme votre commission le souligne depuis plusieurs années, l'INC traverse une crise financière grave et, plus encore, une crise d'adaptation de ses missions à un environnement qui a considérablement évolué depuis sa création.
Cette situation, qui perdure depuis 1994, date de l'adoption par le Conseil d'administration d'un premier plan de redressement, commence, cette année, à recevoir une solution .
Il convient de rappeler qu'un groupe de travail, présidé par M. Robert Rochefort, directeur du CREDOC, avait été mis en place en 1998 pour faire des propositions de réforme de l'INC au Gouvernement. Il a remis, le 17 juin 1998, ses conclusions au Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Depuis, un rapport de l'inspection des finances est venu l'année dernière conforter l'analyse du rapport Rochefort en préconisant un recentrage de l'INC sur le soutien au mouvement consommateur.
Dans ces deux rapports, l'INC est décrit comme un établissement fragilisé par une situation financière précaire et dont les missions doivent être clarifiées.
Pour sortir de cette situation, il était été proposé en premier lieu de redéfinir les missions et les structures de l'INC.
Dans cette perspective, il était suggéré de distinguer nettement dans les structures et la comptabilité de l'organisme, qui sont du ressort de l'activité éditoriale à caractère commercial, de ce qui a trait à l'aide permanente accordée au réseau des organisations de consommateurs et au pôle de réalisation d'essais comparatifs.
Ces rapports constatent, en effet, que l'INC est dans une situation précaire du fait de la concurrence faite à sa revue " 60 millions de consommateurs " par la presse généraliste ou spécialisée, et surtout par les revues éditées par deux associations de consommateurs. Il s'agit de l'Union française des consommateurs -l'UFC- qui édite " Que choisir ? ", et de la Confédération du logement et du cadre de vie -la CLCV-, qui édite " Testé pour vous ". Cette concurrence s'est traduite par un recul de la diffusion, qui était de 135 000 exemplaires en 1998 pour les ventes totales (abonnements et kiosque) contre 170 000 en 1992 pour les seules ventes en kiosque.
Outre les difficultés liées à la viabilité économique de la revue, l'INC court également un risque juridique au regard des règles de concurrence, qui proscrivent les aides aux entreprises susceptibles de fausser celle-ci. La concrétisation de ce risque juridique pourrait prendre la forme d'une décision du conseil de la concurrence, qui est déjà saisi par l'UFC et le CLCV, ou des instances européennes sur le fondement de l'article 92 du traité de Rome.
Tirant les conséquences d'une situation dans laquelle l'activité éditoriale est déficitaire et insuffisamment professionnalisée, et des risques juridiques encourus, ces rapports préconisaient une filialisation de l'activité commerciale.
Il était, en second lieu, proposé de contractualiser les relations de l'INC avec l'Etat et avec les mouvements de défense des consommateurs.
Se fondant sur l'expérience des contrats de plan des entreprises publiques, ces rapports estimaient qu'un contrat d'objectifs pluriannuel serait de nature à " clarifier " les relations entre l'INC et la tutelle. Il était proposé également que le contrat qui lierait l'INC et les associations de consommateurs définisse les services que celui-ci peut leur apporter.
Deux ans après la remise du rapport Rochefort, des premières mesures ont été adoptées. Une nouvelle impulsion a été trouvée avec la nomination d'un nouveau directeur, Mme Maïté Errecart. Une nouvelle comptabilité analytique a été présentée au conseil d'administration en septembre dernier. Elle devrait permettre de mieux distinguer les activités éditoriales des autres activités de l'INC. Un contrat d'objectifs est enfin en cours de négociation avec les services de tutelle. La réforme attendue est cependant inachevée. Ni le décret redéfinissant les missions de l'INC, ni le contrat d'objectifs ne sont en vigueur.
Votre rapporteur pour avis ne peut qu'engager les pouvoirs publics à donner au plus tôt à l'INC les moyens ne -serait-ce que juridiques-de remplir la mission pour laquelle il a été créé.
2. Un budget qui se maintient
En 1999, l'INC a dégagé un résultat comptable positif de 2,7 millions de francs contre 5,1 en 1997, soit une diminution de près de 50 % sur un budget total de 85 millions de francs. Cette situation illustre la fragilité du redressement financier opéré ces dernières années.
Au cours des années 1993 à 1995, l'INC avait, en effet, connu une crise financière sévère qui s'était traduite par un déficit cumulé de près de 54 millions de francs. Ces difficultés étaient liées pour l'essentiel à la chute des ventes en kiosque de la revue (-58 % entre 1988 et 1995 et -42,5 % entre 1993 et 1994), ainsi qu'à la baisse des abonnements.
Dans le même temps, le montant de la subvention de l'Etat avait connu une évolution en accordéon avec une tendance marquée à la baisse. La baisse de près de 30 % de la subvention de l'Etat en 1993 et en 1994, intervenant en même temps que la baisse des ressources propres de l'Institut, n'avait fait qu'amplifier la crise financière.
Le retour à l'équilibre, de 1996 à 1998, a été obtenu par une réduction sévère des dépenses et par la mise en oeuvre d'un plan social, en 1995, qui a réduit les effectifs de 120 à 80.
Ce retour à l'équilibre est cependant précaire. L'épuisement des réserves de l'établissement ne laisse aucune marge de sécurité en cas de fluctuation à la baisse des ventes du mensuel. Ainsi, la baisse des résultats en 1999 est essentiellement due aux moindres ventes en kiosque du mensuel et des hors séries en 1999, en dépit d'une amélioration des ventes des numéros pratiques et des produits d'abonnement.
Cette situation rend difficile la mise en place par l'INC d'une politique d'investissement que chacun juge nécessaire, tant pour relancer les ventes du magazine que pour mieux assurer ses fonctions de service public. L'INC a, en effet, besoin pour diffuser ses publications et assurer son rôle de centre de ressources pour les consommateurs, d'une politique d'investissement ambitieuse qui concernerait notamment la communication à l'adresse des lecteurs et des abonnés, les nouvelles technologiques avec la mise en place sur Internet d'un portail destiné à la protection des consommateurs.
Pour accomplir ces investissements, l'INC doit avant tout compter sur ses ressources propres. Sans doute le développement de partenariats avec des organismes publics permettra-t-il également de financer certaines opérations. Il reste que pour une partie de ces investissements et, en particulier, pour ceux qui sont destinés à renforcer les moyens dont dispose l'INC pour aider les consommateurs et leurs associations, cet organisme doit pouvoir compter sur l'Etat.
Certes, avec un projet de loi de finances qui reconduit la dotation de 25 millions de francs en 2001, l'Etat maintient son soutien à l'INC. Un budget de reconduction pour une année de relance de l'activité imposera cependant une gestion très rigoureuse. Déjà pour l'année 2000, la nouvelle politique d'investissement approuvée par les pouvoirs publics devrait entraîner un déficit de près de 4 millions de francs. Il est donc probable que la dotation prévue pour 2001 ne soit pas suffisante pour assurer l'équilibre financier de l'INC au cours de cet exercice, à moins qu'une dotation lors d'un collectif ne vienne redonner à l'INC les moyens dont il a besoin .