II. UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES MARQUÉE PAR DE NOMBREUSES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES
En 1999, la DGCCRF a continué ses actions de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de détection de nouvelles affaires. Elle a eu également à coeur de poursuivre sa politique d'information et d'avertissement des opérateurs afin de les convaincre du caractère nuisible de leurs comportements anticoncurrentiels, pour le consommateur et pour l'économie dans son ensemble.
a) Un développement des contrôles
Les services de la DGCCRF ont détecté 281 indices de pratiques anticoncurrentielles. 227 enquêtes (dont 48 à la demande du Conseil de la concurrence) ont été lancées et 173 rapports d'enquête transmis à l'administration centrale par les services d'enquête. Le ministre de l'Economie, dans le souci de cibler les saisines du Conseil de la concurrence, l'a saisi à 22 reprises sur la base de l'article 11 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986. Parmi ces saisines, la moitié des dossiers concerne des marchés publics, secteur dans lequel la situation de la concurrence demeure encore très insatisfaisante. Pour le reste, le Ministre s'est attaché à transmettre des dossiers concernant des secteurs encore peu sensibilisés aux règles de concurrence ou touchant à des pratiques peu classiques.
b) Des avancées jurisprudentielles
La protection de la concurrence a été marquée en 1999 par d'importantes avancées jurisprudentielles, qu'il s'agisse de la suspension de la prescription ou du prononcé de mesures conservatoires.
Par ailleurs, sur le fond, d'importantes décisions ont été rendues aussi bien en matière d'ententes qu'en matière d'abus de domination, qui sont autant de signaux donnés aux opérateurs dans des secteurs en pleine expansion ou nouvellement ouverts à la concurrence.
En ce qui concerne la condamnation des ententes, plusieurs décisions sont intervenues sur des saisines ministérielles dans des secteurs aussi divers que le transport sanitaire des skieurs accidentés, la marbrerie funéraire, la distribution de matériel médical, la porcelaine de Limoges, les marchés d'études pour la voie de contournement de l'agglomération toulousaine, le déménagement des militaires.
S'agissant des abus de positions dominantes, dans une décision 99-D-51 du 20 juillet 1999, le Conseil de la concurrence a respectivement condamné les sociétés Electricité de France et Gaz de France à des amendes de 30 millions de francs et de 2 millions de francs pour avoir offert, dans le cadre de marchés de fourniture d'énergie pour le chauffage et de climatisation de bâtiments (dans plusieurs gros programmes immobiliers parisiens) des aides financières ou matérielles en contrepartie d'engagements de fourniture exclusive. Il a qualifié ces pratiques d'abus de domination, en estimant, pour EDF, qu'elles étaient de nature à faire échec à l'ouverture du marché à la concurrence organisée par la loi du 9 décembre 1998.
Dans le secteur des télécommunications, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 juin 1999, statuant à nouveau au fond sur des pratiques dont le Conseil avait été saisi (et qu'il avait condamnées) a enjoint France Télécom de fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui en ferait la demande, la liste des informations contenues dans l'annuaire universel et de proposer un service permettant la mise en conformité des fichiers avec la liste orange des abonnés au téléphone dans des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires, à un prix reflétant les coûts liés aux opérations techniques de duplication de ces fichiers. La Cour a considéré, pour une entreprise en position dominante sur un marché de biens ou de services utilisés pour l'exercice d'une activité sur un marché connexe concurrentiel sur lequel cette entreprise est également présente, que le fait d'offrir ces biens et ces services à des prix supérieurs aux charges qu'elle s'impute à elle-même pour leur utilisation peut avoir pour effet d'empêcher ses concurrents de se maintenir ou d'entrer sur ce marché. Elle a jugé ces pratiques constitutives d'un abus de position dominante.