B. LA LABELLISATION DES INCUBATEURS ET DES FONDS D'AMORÇAGE
1. Les incubateurs
a) Des structures d'accompagnement de la création d'entreprise et de valorisation de la recherche
Les " incubateurs " visent, parmi d'autres outils ou réseaux d'aide aux PME, à pallier l'insuffisance d'accompagnement du créateur d'entreprise.
Ces structures d'accompagnement, qui interviennent très en amont de la création d'entreprise, puisqu'elles accueillent des personnes physiques ayant un projet de création d'entreprise, ont notamment pour objet :
- la détection et l'évaluation de projets de création d'entreprises ;
- l'hébergement et le soutien logistique des porteurs de projets d'entreprises et, pour une brève période, des entreprises nouvellement créées ;
- l'accompagnement des créateurs dans l'élaboration de leur projet d'entreprise, notamment dans les domaines organisationnels, juridiques, industriels, commerciaux et pour le recrutement de l'équipe de direction ;
- l'information et mise en relation entre partenaires industriels, gestionnaires, financiers et scientifiques pour la création et le financement d'entreprises ;
- la formation des créateurs d'entreprises.
Un " incubateur d'entreprises innovantes " est un lieu d'accueil et d'accompagnement de porteurs de projets de création d'entreprises innovantes ; il offre à ces derniers un appui en matière de formation, de conseil et de financement, et les héberge jusqu'à ce qu'ils trouvent leur place dans une pépinière d'entreprises ou des locaux industriels.
L'adoption de la loi précitée du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche, qui a autorisé les établissements de recherche et d'enseignement supérieur à participer à de telles structures, a été suivie d'un programme gouvernemental d'incitation à leur constitution.
En particulier, la loi dispose que : " En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activités " les laboratoires " peuvent, par convention et pour une durée limitée [...] fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels ".
b) L'appel à projets du ministère de la recherche
L'appel à projets " Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques ", lancé par le ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie et le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a été doté de 200 millions de francs de crédits de l'Etat en 1999, et de 100 millions de francs supplémentaires en 2000. Cette initiative a connu en peu de temps un vif succès, de nature, sans doute, à accélérer le processus, -jusqu'alors timidement engagé-, de valorisation de la recherche dans notre pays.
Votre commission observe avec satisfaction, en particulier, que la quasi totalité des établissements public de recherche s'est mobilisée pour répondre à cet appel à projets.
L'encadré ci-dessous donne la liste de la trentaine d'incubateurs déjà sélectionnés par le comité d'engagements dans le cadre de cet appel à projets :
Incubateurs sélectionnés dans le cadre de
l'appel à projets
" Incubation et capital-amorçage des
entreprises technologiques "
du Gouvernement
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En Alsace , l'incubateur de Strasbourg, porté par l'université Louis Pasteur en partenariat avec les autres établissements d'enseignement supérieur, le conseil régional et des structures de développement local ; En Aquitaine , l'incubateur régional d'Aquitaine, qui fédère tous les établissements d'enseignement supérieur de la région ; En Auvergne , " BUSI ", qui réunit l'université d'Auvergne, l'université de Clermont II et la société régionale de capital-risque (SOFIMAC) ; En Bourgogne , l'incubateur régional de Bourgogne, qui fédère l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région ; En Bretagne , l'incubateur de Rennes/Lannion/Lorient, porté par les trois technopoles en association avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et en associant des collectivités locales dont la région Bretagne ; Dans la région Centre , l'incubateur régional porté par les universités d'Orléans et de Tours en partenariat avec plusieurs organismes de recherche (CEA, CNRS, CEMAGREF, INRA) ; En Champagne Ardennes , l'incubateur régional porté par l'université de Reims, l'université technologique de Troyes, le centre ENSAM de Chalons en Champagne, les écoles supérieures de commerce et les technopoles de Reims et de Troyes ; En Franche-Comté , l'incubateur régional de Franche-Comté qui, lui aussi, fédère l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région ; En Ile-de-France , cinq projets : " Ile de France Sud Incubation " dont les fondateurs sont le CNRS, le CEA et l'université de Paris Sud-Orsay ; " Science Pratique Incubateur " porté par la filiale de l'Ecole nationale supérieure (ENS) de Cachan en association avec les universités de Paris 7, Paris 8 et le Cemagref, l'Inrets et le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ; l'incubateur technologique " Paris-Centre " regroupant les universités de Paris VI et de Paris IX, l'ENS d'Ulm et Paritech (groupement des 9 écoles d'ingénieurs de Paris intra muros) et associant la ville de Paris et la région Ile-de-France ; " Paris Biotech ", bio-incubateur dont les membres fondateurs sont l'université René Descartes (Paris V), avec le centre hospitalo-universitairede Cochin Port-Royal, l'INSERM, l'Ecole centrale de Paris et l'ESSEC ; " Ile de France Innovation ", projet d'incubateur regroupant les universités de Versailles Saint Quentin en Yvelines, de Paris Nanterre, de Cergy Pontoise, l'INRA, le CNAM, ainsi que le génopôle d'Evry, l'université d'Evry Val d4essonne, l'INT et l'Institut Gustave Roussy ; En Languedoc Roussillon , l'incubateur régional regroupant les trois universités de Montpellier, celle de Perpignan, d'autres établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche ; En Limousin , l'incubateur régional porté par l'université de Limoges ; En Lorraine , le projet d'" Incubateur lorrain pour la création d'activités et d'entreprises ", fondé par les quatre établissements d'enseignement supérieur de Nancy et Metz, en association avec les organismes de recherche et les structures de transfert de technologie de la région ; En Midi-Pyrénées , un incubateur qui réunit tous les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région et qui associe le conseil régional, les conseils généraux et le district du grand Toulouse ; En Nord-Pas-de-Calais , deux incubateurs : Eurasanté, dédié aux technologies de la santé ; un incubateur généraliste, qui réunit tous les établissements d'enseignement et de recherche de la région ; En Basse Normandie , l'incubateur régional porté par l'université de Caen, le GANIL et l'ISMRA ; En Haute Normandie , l'incubateur porté par les universités de Rouen et du Havre, l'INSA de Rouen, l'école supérieure d'ingénieurs en génie électrique et le centre européen de bioprospective ; En Pays de la Loire , le projet d'incubateur " Atlanpole ", porté par la technopole de Nantes/Saint-Nazaire et qui regroupe le district de l'agglomération nantaise, la région Pays de la Loire, la ville de Saint-Nazaire et l'université de Nantes ; En Picardie , l'incubateur régional porté par l'université de Picardie-Jules Verne et l'université technologique de Compiègne en partenariat avec d'autres établissements ; En Poitou-Charentes , le projet d'incubateur régional, porté par l'université de Poitiers, le CNRS et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ENSMA), en association avec l'université de La Rochelle ; En Provence Alpes Cote d'Azur , trois incubateurs : l'incubateur " multimédia belle de mai " par les trois universités d'Aix Marseille, à vocation nationale ; l'incubateur " PACA Ouest " (Aix Marseille Avignon) porté par les quatre universités de l'académie d'Aix Marseille et des écoles d'enseignement supérieur, soutenu par le Conseil régional ; l'incubateur " PACA Est " (Nice Sophia Toulon) porté par l'INRIA et les universités de Nice et de Toulon, en partenariat avec l'école des mines à Paris, les grandes entreprises technologiques de Sophia et des organismes de recherche ; En Rhône-Alpes , deux incubateurs partenaires d'un dispositif régional d'aide aux entreprises technologiques : " CREALYS ", qui réunit tous les établissements de recherche et d'enseignement supérieur de Lyon, de Saint-Etienne et de l'Ain ; " Grenoble-Alpes-Incubation ", réunissant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Grenoble et de la Savoie. |
Source : Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Votre commission se félicite de ce qu'en l'espace d'un peu plus de 9 mois (de février à novembre 2000), le nombre d'incubateurs labellisés soit passé de 19 à près de 30, ce qui montre la très forte dynamique de cet appel à projets.
c) Une procédure mixte à fort effet de levier
Cette procédure parait particulièrement intéressante.
L'engagement de partenaires publics pour la constitution des incubateurs, si elle est décisive, n'est pas exclusive. Au contraire, dans l'appel à projets du ministère de la recherche, la présence de partenaires privés est requise pour l'octroi du soutien financier de l'Etat, qui ne peut couvrir plus de 50 % des dépenses pouvant être rattachées au soutien d'entreprises en création accueillies au sein de l'incubateur (études de faisabilité technique, industrielle ou commerciale, prestations de conseil, etc...).
Cette obligation de mixité permet d'associer des partenaires publics mais aussi privés, dont la présence est particulièrement importante pour l'avenir de l'entreprise.
En outre, les incubateurs sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets du ministère de la recherche doivent mettre en évidence leur capacité à fonctionner durablement, la subvention de l'Etat ne portant que sur une durée de trois ans . Le texte de l'appel à projets indique que : " Les projets d'incubateurs fourniront pour cela leur propre plan de développement qui devra prévoir un objectif minimum de soutien à 15 projets de création d'entreprises au cours des trois premières années. Les projets d'incubateurs fourniront également leur plan de financement, détaillant les modes de remboursement par les entreprises créées des prestations dont elles auront bénéficié en phase d'incubation ".
Enfin, le versement de la contribution de l'Etat est échelonné et conditionné à la réalisation d'objectifs de développement des entreprises soutenues, l'incubateur devant périodiquement fournir à l'Etat :
- outre une présentation synthétique de son activité, les comptes de la période écoulée et des recettes et dépenses de l'année en cours ;
- un état précisant le nombre de projets de création examinés ;
- la liste des projets sous contrat, en cours, abandonnés ou soldés, indiquant pour chacun d'entre eux le montant des dépenses effectuées et, à titre indicatif, le montant et les délais des dépenses restant à payer ;
- la liste des entreprises créées, leur chiffre d'affaires et le nombre d'emplois créés.
Du fait de l'association d'autres partenaires, l'effet de levier de l'argent public consacré au financement des incubateurs n'est pas négligeable : d'après des estimations de notre collègue Francis Grignon lors des débats sur la proposition de loi tendant au développement des entreprises sur les territoires -adoptée le 10 février dernier par le Sénat- les quelque 100 millions de francs de subvention de l'Etat engagés, en 1999, pour les 18 incubateurs sélectionnés cette année là, permettraient l'éclosion, sur la période triennale couverte, de près de 600 projets de création d'entreprise.
2. Les fonds d'amorçage
a) Un constat effectué en 1999 : le capital d'amorçage est le point faible de la chaîne du financement de la création d'entreprise
Le Gouvernement a souhaité également développer le capital d'amorçage, le principal maillon faible de la chaîne de financement en fonds propres de l'entreprise.
L'industrie du capital-investissement en France, qui apporte des fonds propres aux entreprises, a vu son volume d'investissement et sa rentabilité progresser ces dernières années. Plus particulièrement, on a assisté à un développement significatif du capital-risque stricto sensu (plutôt ciblé sur la création d'entreprise ainsi que sur les jeunes entreprises technologiques), que des études statistiques de l'AFIC 8 ( * ) distinguent du capital-développement ou de l'activité de capital-transmission.
L'activité de capital-investissement, rappelons-le, se caractérise 9 ( * ) par :
- une participation de long terme (5 à 7 ans en moyenne) ;
- une décision d'investissement en fonds propres, prise en fonction de la qualité de l'équipe dirigeante, des résultats prévus sur le long terme et des perspectives de développement de l'entreprise et non des résultats financiers immédiats (contrairement au financement bancaire) ;
- une rémunération à échéance, notamment par cession des parts sociales détenues et non par une éventuelle distribution de dividendes ;
- un taux de sinistralité moyen d'environ 20 % ;
- un rôle actif du financeur dans l'entreprise financée.
Elle a mobilisé, au total, en 1998 10 ( * ) , 11,7 milliards de francs , contre 8,2 milliards de francs en 1997. La progression est très sensible puisque les montants investis s'élevaient à 4,9 milliards de francs en 1995, soit un doublement en 3 ans . La croissance en 1999 et en 2000 est encore plus vive .
Pourtant, le capital d'amorçage , c'est à dire l'apport en fonds propres le plus précoce (on parle, en langue anglaise, de " seed-capital "), alors même que l'entreprise n'a bien souvent pas encore de revenu et n'a pas même entamé réellement le développement éventuel de son produit, reste le maillon faible de cette chaîne de financement. Il s'agit du tout premier tour de table financier, particulièrement décisif.
Certains analystes 11 ( * ) de ce déficit français mettent en avant le fait que " les sociétés de capital-risque ont eu tendance à se tenir à l'écart du secteur de l'amorçage au cours des dernières années, non parce qu'elles le considèrent comme sans intérêt, mais parce que l'investissement en temps et en expertise nécessaire paraît démesuré par rapport à la taille des dossiers ".
Ainsi certaines personnalités qualifiées auditionnées par votre rapporteur ont-elles relevé que, même dans les pays où les marchés de capitaux et le capital-risque sont nettement plus développés qu'en France, une intervention publique reste courante pour la phase du financement d'amorçage de la création d'entreprise, le marché ne prenant pas exclusivement en charge ce stade de développement.
De fait, les statistiques du rapport annuel 1999 de l'AFIC sont claires : l'amorçage n'a représenté en 1998, pour les adhérents (privés) de cette association, que 15 investissements sur un total de 1.500 (soit 1 %) et n'a mobilisé que 17 millions de francs sur un total de 11,7 milliards de francs, soit 0,1 %, comme le montrent le graphique suivant :
NOMBRE D'INVESTISSEMENTS PAR STADE DE DÉVELOPPEMENT
Par ailleurs, les investisseurs providentiels (ou " Business Angels "), particuliers qui contribuent, de façon non négligeable, aux Etats-Unis, par exemple, au financement de l'amorçage des entreprises, ne sont pas non plus suffisamment nombreux dans notre pays pour répondre à l'ensemble des besoins. L'article 9 de la proposition de loi vise d'ailleurs à mettre en place une incitation fiscale au développement de leur activité.
Il a donc apparu nécessaire au Gouvernement d'encourager la constitution de fonds d'amorçage. L'appel à projets précité du ministère de la recherche a donc comporté un volet destiné au capital amorçage, par l'encouragement du développement de " fonds d'amorçage ".
b) Le dispositif de l'appel à projets du gouvernement
Comme l'indique expressément le texte même de l'appel à projets, le soutien financier de l'Etat est réservé à des projets exclusivement dédiés à la technologie et liés à la recherche publique.
Il est ainsi précisé :
" L'amorçage " au sens du présent appel à projets, peut être défini comme un apport en capitaux propres à des entreprises de technologie en création , présentant un fort potentiel de croissance, et n'ayant pas encore de produit commercialisé ou n'ayant pas achevé les phases de développement ou de qualification de leur technologie.
Sera considéré comme un " fonds d'amorçage " pour le présent appel à projets tout fonds qui s'engage à effectuer plus de 75 % de ses investissements dans des entreprises liées à la recherche publique , au stade de l'amorçage, à l'occasion d'un premier tour de table ou lors d'augmentations de capital de sociétés pour lesquelles il a participé au premier tour de table. Le ratio de 75 % sera apprécié par rapport aux engagements de souscription.
De tels fonds d'amorçage pourront être soutenus par l'Etat, dans la limite d'une enveloppe de 100 MF ".
L'encadré suivant présente les conditions de sélection de ces fonds par le comité d'engagement du ministère de la recherche :
CONDITIONS DE SÉLECTION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES FONDS D'AMORÇAGE DE L'APPEL À PROJETS GOUVERNEMENTAL
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Une thématique technologique (pour 75 % des investissements au moins) et un lien avec la recherche publique . Des investissements caractérisés par : une assiette totale d'au moins 25 millions de francs ; exclusivement dans des PME en création ou lors d'une augmentation de capital, mais sans accroître la part du fonds au capital. Le fonds devra céder ses participations dans les entreprises à l'occasion de l'entrée de nouveaux investisseurs dans leur capital. Une organisation sous forme de fonds commun de placement à risque (FCPR), ou sous une autre forme juridique si elle assure l'autonomie de l'équipe de gestion ; son professionnalisme, l'information des porteurs de parts ; le respect des règles de la COB et des règles de déontologie. Une durée de vie limitée pour permettre un remboursement de l'avance consentie par l'Etat. Une participation du secteur privé : le capital de la société de gestion devra être majoritairement détenu par des personnes privées et les parts des investisseurs privés représenteront au moins 30 % du capital du fonds. Une participation indirecte des établissements de recherche , via une filiale de valorisation -qui pourra être un incubateur-, limitée à 40 % des parts du fonds, qui recevra l'avance de l'Etat et la lui remboursera après 12 ans au plus, majorée de 50 % de la quote part des plus-values et produits réalisés grâce à cette avance ou minorée des éventuelles pertes. Un soutien de l'Etat , pour une enveloppe totale de 100 millions de francs, qui prend la forme d'une avance en capital, remboursable , à la société de valorisation souhaitant souscrire au fonds, pour au plus 30 % de l'assiette des investissements. |
Source : Ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie.
Notons que la forme juridique retenue de préférence par l'appel à projets pour les fonds d'amorçage est celle du FCPR , forme la plus courante pour l'activité de capital-investisssement, même si l'on rencontre des formes sociales (société de capital-risque, SCR, constituée en vertu de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; société financière d'innovation, SFI, constituée en vertu de la loi précitée n° 88-1201 du 23 décembre 1988). Mais cette condition n'est pas absolument indispensable, notamment pour les fonds d'amorçage à caractère plus régional, qui se constitueraient, d'après les informations fournies à votre rapporteur, sous forme de sociétés de capital risque (SCR).
c) Premier bilan de mise en oeuvre
Deux fonds d'amorçage nationaux thématiques ont été créés hors de l'appel à projets :
Le fonds " I-Source " avec l'INRIA :
- le montant des souscriptions dans ce fond est de 100 millions de francs ;
- les premiers investissements du fonds ont été réalisés en 1999 ;
- le fonds a investi dans une vingtaine d'entreprises, essentiellement au stade de l'amorçage ;
- l'investissement moyen est de 2 millions de francs par entreprise.
Le fonds " Emertec " avec le CEA :
- 112 millions de francs à ce jour, ont été levés par les promoteurs du fonds, qui espèrent lever 160 millions de francs d'ici à la clôture des inscriptions ;
- les premiers investissements du fonds ont été réalisés en 2000.
En ce qui concerne les fonds d'amorçage créés dans le cadre de l'appel à projets, on distingue :
Les fonds nationaux
- Fonds Bio-amorçage
Ce fonds, dénommé " Bioam ", envisage de lever entre 120 et 200 millions de francs. La participation de l'Etat, via l'appel à projets, est de 33 millions de francs, à raison de 11 millions de francs par organisme. Les principaux actionnaires et souscripteurs du fonds sont l'INSERM, le CNRS, l'INRA, la CDC-PME, Axa et la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes. Le fonds aura une double implantation : Lyon et Paris.
- Fonds Multi-média
L'objectif de ce fonds, dénommé " C-Source " est de lever 100 millions de francs, dont 30 % minimum provenant d'investisseurs privés. La participation de l'Etat est de 20 millions de francs. Ce fonds réunit l'INRIA et l'ENS Cachan, la CDC-PME et Axa. La société de gestion sera " I-Source Gestion " qui gère déjà le FCPR lié à l'INRIA. Ce fonds est en cours de mise en place.
- Fonds Telecom :
Ce fonds, dénommé " T-Source ", a vocation à investir dans les entreprises issues du domaine des systèmes et services de communication. L'objectif du fonds est de lever 150 millions de francs, dont 30 % au minimum pour les investisseurs privés. La participation pressentie de l'Etat est de 20 millions de francs. Les promoteurs du fonds sont le Groupe des Ecoles des Télécommunications (GET) et la CDC-PME. La société de gestion est " I-Source Gestion ", qui gère déjà le FCPR lié à l'INRIA et qui devrait gérer le fonds Multimédia. Ce fonds est en cours de constitution.
Les fonds régionaux
- Fonds de la Région Midi-Pyrénées
Ce fonds porté par l'IRDI, société de capital risque régionale, bénéficie d'une avance remboursable de 5 millions de francs. Il réunit la CDC, l'Etat, la Région, l'IRDI, EDF et des établissements financiers et industriels régionaux. Ce fonds se présente sous forme de société. Le montant total des souscriptions est de 30 millions de francs. L'avance remboursable de l'Etat sera porté par FIST (filiale du CNRS).
- Fonds de la Région Auvergne
Ce fonds, porté par la SOFIMAC, fera l'objet d'une avance remboursable. Il se présentera sous la forme d'un FCPR. Cependant, le comité d'engagement de l'appel à projet souhaite un partenariat avec la région Limousin.
- Fonds de la Région Rhône-Alpes
Ce fonds, qui est porté par Rhône-Alpes Création, fera l'objet d'une avance remboursable. Il se présentera sous forme de société. L'avance remboursable de l'Etat sera portée par une filiale commune aux sociétés de valorisation des établissements publics régionaux. Le comité d'engagement a donné son accord de principe, mais a souhaité que ce fonds établisse des partenariats avec d'autres acteurs régionaux.
- Fonds de la Région Nord-Pas-de-Calais
Ce fonds, qui est porté par les sociétés de capital risque régional et la CDC-PME, fera l'objet d'une avance remboursable de 6 millions de francs. Il se présentera sous forme de société. L'avance remboursable de l'Etat sera portée par une filiale de valorisation commune aux établissements publics de recherche de la région.
- Fonds de la Région Franche-Comté
Ce fonds, qui est porté par Capital Investissement Franche-Comté, société de capital risque régionale, fera l'objet d'une avance remboursable de 6 millions de francs. Il se présentera sous la forme d'un FCPR de 25 millions de francs environ, géré par Franche-Comté gestion, société agréée par la COB. La filiale universitaire susceptible d'accueillir les fonds publics est en cours de création. Elle sera filiale de l'Université de Franche-Comté. Le comité de sélection incite au partenariat avec une ou plusieurs régions voisines, qui se traduirait par une augmentation de la dotation.
3. La position de votre commission
Votre commission pour avis soutient la démarche du Gouvernement en matière d'incubateurs et de fonds d'amorçage. Elle souhaite même que cette démarche soit généralisée, dans une optique d'aménagement du territoire, et s'étende à d'autres secteurs d'activité que la seule recherche technologique.
Le dépôt, puis l'examen en séance publique, de la proposition de loi du groupe de travail de votre commission sur le développement des entreprises sur les territoires, sous l'égide de nos collègues Francis Grignon et Jean-Pierre Raffarin, a amené le Sénat à adopter en février 2000, un dispositif qui comporte de très nombreuses propositions, tendant, notamment, à élargir ce dispositif et à sécuriser les modalités juridiques d'intervention des collectivités locales dans les incubateurs et les fonds d'amorçage.
* 8 Association française des investisseurs en capital.
* 9 Comme l'expose fort bien un article paru dans les Notes Bleues de Bercy n° 158, mai 1999.
* 10 D'après l'AFIC.
* 11 Notamment l'article précité des " Notes Bleues de Bercy ".