CHAPITRE III
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RECHERCHE ET ENTREPRISES
I. L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE
A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI
La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a introduit de nouvelles possibilités de coopération avec les entreprises pour les fonctionnaires civils et certains agents publics des organismes de recherche, établissements d'enseignement supérieur et autres services publics où est organisée la recherche.
L'objectif de ces dispositions, reprises pour certaines d'un projet de loi déposé par la précédente majorité et vivement soutenues par le Sénat lors de leur adoption , est d'améliorer la valorisation économique des résultats de la recherche. Il s'agit ainsi : de favoriser les échanges entre la recherche publique et le monde des entreprises, de constituer des structures professionnelles de valorisation, de faciliter l'essaimage, c'est à dire les créations d'entreprises par les chercheurs qui souhaitent développer leurs travaux, et d'améliorer les dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes.
Cette loi comporte quatre grands volets :
- des mesures d'incitation à la mobilité et à la création d'entreprises par les personnels de recherche ;
- des mesures qui visent à développer les collaborations entre les organismes de recherche et d'enseignement supérieur et les entreprises ;
- un cadre fiscal favorable aux entreprises innovantes ;
- un cadre juridique adapté aux entreprises innovantes.
Depuis l'intervention de cette loi, les chercheurs et les enseignants-chercheurs peuvent ainsi valoriser eux-mêmes les résultats de leurs travaux en participant à la création d'une entreprise, en détenant une participation dans son capital social, en devenant membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme. Ils peuvent aussi être mis à disposition d'une entreprise ou s'y faire détacher ou, en tant que consultants, lui apporter leur concours scientifique. Toutes ces dispositions n'impliquent plus, comme précédemment, une rupture des liens avec leur organisme d'origine, grâce aux nouvelles mesures d'incitation à la mobilité.
Depuis décembre 1999, date de mise en oeuvre de ces dispositions, 54 dossiers de création d'entreprise ont reçu un avis favorable de la commission de déontologie. Ce premier résultat, obtenu en six mois, montre que l'on va passer d'environ 20 entreprises créées par an par des chercheurs à plus de 100 pour l'année 2000.
Votre commission se félicite vivement de cette évolution. Elle regrette toutefois que l'organisation juridique et fiscale des services d'activités industrielle (SAIC) dans les organismes et les établissements d'enseignement supérieur soit encore en cours de définition, le décret attendu n'étant toujours pas sorti.
Un décret du 13 septembre 2000 consacre, pour les établissements, la pratique des structures fédératives de sites dans la mise en place d'incubateurs. Les modalités de participation des établissements au capital de sociétés, à des GIP ou à des GIE sont assouplies.