CHAPITRE IER
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L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT
RURAL
I. L'ACTION MENÉE PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE
A. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
1. L'agriculture dans les contrats de plan Etat-régions
La contribution de l'Etat au financement des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2004 s'élève à 120 milliards de francs.
Cette enveloppe doit être répartie de la manière suivante :
- 111 milliards sont destinés aux régions ;
- 5 milliards de francs sont attribués au financement des grands programmes régionaux ou interrégionaux ;
- 4 milliards de francs sont réservés aux territoires d'outre-mer (TOM).
Au sein de cette enveloppe de 120 milliards de francs, la dotation attribuée au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élève à 10,158 milliards de francs, ce qui représente 8,42 % du montant total des contrats de plan 2000-2006 . Par rapport aux précédents contrats de plan Etat-régions, cette dotation augmente de 30,2 %.
Les orientations définies par le ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'utilisation de cette dotation à l'agriculture s'inscrivent dans le cadre des orientations générales de l'Etat pour la mise en oeuvre de ces contrats de plan. Elles privilégient en effet :
L'encouragement au développement durable des activités et des emplois, à travers la priorité accordée à la valorisation des produits, qui recueille 60 % des moyens.
Cette première orientation devrait être largement mise en oeuvre par l'intermédiaire des offices, qui recevront près de 3 milliards par an sur la période 2000-2006, soit 30 % des crédits accordés à l'agriculture. Cette nouvelle mission d'encouragement au développement économique, qui s'ajoute à leur mission traditionnel de soutien aux filières a été officiellement dévolue aux offices par le ministre de l'agriculture lors du Conseil supérieur d'orientation (CSO) de décembre 1999.
L'incitation à la gestion durable des milieux, l'accent étant mis sur la mise en oeuvre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine animale, la prévention des risques naturels et la gestion durable des forêts.
La dotation en faveur de l'agriculture progresse sensiblement dans la plupart des régions. Ce taux d'accroissement atteint 109% pour les Pays de Loire, 98,5 % pour l'Ile de France et 81 % pour la région Poitou-Charente.
Toutes les régions n'ont pourtant pas bénéficié de cette augmentation, ce que votre rapporteur pour avis ne peut que regretter. Les dotations des régions Midi-Pyrénées et Nord-Pas de Calais ont en effet simplement été reconduites.
L'analyse de la répartition régionale des crédits du ministère de l'agriculture par rapport à l'enveloppe de chaque région révèle que trois régions contractualisent à plus de 15% dans le secteur agricole ; il s'agit de l'Aquitaine (16,03 %), de la région Midi-Pyrénées (17,67 %) et du Languedoc-Roussillon (20,4 %).
Si les régions ont affiché des priorités communes, parmi lesquelles figurent notamment la valorisation qualitative des produits agricoles, l'installation des jeunes agriculteurs, l'enseignement et la recherche, la diversification de l'activité et l'insertion dans les territoires ruraux, la dotation du volet agricole a néanmoins été diversement répartie selon les spécificités régionales.
L'enveloppe affectée à l'hydraulique a été pour l'essentiel partagée entre les régions situées au sud de la Loire.
Dans les régions de l'Ouest de la France, une part importante de l'enveloppe agricole a été consacrée au Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Les grandes régions céréalières ont mis l'accent sur la lutte contre les pollutions d'origine végétale.
Les régions forestières ont, pour leur part, souhaité privilégier le développement durable et le soutien à la filière forêt-bois.
2. Les derniers comités interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT)
Le CIADT qui s'est tenu à Nantes le 28 février 2000 a été essentiellement consacré à la prise de mesures d'aides exceptionnelles destinées à soutenir l'agriculture et la forêt à la suite des tempêtes qui ont frappé deux tiers du territoire français en décembre 1999. Le Gouvernement a alors décidé :
- l'adoption d'un " plan national forestier " en faveur de la filière bois, se composant d'une dotation de 2 milliards de francs en faveur de subventions, de prêts bonifiés pour un montant de 12 milliards de francs, et d'une enveloppe de 6 milliards de francs destinée au reboisement ;
- l'octroi aux agriculteurs victimes des tempêtes, d'une enveloppe répartie en une dotation de 415 millions de francs au Fonds national de garantie des calamités agricoles, une dotation de 200 millions de francs au Fonds d'allégement des charges financières (FAC), une dotation de 52 millions de francs allouées au redressement des exploitations, une enveloppe de 300 millions de francs destinée à être répartie par les offices interprofessionnels.
Il a également prévu de mobiliser des mesures nouvelles pour un montant de 4 milliards de francs, par un avenant aux contrats de plan Etat-régions.
Le CIADT qui a eu lieu à Paris le 18 mai 2000 a d'abord été l'occasion de préciser le contenu des neuf schémas de services collectifs instaurés par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Le contenu du schéma de services collectifs relatif aux espaces naturels et ruraux a ainsi été défini.
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LE SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DES ESPACES NATURELS ET RURAUX Concernant des politiques publiques aussi diverses que celles de l'eau, de l'agriculture, de la forêt, des paysages ou encore de la prévention des risques naturels, ce schéma présente les orientations futures de l'action de l'Etat dans ces domaines, ainsi que les mesures qu'il lui reviendra de mettre en oeuvre en vue de valoriser au mieux les espaces ruraux et naturels. Les orientations stratégiques retenues sont : - la maîtrise de la périurbanisation, grâce à une politique foncière volontariste ; - la gestion des grandes vallées fluviales, zones de continuité écologique et de productions agricoles de qualité (horticulture, maraîchage) ; - la restauration des zones humides, indispensable pour le contrôle des crues ; - la mise en place d'un réseau écologique français, s'insérant dans un cadre européen ; - la protection des littoraux ; - la préservation des ressources en eau et la gestion des conflits d'usage, notamment dans le bassin breton, le sud-ouest et la Beauce ; - le maintien de l'agriculture dans les zones menacées de déprise ; - la prévention des risques naturels dans les zone d'extension urbaine ; - la reconstitution des zones dévastées par les tempêtes de 1999. |
Le CIADT a également été l'occasion de compléter les décisions relatives aux contrats de plan Etat-régions 2000-2006 ainsi qu'à leurs avenants.
Enfin, le Gouvernement a statué en matière d'implantation territoriale d'emplois publics, décidant notamment de la création d'un pôle interrégional pour la filière bois, organisé en réseau et centré sur Tulle.
3. Le scénario de la DATAR pour l'agriculture en 2015
La Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a publié récemment une étude prospective réalisée par un groupe de travail mis en place en 1997, et intitulée " agriculture et territoires ". Cette étude présente les différents scénarios selon lesquels l'agriculture française pourrait évoluer d'ici 2015. Selon le schéma retenu, les rapports qui lient l'agriculture à son environnement seront bien évidemment différents.
Le premier scénario présente une agriculture soutenue par une Politique agricole commune réaffirmée, qui est résolument tournée vers le marché intérieur. La légitimité de la PAC au plan international n'a été admise qu'au prix d'un renoncement de l'Union européenne à sa politique de subventions aux exportations. Par ailleurs, l'importance des soutiens publics au secteur agricole a rendu nécessaire, aux yeux de l'opinion publique, une maîtrise de l'offre destinée à éviter une dérive budgétaire, ainsi que la mise en oeuvre de l'écoconditionnalité des aides.
Selon le deuxième scénario, l'agriculture, totalement régulée par le marché, est dominée par de puissantes industries agro-alimentaires et par la grande distribution. Sur le plan territorial, le démantèlement des barrières, et la réorientation des soutiens à l'agriculture conduit à des déséquilibres.
Dans un troisième schéma, l'agriculture a fait le choix d'une production de qualité, fondée sur des pratiques raisonnées et étroitement associées à un espace territorial organisé. L'ouverture au marché s'accommode d'interventions publiques ciblées.
Enfin, un quatrième modèle dessine une agriculture de services, qui tend à mettre en valeur les atouts de la ruralité. Soutenue par une politique agricole décentralisée, l'agriculture réoriente ses activités en direction de l'économie régionale.
La DATAR prend soin de préciser que cette étude est un simple " exercice de prospective, qui n'a pas pour but de deviner l'avenir ".