II. LES ATOUTS DU NOUVEAU DISPOSITIF, EN DÉPIT DE CERTAINES LACUNES
A. PRÉSENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF
Le dispositif défini à l'article 12 au projet de loi de finances entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2001, une pour une durée de six ans.
Comme l'a indiqué le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, lors de sa présentation en septembre dernier, il est fondé sur cinq idées directrices :
- Pour que l'aide fiscale accordée soit neutre vis à vis de la progressivité de l'impôt sur le revenu, la déduction de 100 % du montant de l'investissement du revenu imposable des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu est remplacée par une réduction d'impôt, de 50 % de ce montant . Tous les investisseurs sont donc traités de façon équivalente, quelle que soit leur tranche d'imposition.
Cette réduction d'impôt sera plafonnée, pour les investisseurs non professionnels, extérieurs à l'entreprise, à la moitié de leur l'impôt au titre de l'année d'imposition du bien, l'excédent éventuel pouvant s'imputer sur leur impôt de l'année suivante, toujours dans la limite de la moitié du montant de cet impôt.
Pour les investissements réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, la déduction du bénéfice imposable, du montant intégral de leurs investissements, est pérennisée.
La rétrocession à l'entreprise d'outre-mer de l'essentiel de l'avantage fiscal est imposée par la loi, lorsque les biens sont acquis par un contribuable métropolitain, puisque le taux de rétrocession minimum de l'avantage fiscal à l'entreprise d'outre-mer est fixé à 60 % de l'avantage fiscal obtenu par les contribuables imposés à l'impôt sur le revenu, et à 75 % de celui obtenu par les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés.
Cette rétrocession peut être pratiquée sous la forme d'une diminution de loyer ou d'une cession de ce bien à l'exploitant après 5 ans, pour un montant symbolique.
- Un effort particulier est consenti pour soutenir l'investissement des petites entreprises domiennes. A l'heure actuelle, pour bénéficier du soutien fiscal à l'investissement, les entreprises doivent disposer d'un revenu au moins égal au montant du bien acquis, pour pouvoir le déduire en une seule année, ce qui est loin d'être le cas pour les petites entreprises. Celles-ci ne peuvent pas non plus bénéficier du financement externe par des contribuables de métropole, car ces montages sont trop complexes pour des investissements de faible montant.
En conséquence, il est proposé, pour les professionnels des DOM, participant eux-mêmes à l'exploitation, que le crédit d'impôt de 50 % du montant de leur investissement soit reportable et remboursable. Ils pourront l'imputer sur la totalité de leur impôt de l'année de l'investissement, sans plafonnement, mais la partie qu'ils n'auront pas pu déduire, le cas échéant, la première année, sera reportable sur leur impôt pendant les quatre années suivantes et le solde éventuel leur sera remboursé la cinquième année, dans la limite d'un investissement maximum de 10 millions de francs.
- La liste des secteurs éligibles à l'aide fiscale est modifiée, afin de tenir compte des évolutions économiques et de l'impact des investissements en matière d'emploi.
Les paquebots de croisière, dont la défiscalisation s'est révélée coûteuse et peu efficace pour le développement de l'activité et l'emploi local outre-mer, ne bénéficieront plus de l'aide fiscale. En revanche, resteront éligibles les investissements dans l'hôtellerie, les transports, le tourisme et la plaisance, les énergies nouvelles, l'artisanat et l'industrie, le logement, les concessions de service public, l'audiovisuel, l'agriculture et la pêche, le BTP. De plus, de nouveaux secteurs sont rendus éligibles tels les travaux de rénovation d'hôtels, qui bénéficieront, en outre, d'une réduction d'impôt portée à 60 % de la dépense réalisée. Sont également éligibles l'ensemble des activités de maintenance, les services informatiques ainsi que les logiciels nécessaires à l'utilisation des secteurs éligibles.
- Un effort particulier est accompli, pour mieux intégrer les territoires qui, en raison de leur situation géographique ou économique spécifique, ont jusqu'à présent peu bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement, en l'occurrence la Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte et Wallis et Futuna.
Pour ces départements, collectivités et territoire, une réduction d'impôt portée à 60 % permettra, dans le cas de financements extérieurs, une rétrocession plus importante à l'exploitant local. Par ailleurs, dans le cas d'investissements réalisés par le chef d'entreprise lui-même, celui-ci pourra ainsi augmenter la part de l'autofinancement, et obtenir de la sorte plus facilement des crédits bancaires complémentaires.
- Enfin, le mécanisme de la réduction d'impôt étalée sur cinq ans pour les personnes physiques qui investissent dans le logement locatif, l'acquisition ou la construction de leur résidence principale est prorogé et amélioré. Le taux de la réduction applicable aux investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire est porté de 25 % à 40 %, ce qui permettra de soutenir la construction de ce type de logements, et le taux de réduction pour l'investissement dans les autres logements est maintenu à 25 % de l'investissement.
S'agissant de l'acquisition ou la construction des logements affectés à la résidence principale des contribuables d'outre-mer, la réduction d'impôt de 25 % dont bénéficient leurs propriétaires est maintenue, mais dans la limite d'un plafond de 10.000 F/m².