CHAPITRE V -
UN
NOUVEAU RÉGIME POUR LES AIDES FISCALES À L'INVESTISSEMENT
I. BILAN DE LA LOI DE DÉFISCALISATION EN 1999
A. RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Il convient de rappeler que le dispositif d'incitation à l'investissement outre-mer, issu de l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986, dite " loi Pons ", a subi, ces dernières années, de nombreuses critiques et fait l'objet de multiples modifications dont l'accumulation a nui à la lisibilité intrinsèque du dispositif.
Au-delà des multiples dispositions de droit fiscal applicables outre-mer et qui dérogent au droit commun la " loi Pons " visait à offrir un dispositif pérenne aux entreprises et aux investisseurs, applicable initialement sur dix ans, puis prorogé jusqu'en 2001. Le champ d'application de la mesure était aussi largement entendu, ainsi que les conditions de déduction qui portaient sur la totalité du prix de revient.
Il s'agissait de remédier aux handicaps de l'outre-mer, notamment un taux de chômage élevé, l'insuffisance des capitaux locaux pouvant s'investir sur place, le coût du crédit et la concurrence de l'environnement économique proche, dans lequel les charges sociales sont très faibles.
Mais, depuis 1986, ce dispositif de défiscalisation a été modifié à plusieurs reprises, dans un sens toujours plus restrictif, car il a été jugé trop coûteux pour les finances publiques et sans effet déterminant sur le développement économique outre-mer et l'emploi.
Comme le Gouvernement en avait pris l'engagement, un nouveau dispositif est proposé à l'article 12 de la loi de finances pour 2001. Son contenu s'inspire des propositions faites par les responsables des milieux professionnels ultramarins.
Votre rapporteur pour avis se félicite que le Gouvernement maintienne ainsi un soutien fiscal à l'investissement dans les collectivités territoriales d'outre-mer. Il prend, ainsi, en compte les handicaps structurels liés à l'insularité, à l'étroitesse des marchés domiens qui freinent l'accumulation du capital et donc le développement de l'offre de production.
Avant de présenter ce nouveau dispositif, il convient de rappeler le bilan chiffré des investissements défiscalisés outre-mer en 1999, tel qu'il résulte du rapport annuel élaboré par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, transmis au Parlement en application du III de l'article 120 de la loi de finances pour 1992.
B. BILAN CHIFFRÉ DES INVESTISSEMENTS DÉFISCALISÉS RÉALISÉS OUTRE-MER EN 1999
En 1999, sur 731 dossiers de demandes d'agréments, 65 % ont obtenu cet agrément pour un montant total de 4,12 milliards de francs . Le nombre d'emplois directs résultant de la réalisation de ces projets est estimé à 1.431, mais il n'englobe pas les emplois maintenus ou indirectement induits.
Les principaux secteurs d'activité dans lesquels sont réalisés ces investissements, sont les transports avec 1,2 milliards de francs, l'hôtellerie avec 787 millions de francs, l'industrie pour 562 millions de francs, et, enfin les énergies nouvelles et le logement, chacun de ces secteurs pour 420 millions de francs environ.
Entre 1997 et 1999, le montant total des investissements est passé de 4,3 milliards de francs à 4,12 milliards de francs soit une baisse de 5 %. C'est entre 1997 et 1998, que la diminution des investissements agrées avait été très importante (-1,6 milliards de francs).