Projet de loi de finances pour 2001 : Technologies de l'information et Poste

CHAPITRE IER -

DES CRÉDITS FONDUS AU SEIN DU FASCICULE BUDGÉTAIRE " ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE "

1. Des crédits nomades et éclatés

Des dotations intégrées au sein d'un agrégat budgétaire " fourre-tout "

Alors que La Poste et les technologies de l'information faisaient l'objet d'un ministère à part entière dans le précédent Gouvernement, aussi bien que d'une section budgétaire distincte, la réorganisation administrative et financière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a conduit :

- dans un premier temps à la constitution d'un agrégat " Poste et télécommunications " au sein du fascicule budgétaire des crédits de l'industrie ;

- puis, dans un deuxième temps, à l'inclusion de ces crédits au sein d'un agrégat " fourre-tout " dénommé, dans le projet de loi de finances pour 2000 " Action sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI " ; rebaptisé, dans le projet de loi de finances pour 2001, " Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises ".

Cet agrégat " thématique " n° 23 est pour le moins disparate puisqu'il regroupe des crédits très divers :

- crédits de formation (écoles des mines, ENSCI, Supélec et groupe des écoles de télécommunications ) ;

- crédits de promotion de la qualité et de la normalisation (normalisation, certification, métrologie, actions de l'AFNOR, du Bureau notarial de la métrologie...) ;

- crédits des structures d'" appui à la compétitivité industrielle " (création d'entreprise, développement de la productique, prévention des risques industriels) ;

- et, enfin, les crédits relatifs au " contrôle et à la régulation du secteur postal et des télécommunications ".

Cette composante de l'agrégat n° 23 inclut :

* les crédits de l'ART ^{1 ( * )} et de l'ANF ^{2 ( * )} ;

* les crédits de la cellule postes et télécommunications de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;

* les contributions aux organisations internationales dans le secteur postal et des télécommunications (UIT et UPU) ;

* la subvention à l'association des utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;

* la subvention à La Poste au titre du transport postal de la presse .

Des crédits dispersés au sein du budget de l'Etat

Il faut noter que cet agrégat ne comprend pas les moyens de l'administration centrale, et notamment de la DIGITIP ^{3 ( * )} du ministère de l'industrie, qui sont en partie dévolus aux secteurs postal et des télécommunications, crédits indissociables de l'ensemble du " Grand Bercy " dans la nouvelle présentation budgétaire, non plus que la subvention à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (qui figure à l'article 33 du chapitre 34-98, dans l'agrégat 31 " Administration générale et dotations communes ", pour un montant de 1,6 millions de francs).

En outre, le budget des charges communes prévoit des crédits destinés à payer les pensions des retraités de La Poste et de France Télécom , conformément à la loi du 26 juillet 1996 pour l'opérateur de télécommunications, qui a définitivement réglé la question du financement des retraites, et, pour l'opérateur postal, à la solution provisoire mise au point par l'article 8 du contrat de plan. Le montant total de ces crédits s'élève à 25,2 milliards de francs ^{4 ( * )} pour 2001 , sans que les parts respectives des retraités de La Poste et de France Télécom soient clairement isolées dans le fascicule budgétaire.

Enfin, les crédits budgétaires du ministère de l'industrie relatifs au réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) figurent à l'agrégat 22 du fascicule " Economie, finances et industrie " (au sein du chapitre budgétaire 66-01), ces crédits, qui ne sont pas non plus individualisés, étant complétés par des dotations en provenance du ministère de la recherche.

Des crédits de soutien au développement des nouvelles technologies de l'information sont également disséminés entre plusieurs agrégats des crédits du fascicule " Economie, finances et industrie ".

Cet éclatement, de même que la globalisation des enveloppes, altèrent la lisibilité des crédits de l'Etat destinés au secteur des postes et technologies de l'information.

2. L'ancien agrégat " Poste et télécommunications " : une enveloppe globale de 2,8 milliards de francs, en faible évolution (+1,2 %)

Pour présenter une analyse pluriannuelle des crédits de ce secteur, votre rapporteur pour avis reconstitue artificiellement l'agrégat " Poste et télécommunications " désormais réduit, comme cela a déjà été indiqué, à une sous-partie " Contrôle et régulation du secteur des postes et télécommunications " de l'agrégat 23 du fascicule " Economie, finances et industrie ".

Cette reconstitution donne le " budget " ci-après :

CRÉDITS POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DO + CP

Chapitre	Intitulé	Crédits votés LFI 2000	Crédits demandés PLF 2001	Variation LFI 2000/PLF 2001
37-06	ART Rémunérations Fonctionnement TOTAL	48,6 43,4 92,0	55,8 45,2 101,0	+14,6 % +4,3 % +9,7 %
36-10 art. 71 63-04 art 10	ANF Fonctionnement Equipement TOTAL	171,0 57,0 228,0	173,6 54,0 227,6	+1,5 % -5,2 % -0,2 %
36-10 art 72 43-01 art. 30	GET ^5 ( * ) et ENSPTT	496,6	521,6	+5,0 %
44-80 art 60	Aide au transport postal de la presse	1 900,0	1 900,0	0 %
41-10 art 40	Subvention aux organisations internationales	52,9	52,9	0 %
41-10 art 10	Organismes P&T d'outre-mer	5,4	6,2	+14,8 %
44-80 art 40	Subvention association d'utilisateurs	0,3	0,3	0 %
TOTAL		2 775,2	2 809,7	+1,2 %

Ces chiffres appellent quelques brefs commentaires :

L'aide au transport postal de la presse (1,9 milliards de francs) représente les 2/3 du total. Ce montant, inchangé, est conforme aux engagements pris par l'Etat dans le contrat de plan. Il n'assure toutefois pas la couverture totale des frais de cette activité , dont une large part demeure assumée par La Poste, même si le taux de couverture par l'Etat et le secteur de la presse tend à s'améliorer (voir ci-après le chapitre consacré à La Poste) ;

Les crédits consacrés à la formation augmenteraient de 5 %, conséquence du renouvellement des missions et des objectifs fixés aux écoles supérieures de télécommunications ;

Les crédits demandés pour la réglementation des télécommunications outre-mer augmentent de 1,2 millions de francs (+14,8 %) en conséquence du placement à Mayotte d'un agent du secrétariat d'Etat à l'industrie, auprès du préfet, chargé du suivi de la réglementation des télécommunications dans cette collectivité où la loi de réglementation du 26 juillet 1996 n'est pas applicable ;

Les crédits demandés pour l'ART s'élèvent à 101 millions de francs (+9,7 %) , soit 10 millions de francs de plus que dans la loi de finances initiale pour 2000.

La création de 5 emplois est prévue, portant le total de l'effectif budgétaire à 149. Toutefois, deux de ces emplois " nouveaux " sont en réalité des consolidations d'emplois ouverts en 2000.

Votre commission estime que cette autorité indépendante fait parfois l'objet de critiques infondées de la part, notamment, de certains responsables appartenant à la majorité gouvernementale et touchant au principe même de son existence.

Aussi votre rapporteur pour avis tient-il à préciser, sans aucunement renoncer à son libre arbitre quant à l'appréciation qu'il peut porter sur l'action de l'ART, que bien qu'indépendante, cette autorité est une partie intégrante de l'Etat et qu'elle doit, à ce titre, être dotée des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions que lui a confiées le législateur.

3. Les autres dispositions du projet de loi de finances pour 2001 touchant le secteur des télécommunications

Deux articles de la première partie du projet de loi de finances concernent le secteur des télécommunications. Il s'agit de l'article 14 qui simplifie et allège diverses taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications, et de l'article 23 relatif au montant des redevances liées à l'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération.

Votre rapporteur pour avis vous renvoie, pour ces deux questions, au rapport de notre collègue Philippe Marini, Rapporteur Général de la Commission des finances, saisie au fond.

Le mécanisme prévu par l'article 23 est toutefois détaillé dans le chapitre III du présent rapport.

A ce propos, votre commission, particulièrement soucieuse de l'aménagement équilibré du territoire souligne qu'elle sera particulièrement attentive au respect de l'engagement du Gouvernement d'associer le Parlement à l'attribution des licences UMTS, afin que la représentation nationale ait accès au contenu des cahiers des charges, et notamment à leurs prescriptions en matière de couverture du territoire.

* ¹ Autorité de régulation des télécommunications.

* ² Agence nationale des fréquences.

* ³ Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

* ⁴ Chapitre 32-97, article 30 " Pensions PTT ".

* ⁵ Groupement des écoles de télécommunications.