N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXI
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 12 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Retrouver, dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits demandés au titre de la poste et des technologies de l'information relève d'un véritable jeu de piste , tant leur nouvelle présentation, adoptée l'an dernier, a opacifié la traduction budgétaire de la politique de l'Etat dans ce domaine.
Après avoir été, dans le précédent Gouvernement, l'objet d'un ministère à part entière aussi bien que d'une section budgétaire distincte, ces crédits ont ensuite été intégrés, à compter de 1997, au sein du fascicule budgétaire des crédits de l'industrie, où leur était toutefois consacré un agrégat distinct " Poste et télécommunications ". Ils ont ensuite été fondus au sein d'un agrégat hétéroclite consacré à " l'action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises " , qui regroupe, entre autres, les crédits de formation du ministère de l'industrie. Encore les crédits contenus dans cet agrégat ne sont-ils pas exhaustifs , puisqu'il faudrait leur ajouter les crédits des administrations en charge des postes et télécommunications, qui n'y figurent pas, ceux consacrés au réseau national de recherche en télécommunications, ainsi que les dotations figurant au budget des charges communes et destinées à payer les pensions des agents retraités de France Télécom, et, pour une partie, de La Poste.
Mais plus que de l'évolution des seuls crédits que l'Etat consacre à ces secteurs d'activité, c'est plus globalement de leur avenir que votre rapporteur pour avis a souhaité faire le centre de sa réflexion.
En matière postale , l'amélioration récente des résultats de l'opérateur national et la conclusion d'un accord avec l'intégrateur FedEx ne doivent pas occulter l'ampleur des choix politiques à opérer pour assurer l'avenir de La Poste, dans un environnement en bouleversement de plus en plus rapide. L'entrée en bourse de la poste allemande ou l'ouverture à la concurrence programmée au niveau communautaire ne sont que les signes les plus visibles des changements aux racines très profondes à l'oeuvre dans les métiers postaux. Votre commission continue à demander qu'un débat législatif permette enfin de trancher les questions décisives que sont, par exemple, le statut de l'opérateur national ou le financement des missions d'intérêt général qu'il exerce.
Le secteur des télécommunications , profondément modernisé par les deux lois du 26 juillet 1996 ouvrant ce secteur à la concurrence et transformant le statut de France Télécom, est particulièrement dynamique. Mais votre commission regrette que, contrairement à la démarche adoptée en 1996, les grandes évolutions se fassent désormais en dehors du Parlement , soit qu'il ne soit consulté qu'à posteriori , comme ce fut le cas pour l'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération, soit qu'il soit finalement court-circuité après que le Gouvernement ait échoué à faire adopter par lui (ou plus précisément par une partie de sa majorité) des réformes pourtant nécessaires, comme ce fut le cas pour le dégroupage de la " boucle locale ", finalement imposé par décret ; soit encore qu'on fasse l'impasse sur la discussion législative , comme ce sera vraisemblablement le cas pour la transposition par ordonnances de neuf directives communautaires en matière de télécommunications.
Les technologies de l'information se sont diffusées à un rythme très rapide dans l'économie française. Si de récentes modifications ont été apportées au droit de l'Internet (signature électronique, responsabilité des prestataires techniques, question qui était en suspens depuis la discussion de la loi de réglementation des télécommunications de juillet 1996), votre commission attend désormais la discussion du projet de loi annoncé sur la société de l'information, qui devrait être examiné à la fin du mois de décembre en Conseil des ministres.