N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XVIII
TRANSPORTS TERRESTRES
Par M. Georges BERCHET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 22 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le budget des transports, tous modes confondus, est de 57,2 milliards de francs, soit une baisse de 6 % par rapport à l'an 2000. Dans cet ensemble, le budget des transports terrestres s'élève à 48,4 milliards de francs, soit une réduction de 1,4 % par rapport à l'an 2000.
Les autorisations de programmes demandées pour les transports terrestres s'élèvent, en revanche, à 4,4 milliards de francs pour 2001, soit une augmentation de 26 % par rapport aux autorisations de programme 2000.
Il convient de signaler que le Gouvernement a procédé à une modification de la nomenclature budgétaire qui n'a pas facilité le travail des rapporteurs. C'est le cas de la fusion des crédits destinés au routes, aux transports terrestres, aux voies navigables et au transport aérien au sein d'un même fascicule.
Notons, en second lieu, une refonte des agrégats, non plus en fonction du mode de transport et de sa localisation, mais en fonction du " service rendu ". Ces agrégats dits transversaux permettent d'identifier les grandes catégories de dépenses. Ils sont au nombre de quatre :
- l'agrégat " modernisation et développement des réseaux d'infrastructures ", qui regroupe les crédits consacrés par l'Etat aux investissements sur le réseau ferroviaire et ceux des voies navigables ;
- l'agrégat " transport de voyageurs ", qui regroupe les moyens accordés aux transports collectifs urbains de province, aux transports collectifs en Ile de France, aux transports collectifs régionaux et départementaux, ainsi qu'aux études et recherches dans le domaine des transports terrestres ;
- l'agrégat " transport de marchandises ", (6 % de l'agrégat " transport de voyageurs "), qui regroupe les crédits en faveur du contrôle des transports terrestres et du développement du transport combiné ;
- enfin, un dernier agrégat " politiques sociales " regroupe les crédits de compensation des tarifs sociaux et les subventions aux régimes de retraites, c'est-à-dire exclusivement des dépenses ordinaires.
Le subventions au régime général de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux représentent l'essentiel des dotations de cet agrégat.
Votre commission des Affaires Economiques souhaiterait plus particulièrement insister sur le projet du Gouvernement de supprimer le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
C'est très largement à l'initiative du Sénat que ce fonds a été créé en 1995, afin que puissent lui être affectées des ressources autonomes destinées à financer les grandes infrastructures d'aménagement du territoire.
Mais le FITTVN a été très vite détourné de son objet pour compenser les défaillances du budget des transports terrestres ! Celui-ci est devenu presque exclusivement un budget de fonctionnement (97,6 % des crédits), le FITTVN étant chargé de financer les investissements courants du ministère des transports.
Ne nous le cachons pas, la suppression du FITTVN pourrait permettre au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de récupérer la trésorerie du fonds et de l'utiliser désormais à sa guise en la gérant à travers son pouvoir exclusif de régulation budgétaire.
Si le projet gouvernemental devait aboutir, il conviendra d'être extrêmement attentif :
- à l'utilisation des reports de crédits 2000 du FITTVN (environ 4 milliards de francs) ;
- au niveau de l'effort global que l'Etat consentira dans les années à venir en faveur des grands infrastructures.
On relèvera enfin que le Gouvernement annonce la présentation au Parlement, en 2002, un " bilan sur l'intermodalité dans la politique des infrastructures de transport et sur son mode de financement ".