II. L'ACCOMPAGNEMENT BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
A. LA RÉFORME DE L'ANAH DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit l'unification des interventions financières sur le parc privé. Cette réforme se traduira par le regroupement auprès d'un seul organisme public, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, des outils et moyens financiers mis en oeuvre pour l'amélioration des logements privés. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'élaboration, doit définir l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle agence ainsi que les règles de fond pour l'attribution des aides.
Sur le plan opérationnel, cette réforme vise la mise en oeuvre d'une politique globale et coordonnée sur l'ensemble du parc privé. Il s'agit en particulier d'inscrire l'action de l'ANAH dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, en élargissant son champ d'intervention aux copropriétés dégradées et à la lutte contre l'insalubrité.
Sur le plan législatif et réglementaire, cette réforme devrait d'abord se traduire par une réactualisation des missions de l'agence notamment par l'extension, à l'ensemble du territoire, de sa vocation de transformation de tous locaux en logement, actuellement limitée aux seules zones bâties agglomérées des zones de revitalisation rurale. Un décret en Conseil d'Etat devrait supprimer la référence à l'ancienne taxe additionnelle au droit de bail (TADB) pour définir le champ des immeubles éligibles, celle ci n'étant plus justifiée depuis que le produit de la TADB n'alimente plus le budget de l'agence. Chaque fois que cela sera possible et sans remettre en cause la spécificité des aides, une harmonisation des procédures et des règles d'attribution des subventions sera recherchée en vue d'accroître la lisibilité du dispositif global: ancienneté des logements à améliorer, durée des contreparties exigées du bénéficiaire ou encore conditions de réalisation des travaux.
Sur le plan des conditions d'instruction des demandes de subvention, le projet de décret prévoit que les règles d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence seront fixées par voie réglementaire. Il appartiendra également à l'agence de définir et de mettre en oeuvre une politique de contrôle adaptée à la prime à l'amélioration de l'habitat, qu'elle gère désormais. Le projet de loi comporte, à cet égard, une disposition qui devrait permettre à l'agence de prononcer des sanctions administratives et notamment des sanctions pécuniaires à l'égard des bénéficiaires des subventions qui auraient contrevenu aux règles et conventions conclues.
Sur le plan institutionnel, le projet de loi prévoit la suppression de l'intervention du Crédit foncier de France dans la gestion des subventions de l'ANAH, ce qui aura pour conséquence de soumettre l'agence au droit commun des établissements publics. La gestion de la PAH par l'ANAH, envisagée au 1er janvier 2001, permettra, par ailleurs, d'intégrer dans le circuit de paiement de la subvention versée aux propriétaires occupants le contrôle préalable d'un comptable public, non prévu par la réglementation actuelle. La gestion de la PAH induira, pour l'agence, des charges supplémentaires en personnel pour le traitement d'environ 70 000 nouveaux dossiers par an, en moyens de fonctionnement divers et en provisions.