CHAPITRE III -
LA
PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Selon les termes d'un décret du 6 février 1995, la prime à l'aménagement du territoire a pour objectif de soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire .
Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00) s'intitule " aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois ".
Le projet de loi de finances pour 2001 propose, en ce qui concerne la PAT, une augmentation des crédits de 50 millions de francs en autorisations de programme (de 350 à 400 millions de francs) et une baisse de 120 millions de francs en crédits de paiement (de 420 à 300 millions de francs).
Le Gouvernement annonce que les reports de crédits prévisibles au 31 décembre 2000 devraient permettre de faire aux besoins de paiement des primes.
La PAT pouvait jusqu'à présent être attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire. Pour les extensions d'activités, le seuil d'éligibilité était de 50 emplois, sauf si l'effectif du site augmentait de plus de 50 %.
De 1992 à 1996, 1.096 dossiers ont été ainsi primés. Près de 4 milliards de francs ont été attribués au titre de la PAT permettant la création de près de 97.000 emplois.
Au premier semestre 1999, 92 dossiers ont été primés pour un montant total de 226,84 millions de francs, permettant la création de plus de 8.000 emplois et la réalisation de 5.439,7 millions de francs de projets d'investissement.
Au regard de l'attribution de la PAT, on relève que les secteurs les plus concernés ont été, jusqu'à présent, l'agro-alimentaire , l'automobile et les télécommunications .
Les cinq régions comptant le plus d'emplois " primés " ont été : la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhônes-Alpes et la Lorraine.
Le 1 er mars 2000, la Commission européenne a approuvé une nouvelle carte des aides à finalité régionale couvrant 34 % de la population française (soit - 6 points par rapport à la période précédente).
Les zones d'emplois sont désormais retenues sur la base des critères statistiques suivants :
- revenu net imposable ;
- taux de chômage ;
- déclin démographique ;
- taux d'emploi dans les secteurs sensibles ;
- importance des suppressions d'emplois depuis 1996.
Relevons par ailleurs, que :
- les seuils d'éligibilité à la PAT sont abaissés à 15 millions de francs d'investissement et à 15 emplois ;
- les taux d'aide seront désormais plafonnés à 20 % pour les grandes entreprises et 30 % pour les PME.
Le tableau ci-après retrace le bilan d'activité de la DATAR de 1992 à 1999 en ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire.
PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - BILAN D'ACTIVITÉ 1992-1998
|
Bilan d'activités |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Dossiers présentés Dossiers primés Taux de rejet |
169 152 10% |
133 117 12% |
143 125 13% |
182 164 10% |
219 187 14,6 % |
203 166 16,7% |
220 185 16% |
237 219 8 % |
|
PAT accordées (MF) Emplois aidés Investissements (MF) |
563 14.351 8.860,45 |
252,4 9.322 4.690 |
724,1 13.934 9.607 |
613 12.966 13.636 |
717 16.948 17.990 |
580 13.920 15.589 |
467 15.300 15.600 |
577 21 092 17 600 |
|
Nature du programme Création Extension Décentralisation Reprise Conversion |
45,50% 49,60% 4,90% 0% 0% |
35,1% 50,4 14,5% 0% 0% |
40,8% 50,4% 8,8% 0% 0% |
39% 54,9% 6,1% 0% 0% |
36% 59% 5% 0% 0% |
36% 61% 3% 0% 0% |
34% 60% 6% 0% 0% |
39 % 55 % 6 % 0 % 0 % |
|
Investissements étrangers Nombre de projets Emplois Montant de PAT (MF) Investissements (MF) |
56 6.295 317 4.801 |
37 3.290 97 2.001 |
54 6.492 493 5.870 |
60 6.017 383 4.277 |
65 7.393 310 6.490 |
53 5.611 354 11.007 |
74 8.109 12.324 |
70 8 858 246 8 800 |
|
Secteur d'activité (en % du nombre de dossiers) Industrie Agro-alimentaire Tertiaire |
71,2% 10,6% 18,2% |
43,5% 27,5% 29,0% |
60,0% 15,2% 24,8% |
65,2% 15,8% 18,9% |
57% 20% 23% |
59% 20,5% 20,5% |
64,9% 17,3% 17,8% |
56,8 % 19 % 24 % |
|
Montant moyen PAT/emploi (en francs) Industrie Tertiaire |
38.000 37.500 |
29.000 29.000 |
48.000 28.500 |
49.296 30.807 |
43.849 35.467 |
44.162 26.368 |
32.000 32.800 |
29 241 24 800 |
|
Montant moyen d'investissement par emploi industriel (en francs) |
609.730 |
687.320 |
817.220 |
1.145.943 |
1.296.950 |
1.258.143 |
1.695.438 |
1 109 034 |
|
Montant moyen de PAT par investissement en % pour les
|
5,90% |
5,70% |
7,70% |
4,3% |
3,4% |
3,5% |
1,9% |
2,6 % |
Votre Commission des Affaires économiques ne peut qu'exprimer à nouveau ses plus vives réserves quant aux conditions d'élaboration de la nouvelle carte des aides à finalité régionale.
Certains départements ruraux se trouvent désormais exclus du zonage et considèrent à bon droit cette situation comme un " déni de justice ".
Au même titre que pour la réforme des fonds structurels européens, notre commission a plusieurs fois émis le souhait que les collectivités territoriales, voire le Sénat lui-même, soient mieux associés à la réforme de la PAT. Il n'en a rien été.
La sous-consommation chronique des crédits de la PAT montre, d'autre part, que la procédure et les critères d'attribution de cette prime étaient, jusqu'à présent, largement inadaptés. La réforme adoptée ne résout en rien le problème des très petites entreprises (la " micro-PAT ") dont le rôle en termes d'aménagement du territoire est, cependant, tout à fait essentiel.