Projet de loi de finances pour 2001 : l'aménagement du territoire

CHAPITRE II -

LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)

On sait que le FNADT se compose de deux sections distinctes :

- la " section générale ", dont les crédits sont engagés au niveau central ou délégués en application de décisions ministérielles ;

- la " section locale ", dont la gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région .

Dans cette section locale, une partie correspond aux engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions ; l'autre est libre d'emploi .

Les crédits ouverts au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire sont inscrits sur un titre IV (chapitre 44.10), qui correspond aux dépenses dites d'intervention et un titre VI (chapitre 65.00), qui correspond aux dépenses d'investissement.

L'évolution des dotations entre 1996 et 2000 est retracée dans le tableau ci-dessous (en millions de francs) :

	Chapitre 44.10	Chapitre 65.00
		Autorisations de paiement	Crédits de paiement
1996	326,080	1 481,135	1 223,165
1997	294,365	1 308,325	1 155,325
1998	294,930	1 302,685	1 102,685
1999	295,375	1 283,700	1 083,700
2000	459,580	1 193,150	943,150
2001	548,000	1 335,000	777,500

Les crédits d'intervention

Pour 2000, première année d'exécution de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions, la consommation du chapitre s'est analysée, au 31 août 2000, de la façon suivante :

. Au titre de la section locale :

Les crédits ont été délégués aux préfets de région à hauteur de 292 millions de francs, au titre de l'exécution des contrats de plan Etat-régions ;

. Au titre de la section générale :

- 75,269 millions de francs ont été consacrés aux commissariats à l'industrialisation,

- 30 millions de francs à l'auto-développement en montagne,

- 20 millions de francs à la mobilité des salariés

- et 123,18 millions de francs à diverses autres actions.

Les crédits d'investissements

Pour 2000, la consommation du chapitre s'est analysée, au 31 août 2000, de la façon suivante :

. Au titre de la section locale :

Les crédits ont été délégués aux préfets de région à hauteur de :

- 660 millions de francs pour les contrats de plan Etat-régions ;

- 200 millions de francs pour la section libre.

. Au titre de la section générale :

- 639,80 millions de francs dont 20 millions de francs pour la mobilité des entreprises, 474,80 millions de francs pour les programmes nationaux de l'Etat et 165 millions de francs pour diverses actions.

Le Fonds National d'Aménagement et du Développement du Territoire participe activement à la politique régionale du Gouvernement.

Il permet d'accompagner les politiques structurantes menées par un certain nombre de ministères et de soutenir les efforts des collectivités territoriales, en particulier dans les régions et dans les zones en difficulté économique.

Une circulaire devrait prochainement préciser la nouvelle doctrine d'emploi et les conditions de gestion de ce fonds dans le cadre des contrats de plan de la période 2000-2006.

Rappelons que le décret du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire (CIADT) énonce dans son article 3 : " Le CIADT assure la gestion du fonds national d'aménagement et du développement du territoire. Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale. Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre régions des dotations de la section locale, il peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du CIADT ainsi que de représentants des autres ministres concernés en raison des décisions envisagées ".

Le FNADT intervient ainsi plus particulièrement dans trois domaines :

- les actions en faveur de l'emploi, telles que les démarches de développement local, le soutien à la création de nouvelles activités et de nouveaux services d'appui à l'économie locale, la mise en place de systèmes productifs locaux ;

- les actions concourant à améliorer l'attractivité des territoires, en mettant en valeur leurs ressources et leur patrimoine naturel et culturel ;

- les politiques innovantes ou expérimentales concernant le développement de l'ingénierie de projet, les actions de coopération inter-entreprises et l'amélioration des services publics.

Notons que la section locale du FNADT devrait répondre aux besoins d'investissement et de fonctionnement liés à la montée en puissance des projets de pays et d'agglomération . La partie contractualisée de cette section, finançant les contrats de plan Etat-régions, sera consacrée aux contrats de pays et d'agglomération et pourra servir de contrepartie aux fonds structurels européens.

Les autres interventions contractualisées du FNADT se concentreront sur les politiques de massif, les programmes de conversion, le développement des nouvelles technologies de l'information et les opérations interrégionales.

La partie libre d'emploi, qui est à l'usage des préfets de région, sera plutôt orientée en direction des mesures d'accompagnement relatives à l'évolution des services publics et des projets d'aménagement et développement durable menés dans un cadre intercommunal.

Seules les demandes de financement supérieures à deux millions de francs seront désormais éligibles à la section nationale du FNADT, qui doit permettre de financer des opérations d'envergure nationale, interrégionale, voire régionale quand leurs montants sont trop importants pour être financer par la section locale.

On relèvera qu'aucune opération n'a donné lieu à un versement de plus de 50 millions de francs en 1999 et en 2000.

Sur l'ensemble des régions, le montant global des crédits engagés, en 1999, a dépassé 1.600 millions de francs.

Comme les trois années précédentes, le thème " développement économique et emploi " est resté l'objectif prioritaire même si 38 % seulement des crédits lui ont été consacrés en 1999 contre 44 % en 1998.

On relève, en revanche, une augmentation de la part des crédits alloués à l'aménagement de l'espace . C'est, en l'occurrence, comme les années précédentes, le deuxième objectif poursuivi. Il mobilise, cette année, près d'un quart des crédits.

Il est suivi de près par les thèmes " développement rural, littoral, massif " (16 %) et " éducation, recherche, culture " (9 %).

Même si " le développement économique et l'emploi " demeurent les objectifs prioritaires des sections " libre d'emploi " et " générale ", ils ne sont plus les thèmes prioritaires de la section " contrats de plan Etat-régions ", qui subventionne, de plus en plus, l'aménagement de l'espace.

Par ailleurs, pour les autres thèmes, la répartition des crédits varie d'une section à l'autre.

Le développement rural, littoral et de massif est principalement crédité par la section contractualisée (22 %).

L'éducation, la recherche et la culture sont surtout subventionnés par la section libre d'emploi (12 %).

Enfin, la rubrique " divers " est concernée par plus d'un cinquième des crédits de la section générale. Certaines régions poursuivent en grande part ces objectifs " divers " : en Martinique, les thèmes " social " et " évaluation des politiques publiques " représentent jusqu'à 29 % des crédits " FNADT " pour la région ; en Champagne-Ardenne, le " développement social local " est également distingué sous l'appellation " objectif divers " en représentant 26 % des engagements sur la région.

Globalement, seules les infrastructures d'équipement et le " tourisme " recueillent plus de 10 % des crédits ; les premières accroissent encore leur importance en recevant plus de 30 % des crédits en 1999 ; quant au tourisme, il gagne deux points, entre 1998 et 1999, pour atteindre 18 % des subventions allouées : dans bien des cas, il apparaît comme étant la modalité essentielle du développement rural, littoral et de massif, alternative aux secteurs traditionnels.

Plus de la moitié des crédits a été allouée aux collectivités locales et regroupements de collectivités.

Les collectivités locales restent les premières bénéficiaires de subventions : 37 % des crédits leur ont été attribués ; au sein de cette catégorie, les communes sont naturellement les plus favorisées, recevant à elles seules 32 % de la totalité des crédits.

La part des financements octroyés aux établissements publics de coopération intercommunale et autres regroupements de collectivités représente environ 15 %.

Les associations " loi de 1901 " constituent toujours la troisième catégorie d'organismes bénéficiaires, recueillant un peu plus de 10 % des subventions.

Le pourcentage de crédits alloués aux zones fragiles ou sensibles , toutes sections confondues, est sensiblement le même depuis 1996 : en tout, 9/10 des engagements sont réalisés dans ce zonage. Les zones couvertes par l'ancien objectif 5b (rural) et l'ancien objectif 2 (reconversion économique) sont les principales bénéficiaires, chacune de ces catégories regroupant à peu près un quart des crédits.

Le budget moyen des opérations subventionnées est de l'ordre de 1,3 million de francs.

On note une forte disparité entre les sections :

- la section locale pour les contrats de plan Etat-région finance des projets ayant un budget moyen de 0,7 million de francs ;

- la section locale libre d'emploi soutient des opérations de 1,3 million de francs en moyenne ;

- en section générale, le budget moyen des opérations dépasse, en revanche, 2 millions de francs.

Il convient encore de mettre l'accent sur deux programmes territoriaux dans le financement desquels le FNADT prend une part importante.

Le premier de ces programmes, dit " Euroméditerranée ", tend à faire de Marseille le port naturel de la Méditerranée pour l'Union européenne. L'avancement des travaux s'est accéléré en 1999, nécessitant un budget de près de 360 millions de francs dont 88 millions de francs fournis par le fonds.

Le second programme vise le réaménagement de l'espace économique lorrain , notamment par la réhabilitation de friches industrielles.

Notons que les collectivités locales et l'Union européenne demeurent les principaux " cofinanceurs " de ces projets à côté du FNADT.

La part du fonds dans le financement s'élève ainsi à 27 %.

Les collectivités locales ont participé au financement des opérations jusqu'à hauteur de 36 % du budget global. Pour un tiers, elles interviennent en tant que maîtres d'ouvrage et pour les deux-tiers financent des opérations dont elles ne sont pas bénéficiaires.

A travers l'intercommunalité, elles financent encore 6 % du montant global des projets, notamment lorsque les EPCI sont maîtres d'ouvrage.

Autre cofinanceur, l'Europe n'intervient toutefois qu'à hauteur de 12 %, pourcentage -soulignons le- supérieur de 2 points par rapport aux deux années précédentes.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations du FNADT de 1995 à 2000.

FNADT - Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire - 65-00

	1995		1996		1997		1998		1999		2000
	AP	CP	AP	CP		CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP
Loi de Finances Transferts Annulations Report de l'année antérieure	2006,94 -246,52 -720,00 798,80	1398.14 -205,27 -228,30 312,76	148113 -82,25 -309,52 331,60	1223,17 -149,85 - 102,53 302,45	1308,33 -60,32 0,00 278,10	155,33 - 120,56 0,00 289,46	1302,69 -48>20 -213,94 369,97	1 102,69 -48,20 -118,70 390,34	1283,70 -1,20 -231.10 589,73	1083,70 -1,20 -131.6/ 373,55	1443,15 0,00 0,00 280,61	1018,15 0,01 0" 479,46
Dotation globale disponible	1839,22	1 277,33	1420,96	1273,24	1 526,11	1324,23	1 410,52	1 326,13	1 635,13	1 324,38	1 723,76	1497,61
Engagements	1 507,62	974,88	1 142,86	983,78	1 156,14	933,89	820,79	952,58	1 354,52	911,52	1 163,13	1 0'18,63,
Consommation globale	1507,62	974,88	1 142,86	983J8	1 156,14	933,89	820,79	952,58	1 354,52	977,52	1 163,13	1 078,63
TOTAL DES REPORTS	331,60	302,45	278,10	289,46	369,97	390,34	589,73	373,55	280,61	346,86	560,63	418,98
% consommation/dotation globale	81,97%	76,32%	80,43%	77,27%	75,76 %	70,52%	58,19%	71,83%	82,184%	73,81%	67,48%	72,02 %