N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
COMMERCE EXTÉRIEUR
Par M. Michel SOUPLET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 14 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour la septième année consécutive, la balance commerciale française est devenue excédentaire. La contrainte extérieure subie par la France durant la décennie quatre-vingt semble avoir disparu. Grâce à une compétitivité que chacun juge structurelle, elle s'est muée en une capacité de financement appréciable qui permet aux entreprises françaises d'investir activement à l'étranger.
Cette évolution de notre commerce extérieur est si positive qu'elle conduit certains à s'interroger sur l'utilité de maintenir à son niveau ce budget. Les différentes aides qu'il finance étaient pleinement justifiées lorsque nous enregistrions un déficit de près de 100 milliards de francs. Le sont-elles encore lorsque ces 100 milliards ne représente plus notre déficit, mais l'excédent de notre commerce extérieur ?
Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le soutien au commerce extérieur s'exerce aujourd'hui dans un contexte radicalement différent de celui qui prévalait il y a une dizaine d'années.
En matière de soutien aux exportations, les marges de manoeuvre des gouvernements pour aider leur entreprise sur les marchés étrangers se sont considérablement réduites sous l'influence des règles qu'ils se sont imposées au nom de la libre concurrence dans le cadre de l'OCDE et de l'OMC. En matière de défense des intérêts français dans les négociations internationales, force est de constater qu'ils sont très largement pris en compte par l'Union européenne. A travers la politique commerciale commune, l'Union exerce de façon croissante, comme on a pu le constater à Seattle, des prérogatives qui relevaient jusqu'à présent des Etats membres. Autrement dit, le champ d'intervention du secrétariat d'Etat au Commerce extérieur s'est réduit.
Ces évolutions sont-elles de nature à remettre en cause le niveau des crédits du commerce extérieur ? D'une certaine façon, les pouvoirs publics ont déjà répondu en réduisant depuis 1991 de près de 80 % le budget du commerce extérieur.
Faut-il aller plus loin ? Votre rapporteur ne le pense pas.
En période de mondialisation, un bon niveau de compétitivité n'est tout d'abord jamais acquis. L'apparition pour la première fois depuis 1994 d'un déficit commercial mensuel en juillet et en août derniers en témoigne. Dans un environnement en pleine mutation, le maintien de notre compétitivité suppose que les entreprises françaises arrivent à accroître leur présence sur les marchés en forte croissance, tels que les pays émergents, et dans les secteurs d'avenir tels que les nouvelles technologies de l'information. Les pouvoirs publics peuvent les y aider. Car s'il il est vrai que les moyens d'action des pouvoirs publics se sont réduits sous l'effet de la libéralisation des marchés mondiaux, l'Etat peut encore jouer un rôle essentiel dans la collecte et la diffusion des informations à destination des PME.
Le rôle croissant des négociations commerciales internationales suppose, par ailleurs, que nous ayons une administration performante susceptible de défendre avec efficacité les intérêts français, d'une part, auprès de la Commission européenne et, d'autre part, auprès de la communauté internationale, dans les domaines encore nombreux qui ne relèvent pas de l'Union européenne.
Une politique du commerce extérieur active conserve donc toute sa légitimité : ces crédits ne sont pour autant justifiés que s'ils concourent pleinement à soutenir nos échanges extérieurs. Plus que jamais ils sont soumis à une exigence d'efficacité.
C'est dans cet état d'esprit que votre rapporteur pour avis a souhaité aborder l'examen du présent budget.