B. LES CONSÉQUENCES DE LA TEMPÊTE
1. Bilan de la tempête de décembre 1999
La tempête qui s'est abattue sur le territoire français les 26 et 27 décembre 1999 a touché de plein fouet les secteurs agricole et forestier.
En ce qui concerne la présentation des dégâts subis par la forêt française et des mesures prises par les pouvoirs publics pour y remédier, votre rapporteur s'en remet au rapport pour avis relatif au développement rural de notre collègue Henri Revol.
Les conséquences économiques de la tempête ont également été très lourdes pour les agriculteurs. De nombreuses productions ont été durablement handicapées par les dommages causés dans les régions concernées. C'est le cas, par exemple, du maraîchage et de l'horticulture. La situation des exploitants touchés a été aggravée par les difficultés de remise en état et de redémarrage de l'activité, liées à la pénurie de matériaux de clôture et de grillage, dont les prix ont été ponctuellement poussés à la hausse.
Si une partie des dommages a été prise en charge par les assurances, d'autres, tels les dégâts causés aux vergers, aux clôtures, aux serres et pépinières, ainsi que les pertes de récolte en étaient exclus.
Les dommages non assurables ont néanmoins pu être pris en charge par le Fonds national de Garantie des Calamités agricoles (FNGCA). La Commission nationale des calamités agricoles a estimé à 2 milliards de francs le montant des pertes constituant des dommages non assurables, relevant de l'indemnisation de ce fonds.
2. Mesures d'aides aux exploitants sinistrés
Les pouvoirs publics ont pris trois catégories de mesures destinées à venir en aide aux agriculteurs touchés par la tempête.
L'Etat a d'abord amélioré les conditions d'indemnisation par le Fonds national de Garantie des Calamités agricoles. Les taux habituels de prise en charge ont ainsi été relevés de 10 %. Par ailleurs, les seuils d'accès à l'indemnisation, définis en pourcentage des pertes n'ont pas été appliqués en matière de " pertes de fonds ", c'est à dire pour les dommages subis par les moyens de production. Enfin, le versement d'acomptes a permis d'accélérer le paiement des indemnisations.
Le montant total des crédits engagés au titre du FNGCA dans les 80 départements sinistrés se chiffrait, au 20 juillet dernier, à 447 millions de francs.
Un plan d'urgence exceptionnel a également été mis en place en vue d'aider, au cas par cas, les petites exploitations les plus touchées. Une dotation de 300 millions de francs a ainsi été allouée aux offices intervenant dans le secteur des fruits et légumes (Oniflhor) et dans celui de l'élevage (Ofival). Elle vise les dommages non couverts par le régime des calamités agricoles, ou encore les dommages mal assurés, telles les pépinières abîmées, en raison du montant prohibitif des primes pratiquées. Elle est également destinée à octroyer des aides exceptionnelles au redémarrage de l'activité.
Le Fonds d'allégement des charges a été doté de 200 millions de francs en vue de financer la réduction des charges des agriculteurs sinistrés.
Enfin, des mesures diverses, telles que l'octroi de délais de paiement, de dégrèvements, de charges sociales, ou encore l'abaissement à 1,5 % du taux des prêts calamités, ont complété ce dispositif.
En revanche, le Gouvernement s'est refusé à mettre en oeuvre des mesures très attendues par les exploitants sinistrés, telles que l'exclusion des indemnités perçues de l'assiette des prélèvements fiscaux et sociaux, ou la baisse de la TVA applicable aux matériaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments endommagés.
3. Etat des réflexions menées sur la question de l'assurance des risques agricoles
La tempête a relancé les réflexions sur la nécessité de renforcer le dispositif d'assurance en matière de calamités agricoles.
Actuellement, les assureurs privés proposent des contrats d'assurance ne couvrant qu'un nombre limité de risques :
- le risque " grêle " pour l'ensemble des cultures ;
- le risque " tempête " pour certaines cultures telles que le maïs, le colza, le tournesol et le houblon ;
- le risque " gel ", qui concerne quelques vignobles et quelques exploitations arboricoles.
Par ailleurs, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui indemnise les dommages subis par les biens agricoles non assurables, n'intervient que rarement et seulement pour les gros sinistres.
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LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITÉS AGRICOLES Institué par la loi du 10 juillet 1964, ce fonds permet aux agriculteurs d'être indemnisés pour les dégâts causés aux biens agricoles non assurables : cultures, mortalité d'animaux hors bâtiments, productions conchylicoles, sols, matériels, stocks hors bâtiments et ouvrages d'art. L'indemnisation est possible, sous réserve que l'agriculteur ait souscrit une assurance garantissant l'un des éléments principaux de l'exploitation, lorsque deux conditions sont remplies : - le taux de perte par culture doit être supérieur à 27 % ; - le montant des pertes doit représenter plus de 14 % du chiffre d'affaires de l'exploitation. La prise en charge par le FNGCA obéit à la procédure suivante : - les agriculteurs victimes déclarent le sinistre au maire de leur commune ; - une enquête préfectorale est réalisée pour déterminer si le sinistre revêt le caractère de gravité exceptionnelle requis par la loi ; - si c'est le cas, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission nationale des calamités agricoles, reconnaît au sinistre le caractère de calamité agricole, et définit les productions et les zones concernées. Doté d'un montant de ressources annuelles qui s'est élevé à 800 millions de francs en 2000, le FNGCA est alimenté à hauteur de 2/3 par une contribution additionnelle prélevée sur les contrats d'assurance dommages souscrites par les exploitants agricoles. Ce financement professionnel est complété par une subvention de l'Etat, d'un montant de 50 millions de francs pour l'année 2000, et de produits de placements financiers, pour un montant également proche de 50 millions de francs. |
La couverture actuelle des risques agricoles apparaît donc insuffisante et peu adaptée à une agriculture de plus en plus spécialisée. L'Etat est donc favorable au développement de nouveaux contrats d'assurance, que les assureurs privés semblent aujourd'hui prêts à offrir.
En application de l'article 18 de la loi d'orientation agricole, le Gouvernement a commandé un rapport sur la gestion des risques en agriculture. Ce rapport doit évaluer les possibilités d'encourager la mise en place de nouveaux produits d'assurance récolte, notamment de contrats multirisques pour les grandes cultures, et de réformer le fonctionnement du FNGCA, en particulier en ce qui concerne les délais de versement des indemnisations.
Par ailleurs, l'article 49 du projet de loi de finances pour 2001 supprime, afin d'inciter au développement de ces contrats, la contribution additionnelle sur les contrats d'assurance-récolte, reportant ainsi la totalité de la charge du financement professionnel du Fonds de calamités sur les surprimes des contrats d'assurance des bâtiments et du matériel agricole, ainsi que sur les contrats d'assurance-mortalité du bétail, dont le taux a augmenté en proportion.
Votre rapporteur pour avis regrette que l'Etat recoure, dans le but d'inciter au développement de l'assurance-récolte, à des transferts de charge à l'intérieur de la contribution professionnelle au Fonds, alors que sa propre contribution au Fonds, théoriquement égale à celle des assurés, reste très insuffisante.