D. RÈGLEMENT N° 2238/93 DU 26 JUILLET 1993 RELATIF AUX DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LES TRANSPORTS DES PRODUITS VITI-VINICOLES ET AUX REGISTRES À TENIR DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE
Contenu du règlement
Ce règlement a mis en place des instruments de contrôle du secteur viti-vinicole, dans la perspective de la mise en place du marché unique et donc de la suppression des frontières entre Etats membres : des documents destinés à accompagner le transport des produits et des registres viti-vinicoles.
L'application de la législation française antérieure avait pour conséquence la coexistence sur le territoire français de multiples documents de transport. Ce système comportait en particulier des documents distincts selon que les produits viti-vinicoles circulaient à l'intérieur du territoire français ou qu'ils franchissaient les frontières françaises. Le règlement n° 2238 a donc simplifié le régime des documents de transport, lesquels sont désormais communs à tous les produits viti-vinicoles circulant à l'intérieur de la Communauté. Trois documents sont prévus :
- un document administratif d'accompagnement pour les produits circulant en suspension de droit d'accises ;
- un document d'accompagnement simplifié (DAS) pour les produits circulant en droits acquittés ;
- un document économique pour les produits viti-vinicoles non soumis à accises.
Ces documents peuvent valoir attestation de l'origine ou de la qualité pour les vins à appellation d'origine contrôlée.
D'autre part, la directive impose à toute personne produisant ou détenant des produits viti-vinicoles, pour leur profession ou à des fins commerciales, la tenue de registres indiquant :
- les entrées et sorties de ces produits (registre dit de cave) ;
- les manipulations nécessaires à leur élaboration (registre de manipulation) ;
- certains produits nécessaires à leur production (registre de détention de certains produits).
Etat de l'application
Conformément au droit communautaire, ce règlement est entré en vigueur dès sa parution au Journal officiel des Communautés européennes.
Toutes les dispositions d'application rendues nécessaires par ce règlement ont été transposées par l'intermédiaire de textes à caractère réglementaire.
Cependant, le règlement ne prévoyant pas de sanction en cas de non respect des obligations qui découlent de ses dispositions, il appartient aux Etats eux-mêmes de mettre en place un régime de sanctions garantissant l'effectivité de l'application du règlement.
La réforme des contributions indirectes opérée par la loi de finances rectificative pour 1999 a donc introduit des sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation de tenir une comptabilité matière des produits viti-vinicoles soumis à accises, c'est à dire des vins et alcools viniques.
En revanche, rien n'a été prévu jusqu'à présent pour sanctionner le non respect de cette obligation dans le cas des produits viti-vinicoles non soumis à accises, tels que les marcs, les lies, les jus de raisin. Il convient donc de prévoir des sanctions pour ces produits, ce qui nécessite des dispositions de caractère législatif.
Cette mesure présente un caractère particulièrement urgent pour les marcs et les lies, déchets issus du processus de fabrication du vin, qui doivent obligatoirement être soumis à distillation. Les producteurs perçoivent en effet une aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) destinée à financer cette distillation. Le régime de sanction qui doit être mis en place permettra également de garantir une utilisation de cette aide communautaire conforme à sa finalité.