Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 sur l'utilisation de la langue française. Il lui demande de lui préciser le bilan de l'application et de lui indiquer, notamment à la faveur d'exemples, les effets de ce texte sur le langage quotidien. A la lueur de ces informations, il souhaite savoir si, le cas échéant, le Gouvernement se propose de compléter le dispositif législatif actuel.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/03/1998
Réponse. - La loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française, qui a repris et élargi celle de 1975, est l'instrument dont disposent les pouvoirs publics pour assurer la présence du français dans les domaines où il est indispensable pour nos concitoyens. Cette loi n'exclut pas, bien entendu, que s'ajoutent au français des versions en langue étrangère, et elle comporte des dispositions en faveur de l'usage d'au moins deux langues étrangères, en plus du français, dans certains cas, pour la communication des services publics. Il convient de rappeler, en outre, que ce texte ne comporte aucune obligation d'emploi d'une terminologie particulière pour les personnes privées et les services audiovisuels. Un rapport sur l'application de cette loi est remis chaque année au Parlement, le 15 septembre. Il rassemble des informations issues de tous les ministères et organismes directement concernés par la politique en faveur du français sur notre territoire. En effet, la loi du 4 août regroupe une série de dispositions qui visent des situations diverses : informations du consommateur, protection du salarié, audiovisuel, manifestations et revues scientifiques, enseignement. Certaines sont extrêmement précises et assorties de sanctions, d'autres en sont dépourvues et ont un caractère très général, plusieurs enfin ne concernent que les services publics. Il en découle des actions très diversifiées de contrôle, de sensibilisation, d'accompagnement, et des remontées d'information inégales. Les obligations liées à l'information du consommateur font l'objet d'un excellent suivi. L'autocontrôle des entreprises se développe, et nombre d'entre elles n'hésitent plus, après vérification des marchandises, à réexpédier celles qui ne respectent pas la loi, ou à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en conformité. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), principale administration chargée du suivi, a augmenté de 326 % ses contrôles depuis 1994 et instauré des enquêtes spécifiques consacrées aux secteurs sensibles : restauration rapide, cosmétiques et produits d'hygiène pour le corps, location de véhicule sans chauffeur, etc. Une coopération s'est établie entre la DGCCRF et d'autres administrations habilitées à rechercher et poursuivre les infractions (direction générale des impôts, direction générale des douanes et des droits indirects). Le nombre de procès-verbaux transmis aux parquets par la DGCCRF est passé de 107 en 1994 à 366 en 1996. 32 condamnations ont été prononcées en 1995, 56 en 1996, 27 de janvier à avril 1997. Les juges, en outre, ont été saisis par des particuliers et par les associations agréées de défense des consommateurs et de défense de la langue française. Les dispositions relatives à la protection du salarié ne paraissent pas rencontrer de difficultés majeures, et elles n'ont donné lieu à aucun litige porté devant les tribunaux. Quelques dossiers sur les offres d'emploi et les documents nécessaires à l'exécution du travail par les salariés sont néanmoins parvenus au ministère du travail. Concernant l'audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'a constaté aucune infraction à l'obligation d'emploi du français inscrite dans la loi du 4 août, que ce soit dans les messages publicitaires ou dans les programmes. En outre, une enquête statistique du bureau de vérification de la publicité a montré que contrairement à une idée reçue, les illustrations chantées qui accompagnent les messages publicitaires utilisent à part égale le français (54 %) et les langues étrangères (26 % pour l'anglais, 19 % pour d'autres langues). Conformément aux missions du CSA et au cahier des charges des sociétés nationales de programme, la qualité de la langue bénéficie d'une attention particulière : observation linguistique des programmes, nomination de conseillers qualifiés auprès des chaînes, émissions sur le français. Le premier bilan de l'application des quotas de chansons d'expression française instaurés depuis janvier 1996 pour les radios privées est positif, malgré les réticences exprimées au départ par certaines stations visant les jeunes. Le monde scientifique, économique et technique reste un domaine sensible. La loi a innové en instaurant des obligations minimales pour la présence de notre langue lors de congrès internationaux organisés par des personnes françaises sur le territoire national. L'application de ces dispositions ne bénéficie pas de dispositif de contrôle ni de remontées d'information satisfaisants. La loi impose également aux services publics d'effectuer au moins un résumé en français pour les textes en langue étrangère figurant dans leurs publications. L'enquête annuelle menée auprès des ministères et des grands établissements publics à caractère scientifique montre que cette disposition est bien respectée. Quant aux dispositions relatives aux services publics, le bilan est satisfaisant dans l'ensemble, et certains acteurs publics ont fait preuve de créativité et d'initiative, notamment pour l'élaboration de guides de rédaction administrative, l'introduction dans la formation des agents d'un volet sur les enjeux linguistiques, l'ouverture de nombreux sites des ministères et services publics sur l'internet. Des efforts particuliers ont pu être observés pour la promotion du plurilinguisme et la sensibilisation du public. Ainsi, certains établissements publics sensibilisés à l'accueil des visiteurs étrangers (transports, musées) mènent une politique dynamique qui va bien au-delà de la loi : la signalétique, les documents d'information, sont établis en beaucoup plus de trois langues, avec des traductions de qualité. Enfin, la loi du 4 août dispose que la connaissance de deux langues étrangères fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. La généralisation de l'initiation à une langue vivante à l'école primaire se poursuit. L'obligation d'apprendre une seconde langue vivante en 4e, toutes sections confondues, sera effective à la rentrée 1998, et des actions sont menées par les universités pour que davantage d'étudiants bénéficient de formations à une ou deux langues étrangères. Des formations et des pédagogies spécifiques sont, en outre, mises en place pour l'apprentissage des langues régionales, des langues et cultures d'origine, et pour les établissements d'enseignement à caractère international (sections européennes par exemple). Trois ans après son entrée en vigueur, on constate donc que cette loi est dans l'ensemble bien appliquée. Les difficultés constatées concernent l'emploi du français dans l'informatique, le respect des dispositions de la loi dans les colloques internationaux, notamment dans le domaine scientifique, enfin la rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ou internationaux, en particulier à la suite d'appels d'offres européens. Le secteur de l'informatique fait l'objet d'une attention particulière de la DGCCRF qui le choisit régulièrement comme thème de ses enquêtes. Pour les colloques internationaux se tenant en France, ; français (54 %) et les langues étrangères (26 % pour l'anglais, 19 % pour d'autres langues). Conformément aux missions du CSA et au cahier des charges des sociétés nationales de programme, la qualité de la langue bénéficie d'une attention particulière : observation linguistique des programmes, nomination de conseillers qualifiés auprès des chaînes, émissions sur le français. Le premier bilan de l'application des quotas de chansons d'expression française instaurés depuis janvier 1996 pour les radios privées est positif, malgré les réticences exprimées au départ par certaines stations visant les jeunes. Le monde scientifique, économique et technique reste un domaine sensible. La loi a innové en instaurant des obligations minimales pour la présence de notre langue lors de congrès internationaux organisés par des personnes françaises sur le territoire national. L'application de ces dispositions ne bénéficie pas de dispositif de contrôle ni de remontées d'information satisfaisants. La loi impose également aux services publics d'effectuer au moins un résumé en français pour les textes en langue étrangère figurant dans leurs publications. L'enquête annuelle menée auprès des ministères et des grands établissements publics à caractère scientifique montre que cette disposition est bien respectée. Quant aux dispositions relatives aux services publics, le bilan est satisfaisant dans l'ensemble, et certains acteurs publics ont fait preuve de créativité et d'initiative, notamment pour l'élaboration de guides de rédaction administrative, l'introduction dans la formation des agents d'un volet sur les enjeux linguistiques, l'ouverture de nombreux sites des ministères et services publics sur l'internet. Des efforts particuliers ont pu être observés pour la promotion du plurilinguisme et la sensibilisation du public. Ainsi, certains établissements publics sensibilisés à l'accueil des visiteurs étrangers (transports, musées) mènent une politique dynamique qui va bien au-delà de la loi : la signalétique, les documents d'information, sont établis en beaucoup plus de trois langues, avec des traductions de qualité. Enfin, la loi du 4 août dispose que la connaissance de deux langues étrangères fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. La généralisation de l'initiation à une langue vivante à l'école primaire se poursuit. L'obligation d'apprendre une seconde langue vivante en 4e, toutes sections confondues, sera effective à la rentrée 1998, et des actions sont menées par les universités pour que davantage d'étudiants bénéficient de formations à une ou deux langues étrangères. Des formations et des pédagogies spécifiques sont, en outre, mises en place pour l'apprentissage des langues régionales, des langues et cultures d'origine, et pour les établissements d'enseignement à caractère international (sections européennes par exemple). Trois ans après son entrée en vigueur, on constate donc que cette loi est dans l'ensemble bien appliquée. Les difficultés constatées concernent l'emploi du français dans l'informatique, le respect des dispositions de la loi dans les colloques internationaux, notamment dans le domaine scientifique, enfin la rédaction en français des contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ou internationaux, en particulier à la suite d'appels d'offres européens. Le secteur de l'informatique fait l'objet d'une attention particulière de la DGCCRF qui le choisit régulièrement comme thème de ses enquêtes. Pour les colloques internationaux se tenant en France, la délégation générale à la langue française a mis en place, en 1996, un soutien à la traduction simultanée. L'objectif est d'encourager tous les organisateurs à recourir plus souvent à l'interprétation, au-delà des termes de la loi de 1994, qui n'impose la traduction qu'aux services publics. L'existence de ce dispositif modifie très largement l'attitude des organisateurs de colloques à l'égard de l'emploi du français. Pour l'année 1996, la délégation générale à la langue française a soutenu 16 colloques pour un montant de 500 000 francs. Pour l'année 1997, 38 colloques ont été subventionné pour un montant de 820 000 francs. Enfin, les difficultés rencontrées pour les contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ont donné lieu en 1996 à une modification de la rédaction de l'article 5 de la loi. Cette modification a eu pour objet, dans un souci de sécurité juridique, de préciser le champ d'application de cette disposition dans le domaine des services financiers internationaux offerts par certaines personnes publiques. ; la délégation générale à la langue française a mis en place, en 1996, un soutien à la traduction simultanée. L'objectif est d'encourager tous les organisateurs à recourir plus souvent à l'interprétation, au-delà des termes de la loi de 1994, qui n'impose la traduction qu'aux services publics. L'existence de ce dispositif modifie très largement l'attitude des organisateurs de colloques à l'égard de l'emploi du français. Pour l'année 1996, la délégation générale à la langue française a soutenu 16 colloques pour un montant de 500 000 francs. Pour l'année 1997, 38 colloques ont été subventionné pour un montant de 820 000 francs. Enfin, les difficultés rencontrées pour les contrats passés par les personnes publiques avec des organismes étrangers ont donné lieu en 1996 à une modification de la rédaction de l'article 5 de la loi. Cette modification a eu pour objet, dans un souci de sécurité juridique, de préciser le champ d'application de cette disposition dans le domaine des services financiers internationaux offerts par certaines personnes publiques.
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