Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot renouvelle à M. le Premier ministre sa question écrite, no 3270, parue au Journal officiel du 2 octobre 1997 à la faveur de laquelle il lui demande de lui préciser ses intentions en faveur de l'amélioration des modalités du contrôle des décisions des collectivités.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/04/1998
Réponse. - La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus. Cette liberté s'exerce cependant dans un cadre légal fixé par le législateur, les représentants de l'Etat dans les départements étant chargés de veiller au respect des lois. La décentralisation a donné un sens nouveau à la libre administration des collectivités locales. Elle a conféré aux élus de nouvelles libertés en leur transférant de nouvelles compétences et en les libérant, pour l'exercice de ces compétences, des tutelles qui précédemment encadraient leur action. L'exercice de ces responsabilités renvoie cependant au respect d'un certain nombre de règles. Le Premier ministre a rappelé, à cet égard, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale le 16 juin 1997, que " la contrepartie de ces responsabilités accrues doit être trouvée dans un contrôle mieux assuré ". Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de rappeler aux préfets l'importance qu'il convenait d'accorder à la mission de contrôle de légalité dont la Constitution les investit. Si les citoyens ont en effet la possibilité d'exercer leur droit de recours individuel devant les juridictions, les préfets ont à cet égard une responsabilité particulière. Ils doivent s'assurer, par un exercice vigilant de l'examen de la légalité des actes des autorités décentralisées, que le droit est respecté par l'ensemble des acteurs locaux, ce qui constitue une condition nécessaire de l'existence d'un Etat de droit. Le renforcement du cadre légal dans lequel s'exercent les responsabilités décentralisées mais également l'exercice du contrôle, auquel on assiste depuis le début de la décennie 1990, traduisent cette exigence accrue au respect du droit, qu'il s'agisse des règles nouvelles relatives aux modalités de passation des délégations de service public résultant de la loi du 29 janvier 1993 dite loi " Sapin ", des obligations de transparence et d'information qui découlent notamment de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, des précisions apportées aux obligations de transmission aux préfectures des pièces qui permettent un exercice efficace du contrôle résultant de la même loi, des moyens renforcés d'exercice du déféré comme le référé précontractuel découlant de la loi du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de contrats et marchés, ou du sursis suspensif inscrit dans la loi du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'évolution de la jurisprudence des juridictions administratives, dont les apports successifs ont permis de préciser et de renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle, traduisent également la montée de cette exigence. Parallèlement à ces évolutions, l'Etat doit faire en sorte que, dans le cadre de la poursuite de la politique de déconcentration dont les principes ont été posés par la loi du 6 février 1992 évoquée, l'ensemble des compétences et des moyens qui existent dans les services déconcentrés de l'Etat puissent être mieux utilisés pour appuyer l'efficacité du dispositif de contrôle dont les préfets ont la charge. Pour autant, il convient de souligner que l'exercice de contrôle de légalité ne se limite pas à la saisine, par les préfets, des juridictions. Le représentant de l'Etat exerce en effet, en amont de la phase juridictionnelle, une mission de conseil et d'assistance qui doit contribuer à aider les élus, dans l'exercice de leurs responsabilités décentralisées, à édicter des actes et à prendre des décisions conformes aux lois et règlements en vigueur. Il contribue ainsi à accroître les garanties de sécurité juridique des actes pris par les autorités décentralisées, même s'il ne peut y avoir, dans le cadre de la décentralisation, de confusion des responsabilités. Si les préfets ont une responsabilité particulière dans l'exercice du contrôle de légalité, les élus assument, sous le contrôle du juge, la responsabilité des conséquences des actes liés à l'exercice des compétences dont la décentralisation les a investis.
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