Session 1996-1997
Propositions de loi ou de résolution dont M. Alex TÜRK est cosignataireProposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral
Proposition de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral
Proposition de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes
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