Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 390 (1996-1997) de M. Alfred FOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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