Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Louis SOUVET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Louis SOUVET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1981-1982

Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis SOUVET est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des CAT ou ADAPEI qu'elles accueillent sur leur territoire

  2. Proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent

Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis SOUVET est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des vaccinations

  2. Proposition de loi tendant à définir et à interdire la vente à perte

  3. Proposition de loi relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982

  4. Proposition de loi tendant à la création d'une allocation minimum de soutien social

  5. Proposition de loi complétant la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative au fonds d'archives

  6. Proposition de loi tendant à compléter la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, relative au statut général des militaires

  7. Proposition de loi tendant à permettre la déduction du revenu imposable des dépenses engagées pour l'emploi du personnel de maison

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