Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Mireille SCHURCH

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Mireille SCHURCH a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2012-2013

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Mireille SCHURCH est l'auteur

  1. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national

  2. Proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports

  3. Proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Mireille SCHURCH est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

  2. Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale

  3. Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

  4. Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

  5. Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

  6. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards

  7. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis

  8. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques

  9. Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution

  10. Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

  11. Proposition de loi portant création d'une action de groupe

  12. Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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