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Dépôt au Sénat
- Texte n° 752 (2012-2013) de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2013
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 octobre 2013
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Rejet
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