Première lecture
- 10 octobre 2013
Scrutin n° 21 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la maitrise publique du système ferroviaire national, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution rejet
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Scrutin n° 21 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la maitrise publique du système ferroviaire national, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution rejet