Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Jacques HYEST

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2004-2005

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST est l'auteur

  1. Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme

  2. Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité

  3. Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales

  4. Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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