Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Jacques HYEST

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1998-1999

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques HYEST est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la Républiq

  2. Proposition de loi relative au financement du schéma directeur national des autoroutes

  3. Proposition de loi tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses

  4. Proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat

  5. Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs

  6. Proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite

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