Pacs

Dossier législatif

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 162 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités

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