Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Frédérique GERBAUD

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Frédérique GERBAUD a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2021-2022

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Frédérique GERBAUD est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

  2. Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)

  3. Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

  4. Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

  5. Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

  6. Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation

  7. Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  8. Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

  9. Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie

  10. Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

  11. Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

  12. Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  13. Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis

  14. Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau

  15. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre

  16. Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie

  17. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix

  18. Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

  19. Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

  20. Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

  21. Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

  22. Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  23. Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

  24. Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération

  25. Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

  26. Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

  27. Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux

  28. Proposition de loi relative aux forêts cinéraires

  29. Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

  30. Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  31. Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

  32. Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées

  33. Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme

  34. Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

  35. Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  36. Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

  37. Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

  38. Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire

  39. Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  40. Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

  41. Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive

  42. Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

  43. Proposition de loi relative à la protection des enfants

  44. Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits

  45. Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

  46. Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire

  47. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France

  48. Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

  49. Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

  50. Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales

  51. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

  52. Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  53. Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  54. Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire

  55. Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires

  56. Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

  57. Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

  58. Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

  59. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités

  60. Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

  61. Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Page mise à jour le