Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jacques EBERHARD

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques EBERHARD a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1981-1982

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques EBERHARD est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble

  2. Proposition de loi relative au logement des fonctionnaires de la police nationale

  3. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques EBERHARD est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à accorder aux jeunes gens accomplissant le service national actif le droit d'adhérer aux associations politiques, philosophiques ou religieuses de leur choix reconnues par la loi

  2. Proposition de loi tendant à démocratiser la participation des entreprises à l'effort de construction

  3. Proposition de loi tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale

  4. Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle

  5. Proposition de loi tendant à suspendre le versement du solde de l'impôt sur le revenu par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage

  6. Proposition de loi tendant à étendre aux couples dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle la déduction pour frais de garde des enfants de moins de trois ans

  7. Proposition de loi tendant à indexer le prêt accordé aux jeunes gens accomplissant le service national actif sur le SMIC

  8. Proposition de loi relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet

  9. Proposition de loi tendant à proroger, en matière de postulation dans la région parisienne, les délais prévus par la loi no 79-586 du 11 juillet 1979

  10. Proposition de loi portant sur l'assimilation à des périodes d'assurance vieillesse, des périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont été hospitalisés en raison de leurs infirmités pensionnées, ou ont bénéficié de l'indemnit

  11. Proposition de loi tendant à faire évoluer les représentations de la femme au travers de la publicité

  12. Proposition de loi tendant à la réparation des préjudices subis par des cadres de l'armée francaise victimes des mesures arbitraires depuis la seconde guerre mondiale

  13. Proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la culture arménienne

  14. Proposition de loi portant sur le rôle des sociétés nationalisées pour l'industrialisation de la Corse

  15. Proposition de loi tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés emprisonnés et internés en Afrique du Nord

  16. Proposition de loi tendant à établir un statut des travailleurs frontaliers

  17. Proposition de loi tendant à la dissolution des milices patronales

  18. Proposition de loi sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom

  19. Proposition de loi tendant à supprimer la procédure de flagrant délit

  20. Proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

  21. Proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts

  22. Proposition de loi tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial

  23. Proposition de loi pour la famille, " bien-être, dignité, liberté "

  24. Proposition de loi relative à la suppression du cautionnement des comptables publics

  25. Proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint

  26. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner le problème des aides publiques à la presse écrite

  27. Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers régionaux

  28. Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés

  29. Proposition de loi tendant au développement de l'éducation sexuelle

  30. Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux

  31. Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers municipaux

  32. Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines

  33. Proposition de loi tendant à étendre aux fossoyeurs de la ville de Paris le bénéfice de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts les avantages spéciaux pour l'ouverture des droits à pension

  34. Proposition de loi relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire

  35. Proposition de loi tendant à favoriser la conversion des baux à métayage en baux à ferme

  36. Proposition de loi relative à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public

  37. Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Francais qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille

  38. Proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots << personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots << victimes de la dé

  39. Proposition de loi sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes

  40. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation

  41. Proposition de loi relative au retour au domaine public maritime des étangs salés de la Corse communiquant avec la mer

  42. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin

  43. Proposition de loi tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire pour l'attribution d'allocations d'aide sociale

  44. Proposition de loi tendant à l'extension et à la revalorisation des allocations familiales en particulier dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge

  45. Proposition de loi pour le congé de maternité à six mois, pour l'extension des droits à la maternité

  46. Proposition de loi tendant à la défense de la culture familiale de la lavande et du lavandin et à la création d'un office de la lavande et du lavandin

  47. Proposition de loi tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères

  48. Proposition de loi tendant à suspendre les mesures de saisie, d'expulsion ou autres voies d'exécution lorsqu'elles ont pour cause le non-paiement d'une dette due au chômage, à la maladie ou plus généralement à la crise économique

  49. Proposition de loi tendant à interdire le contrôle médical patronal

  50. Proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions les plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations

  51. Proposition de loi relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang

  52. Proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap

  53. Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité

  54. Proposition de loi tendant à donner une véritable liberté d'opinion et d'expression aux salariés et à leurs réprésentants dans leur entreprise

  55. Proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines

  56. Proposition de loi tendant a abroger la loi n° 57-897 du 7 aout 1957 portant interdiction de la peche dans l'etang de Berre

  57. Proposition de loi tendant à modifier la loi no 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures

  58. Proposition de loi visant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficient d'un logement fourni par l'employeur

  59. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans la durée d'assurance vieillesse par enfant aux ayants-droit du régime minier

  60. Proposition de loi tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail

  61. Proposition de loi tendant à interdire l'apologie du nazisme

  62. Proposition de loi tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein

  63. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative no 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion

  64. Proposition de loi tendant à l'amélioration des prestations sociales minières

  65. Proposition de loi portant amélioration des retraites minières

  66. Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la carte d'interné résistant

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