Session 1999-2000
Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis Ferdinand de ROCCA SERRA est cosignataire
Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire
Proposition de loi relative au statut de l'élu
Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine
Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
Proposition de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999
Proposition de loi contrôle de légalité des actes des collectivités locales
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