RESOLUTION
[TA 82]
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et sur la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d' enseignement (1998-2002) (n° E 847).
Est devenue résolution du Sénat le 17 février 1998, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des Affaires culturelles dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 65, 225 et 261 (1997-1998).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 847,
Approuve les orientations proposées par la Commission européenne pour le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique ;
Demande au Gouvernement :
- de faire en sorte que les objectifs de réduction du nombre de programmes thématiques et de concentration des actions de la Communauté européenne ne soient pas réduits à néant au cours des négociations, et que le principe de subsidiarité soit pleinement pris en compte dans ces négociations ;
- d'inciter la Commission européenne à prendre des initiatives afin que la mise à niveau en matière de recherche des Etats membres connaissant encore un retard de développement soit assurée par les politiques structurelles et non par le programme-cadre de recherche ;
- de s'opposer à la réduction du rôle des comités composés de représentants des Etats membres et assistant la Commission européenne dans ses tâches de gestion, aucun élément ne démontrant que ces comités constituent une entrave à l'efficacité de la politique communautaire ;
- de veiller à ce qu'une éventuelle augmentation plus rapide que la progression du produit national brut du budget alloué au programme-cadre soit intégralement compensée par une réduction des crédits alloués à d'autres rubriques des politiques internes ;
- d'obtenir la réalisation d'une étude approfondie des conséquences d'une ouverture immédiate et complète du programme-cadre aux pays d'Europe centrale et orientale dont l'adhésion à l'Union est proposée par la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle appliquées dans ces pays et les modalités de financement de leur participation au programme-cadre ;
- de faire en sorte que la gestion du programme-cadre favorise l'innovation et une meilleure diffusion des résultats de la recherche, notamment en facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises aux actions communautaires ;
- de plaider pour des modalités d'évaluation du programme-cadre, en cours de réalisation, plus indépendantes de la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne les activités directes de recherche de la Communauté menées à travers le Centre commun de recherche ;
- de s'assurer que les recherches entreprises dans le cadre communautaire feront l'objet de règles rigoureuses en ce qui concerne la propriété intellectuelle, et que les accords de coopération passés entre la Communauté et des Etats tiers offrent aux entreprises et organismes communautaires une pleine réciprocité pour accéder aux programmes de recherche de ces pays ;
- de défendre un renforcement des synergies entre EURÊKA et le programme-cadre et la mise en oeuvre des articles 130 K, 130 L et 130 N du traité sur l'Union européenne, l'ensemble de ces mesures devant permettre de renforcer la flexibilité de la politique de recherche conduite au sein de l'Union ;
- d'exiger de la Commission européenne que les comités d'experts disposent des moyens nécessaires de traduction pour assurer le respect du principe d'égalité des langues officielles de la Communauté européenne dans le traitement des dossiers de réponse aux appels d'offre lancés par la Commission pour la mise en oeuvre du programme-cadre.