Jardins d'enfants

Propositions de loi

Texte n° 92 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 19 mars 2024

Jardins d'enfants (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 92

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

19 mars 2024

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1661, 1935 et T.A. 238.

Sénat : 311, 418 et 419 (2023-2024).




Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics


Article 1er

Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».


Article 2


La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.


Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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