Programme de travail de la Commission européenne pour 2024



Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu l’article 12 du traité sur l’Union européenne,



Vu le discours de Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, devant le Parlement européen, le 16 juillet 2019,



Vu la réponse de la Commission européenne du 26 mai 2023 (C(2023) 3568 final) à son avis politique relatif au programme de travail de la Commission pour 2023 du 8 février 2023,



Vu le rapport de prospective stratégique 2023 de la Commission européenne, intitulé « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe », du 6 juillet 2023, COM(2023) 376 final,



Vu le discours sur l’état de l’Union 2023 de Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, devant le Parlement européen le 13 septembre 2023,



Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 17 octobre 2023 présentant son programme de travail pour 2024, intitulée « Obtenir des résultats aujourd’hui et préparer demain », COM(2023) 638 final,



Salue la qualité de son dialogue politique avec la Commission européenne et, plus généralement, avec les institutions de l’Union européenne ; appelle cependant la Commission européenne à la vigilance sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les initiatives normatives qu’elle présente ; demande la présentation simultanée par la Commission européenne d’une analyse d’impact en accompagnement de chacune de ses initiatives législatives afin d’en contrôler efficacement la nécessité et la proportionnalité ;



Constate que le programme de travail de la Commission européenne pour 2024 est le dernier présenté par l’actuel collège des commissaires et constitue également un document d’orientation politique pour la prochaine Commission européenne ; souligne que le contexte géostratégique actuel, marqué par le retour des conflits sur le continent européen et l’émergence de menaces graves sur les démocraties européennes, dont par ailleurs les marges de manœuvre budgétaires sont réduites, imposent aux États membres une solidarité accrue, une réflexion sur leurs priorités et la détermination de politiques communes pragmatiques ;



Approuve le programme de travail de la Commission européenne pour 2024, articulé encore autour des six grandes ambitions définies dans les orientations politiques présentées en 2019 par Mme Ursula von der Leyen, à savoir « Un pacte vert pour l’Europe », « Une Europe adaptée à l’ère du numérique », « Une économie au service des personnes », « Une Europe plus forte sur la scène internationale », « Promouvoir notre mode de vie européen » et « Un nouvel élan pour la démocratie européenne », tout en rappelant les observations émises dans sa résolution européenne n° 69 (2022-2023) du 13 mars 2023 sur le programme de travail 2023 qui relevaient l’inadaptation de cette présentation au regard des nouveaux enjeux européens ;



Préfère ainsi, dans un double souci de clarté et de cohérence à l’égard des traités, examiner ici les priorités de la politique commerciale européenne et sa stratégie pharmaceutique dans le titre relatif à l’Europe du marché intérieur, aux côtés des autres dispositions confortant l’autonomie stratégique de l’Union européenne ; les défis de l’Europe spatiale et les nouvelles perspectives de l’élargissement de l’Union européenne dans un titre relatif à « une Europe plus forte sur la scène internationale » commun à l’industrie de défense, aux enjeux internationaux de souveraineté et à la politique de voisinage ;



Appelle la Commission européenne à améliorer la sincérité de cette programmation en instituant deux nouvelles annexes, respectivement relatives aux décisions et accords préparés pour l’année à venir en matière de relations internationales et de politique commerciale, ainsi qu’aux actes délégués et aux actes d’exécution devant être adoptés conformément aux articles 290 et 291(1) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;



S’interroge sur le nombre très important d’initiatives réglementaires européennes, présentées par la Commission européenne comme demeurant en discussion (154), parfois depuis plus de cinq ans, alors que la fin du mandat de la Commission actuelle est imminente ; appelle le prochain collège des commissaires à mettre en œuvre, comme proposé dans sa résolution européenne n° 69 précitée, un principe de sobriété réglementaire ; considère que ce principe, sans la contraindre à une baisse de ses ambitions de réforme, doit la conduire à diminuer le nombre de ses initiatives normatives, à réduire leurs délais d’examen et à supprimer les normes redondantes ou défaillantes ;



Souligne également la nécessité, pour les institutions européennes, d’associer plus étroitement les parlements nationaux au processus de décision européen, afin de rapprocher l’Union européenne des citoyens des États membres ; demande donc de nouveau la mise en œuvre des conclusions du groupe de travail de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l’Union (COSAC) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, rendues publiques en juin 2022 ; rappelle que ces conclusions recommandent en particulier l’instauration d’un droit d’initiative législatif des parlements nationaux (carton vert), l’amélioration des modalités d’application du principe de subsidiarité par l’extension du délai d’examen des textes et par l’abaissement du seuil de déclenchement du « carton jaune », et l’institutionnalisation d’un droit de questionnement écrit à l’égard des institutions européennes ;



Affirme avec solennité que le respect de la diversité linguistique des États membres de l’Union européenne est un pilier fondateur de l’adhésion de ces États à l’Union européenne et de l’appropriation citoyenne de la construction européenne, reconnu par les dispositions de l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE)(2) et de l’article 22 de la Charte européenne des droits fondamentaux(3) ; déplore à cet égard le monolinguisme de fait qui s’installe au profit de la langue anglaise dans les institutions, organes et agences de l’Union européenne et qui fragilise le contrôle démocratique de leurs décisions ; appelle par conséquent ces institutions, organes et agences à se mettre en conformité avec les traités en assurant l’emploi des autres langues de travail, au premier rang desquelles le français, dans l’ensemble des réunions décisionnelles, sur leurs sites Internet, ainsi que dans la rédaction et la traduction des documents d’importance de l’Union européenne ;



Dans ce contexte, dénonce avec gravité les procédures de recrutement lancées par la Commission européenne qui écartent les candidats maîtrisant la seule langue française ; considère que cette décision constitue une discrimination à l’encontre des citoyens français qui souhaitent travailler dans les institutions européennes ; soutient en conséquence les actions contentieuses ouvertes par le Gouvernement contre ces décisions de recrutement ;



Souligne enfin que le Gouvernement et les institutions européennes doivent continuer à valoriser le siège du Parlement européen à Strasbourg, qui symbolise la réconciliation franco-allemande et incarne l’Europe du droit ; dans ce cadre, se félicite du choix du Parlement européen de conforter sa présence sur son site strasbourgeois, avec l’inauguration, le 20 novembre dernier, du bâtiment « Simone Veil » ;



Sur un nouvel élan pour la démocratie européenne :



Prend acte du dialogue institué entre la Commission européenne et les États membres depuis 2020 sur le respect des droits fondamentaux dans le cadre du cycle annuel de suivi de l’État de droit ; se félicite des progrès constatés sur 65 % des recommandations émises à l’intention des différents États membres par la Commission européenne dans son rapport annuel 2023(4), en particulier pour renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire et améliorer son efficacité ; prend note avec attention des recommandations faites à la France lui demandant de poursuivre la numérisation des procédures judiciaires et de doter la justice de moyens de fonctionnement suffisants ;



Déplore simultanément l’ampleur de la corruption dans l’Union européenne, dont le coût global annuel pour les États membres est estimé à 120 milliards d’euros ; observe qu’elle fausse les règles du marché intérieur et est à l’origine d’une réelle défiance des citoyens des États membres à l’encontre de leurs représentants(5) ; salue par conséquent la présentation par la Commission européenne, le 8 juin 2023, d’une proposition de directive qui tend à prévoir une harmonisation européenne des mesures de prévention et des sanctions pénales de la corruption à l’échelon européen ;



Rappelle que, pour être crédibles dans leur exigence à l’égard des États membres en matière d’État de droit, les institutions de l’Union européenne doivent elles-mêmes être exemplaires et améliorer leurs cadres éthiques, comme l’observait la Cour des comptes de l’Union européenne en 2019(6) ; soutient les efforts actuels du Parlement européen pour conforter ses procédures internes destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la lutte contre les ingérences étrangères, dans le cadre du « plan d’action en 14 points » annoncé par sa présidente Mme Roberta Metsola ; estime en outre bienvenue la création d’un organisme d’éthique pour l’Union européenne, afin d’y instituer une véritable culture de la transparence et de l’intégrité ;



Souligne que la liberté et l’indépendance de la presse sont des conditions existentielles de la démocratie ; se réjouit donc des progrès dans la sécurité et les conditions de travail des journalistes constatés dans l’Union européenne par le rapport précité sur l’État de droit ; rappelle aux négociateurs européens ses résolutions portant avis motivés n° 127 (2021-2022) et n° 36 (2022-2023), adoptées le 30 juin et le 11 décembre 2022, afin que les compromis qu’ils élaborent sur la proposition de règlement relative à « la liberté des médias » et la proposition de directive visant à protéger des procédures judiciaires abusives, les journalistes et toute personne participant au débat public, respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;



Salue la priorité accordée par l’Union européenne à la promotion de l’égalité entre hommes et femmes ; se réjouit notamment de l’adoption du cadre européen permettant la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de rémunérations entre hommes et femmes ; salue également l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul), le 1er octobre 2023, et insiste sur l’importance, pour les institutions européennes, de s’accorder définitivement sur la proposition de directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes, conformément à sa résolution européenne n° 46 (2021-2022) du 26 novembre 2021 ;



Appelle enfin à l’adoption de la carte européenne du handicap et au renforcement des dispositifs en vigueur dans le cadre de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, d’ici la fin de la mandature actuelle ;



Sur le pacte vert pour l’Europe, la politique agricole commune et la pêche :



Demande avec insistance la mise en œuvre de la réforme du marché européen de l’électricité, qui doit assurer une meilleure protection des consommateurs contre la volatilité des prix des énergies, renforcer la souveraineté industrielle de l’Union et encourager le développement des énergies décarbonées dans le respect du principe de neutralité technologique, avant la fin du mandat de la présente Commission européenne ; estime essentiel que cette réforme préserve pleinement la compétence des États membres dans la définition de leur bouquet énergétique ; soutient le développement des contrats de long terme et la pérennisation des interventions publiques à destination des consommateurs en cas de crise sur les prix de marché, dans les termes retenus par sa résolution européenne n° 141 (2022-2023) du 19 juin 2023 ;



Salue la mise en œuvre du plan d’action européen pour l’économie circulaire et de l’achèvement des négociations du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » qui constitue un ensemble de normes interdépendantes destinées à mettre en œuvre la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément aux objectifs fixés par le règlement (UE) 2021/1119(7) ;



Observe que la Commission européenne entend lancer le processus visant à établir un objectif climatique à l’horizon 2040 et présenter une initiative sur la gestion industrielle du carbone ; considère que la décarbonation de l’économie ne peut se concevoir sans mesures adaptées destinées à garantir une transition écologique « juste pour tous » ; appelle en conséquence à une évaluation et à un travail approfondi avec les parlements nationaux en vue de l’établissement de cet objectif climatique, afin de trouver le juste équilibre entre l’ambition souhaitable et le réalisme nécessaire, en prenant en considération les contraintes industrielles, sociales et territoriales des États membres ;



Souligne à cet égard le rôle essentiel du Fonds social pour le climat et du plan de relance Next Generation EU ; appelle à un financement pérenne de ces outils pour permettre aux États membres d’atteindre les objectifs prescrits par l’Union européenne ;



S’interroge sur le réalisme du calendrier prévu pour parvenir à l’objectif d’au moins 42,5 % d’énergies renouvelables (ENR) dans la consommation européenne d’énergie d’ici à 2030, fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, dite « énergies renouvelables », compte tenu des capacités réelles des États membres à assurer leur déploiement ; demande de garantir l’indépendance et l’automaticité des études évaluant l’impact des installations d’énergies renouvelables sur l’environnement et la biodiversité, ces derniers étant, tout comme le développement des énergies renouvelables, des objectifs du « pacte vert » qui engagent l’Union européenne, ainsi que le souligne la Cour des comptes de l’Union européenne dans son rapport spécial consacré aux énergies marines renouvelables(8) ;



Salue la présentation de la proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols (COM(2023) 416 final) par la Commission européenne, le 5 juillet dernier, destinée à imposer aux États membres une surveillance de l’état de leurs sols, la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et une évaluation des risques pour les sols potentiellement contaminés ; rappelle qu’il préconise de longue date, conformément aux orientations de sa résolution européenne n° 147 (2020-2021) du 23 juillet 2021, l’élaboration d’une telle directive ; constate que ce cadre réglementaire, comme souhaité par le Sénat, couvre les enjeux de la prévention de la dégradation tous les sols et préconise d’établir un registre des sites potentiellement pollués ;



Regrette les silences répétés de la Commission européenne en réponse à sa demande de publication de l’analyse d’impact de la stratégie « De la ferme à la fourchette » et réitère donc cette demande, soucieux d’éviter le remplacement de la production agricole des États membres par des importations de substitution avec des standards sanitaires, sociaux et environnementaux inférieurs ;



Approuve l’ouverture d’un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture, début 2024, afin d’esquisser une « feuille de route agricole » pour la prochaine Commission européenne ; indique qu’il prendra part à ce dialogue et appelle le Gouvernement français et les professionnels du secteur à faire de même, afin de préserver notre souveraineté alimentaire, de redynamiser la politique agricole commune (PAC) tout en l’adaptant aux enjeux sociaux et environnementaux ainsi qu’à la perspective de l’élargissement envisagé de l’Union, et de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs ;



Conformément à sa résolution européenne n° 125 (2022-2023) du 6 juin 2023, demande aussi à l’Union européenne d’assurer, dans l’ensemble de ses politiques et dans ses financements dédiés, la défense et le développement de la pêche artisanale et côtière, qui contribue à la préservation de la biodiversité marine et également à la souveraineté alimentaire des États membres ;



Sur la politique commerciale, l’Europe du marché intérieur et la transition numérique :



Souligne avec force l’urgence, pour les États membres et l’Union européenne, d’assurer ou de rétablir leur autonomie dans les domaines essentiels, notamment en matière économique, pour décider de leur avenir ; salue la prise de conscience de la Commission européenne sur la nécessité de traduire cette urgence dans ses programmes de travail annuels depuis 2021 ;



Relève que la Commission européenne a conclu au cours des derniers mois des négociations sur des accords commerciaux avec le Chili, la Nouvelle-Zélande et le Kenya mais que les négociations avec l’Australie ont échoué ; s’interroge sur la volonté de la Commission européenne de finaliser rapidement les accords en cours de négociation avec le Mexique et le Mercosur observe qu’elle souhaite également poursuivre les négociations avec l’Inde, l’Indonésie, Singapour et la République de Corée ; rappelle, s’agissant de l’accord avec le Mercosur, la nécessité de le compléter par des engagements contraignants des pays partenaires en ce qui concerne le respect de l’accord de Paris sur le climat, la lutte contre la déforestation et la conformité aux normes européennes des produits agricoles importés dans l’Union ;



Demande à la Commission européenne, dans la négociation de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers, d’assurer une ambitieuse conditionnalité sociale et environnementale et de garantir à la fois, une concurrence loyale, des conditions de marché équitables et la réciprocité dans l’accès aux marchés publics ; réitère son appel à réviser la méthodologie de négociation des accords commerciaux internationaux afin de mieux associer les parlements nationaux au processus de négociation ;



Affirme que le calendrier contraint de la fin de la législature actuelle du Parlement européen ne doit pas amener l’Union européenne à accorder des concessions inappropriées en vue d’obtenir un accord commercial au plus vite ;



Considère que l’Union européenne fait face à une compétition internationale intense et qu’elle doit demeurer un centre de production industrielle mondial ; affirme qu’à cette fin, l’Union doit utiliser l’ensemble des outils de défense commerciale dont elle dispose pour protéger son industrie des mesures commerciales déloyales mises en œuvre par certains États tiers ; accueille à cet égard positivement l’enquête antisubventions lancée par la Commission européenne sur les véhicules automobiles électriques en provenance de Chine ;



Prend note du fait qu’après la crispation majeure qu’a constituée l’adoption par les États-Unis d’Amérique de l’Inflation Reduction Act (IRA), la Commission européenne fait état d’un renforcement des relations transatlantiques grâce au travail réalisé au sein du Conseil conjoint du commerce et des technologies ; observe néanmoins que cette formulation positive ne saurait masquer les divergences d’approche qui demeurent en matière de politique commerciale, en particulier eu égard aux enjeux relatifs à la souveraineté ;



Rappelle qu’aux côtés de cette redéfinition des priorités des accords commerciaux, la réponse européenne au défi de l’autonomie stratégique doit conduire à une actualisation de la politique européenne de concurrence ; dans cette perspective, salue l’évolution pragmatique du régime applicable aux aides d’État et réitère son souhait d’une actualisation de la définition des « marchés pertinents » retenue par la Commission ; ceci, afin de conforter le développement de « champions industriels » européens et d’éviter aux entreprises européennes des secteurs stratégiques de devoir s’allier avec des partenaires de pays tiers, au risque de perdre leur savoir-faire et de subir des ingérences étrangères ;



Constate que l’instrument d’urgence pour le marché unique vient pallier les carences de ce dernier pour faire face aux crises, en prévoyant des procédures d’alerte et une gestion graduée et proportionnée permettant d’assurer l’approvisionnement des citoyens et des entreprises en biens essentiels ; souhaite toutefois, conformément à sa résolution européenne n° 101 (2022-2023) du 9 mai 2023, que la place des États membres, qui sont les premiers en charge de la protection de leurs populations, soit renforcée dans la gouvernance de l’instrument ; et, conformément à ses résolutions européennes n° 168 (2022-2023) du 18 août 2023 et n° 169 (2022-2023) du 25 août 2023, appuie la proposition visant à l’approvisionnement sûr et durable de l’Union européenne en matières premières critiques par la diversification des sources d’approvisionnement et le développement des capacités de production, de raffinage et de recyclage sur le territoire des États membres, ainsi que le renforcement de l’écosystème européen de fabrication des produits de technologie « zéro net » afin d’assurer le rôle premier de l’industrie européenne dans la neutralité carbone ; demande avec solennité au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne, de travailler à l’adoption définitive de ces réformes majeures avant les prochaines élections européennes ;



Dans cette même perspective de renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne, encourage l’accélération de la stratégie pharmaceutique européenne afin d’assurer l’autonomie de l’Union européenne dans la recherche et la production de principes actifs et de médicaments ;



Salue l’accord obtenu au Parlement européen et au Conseil sur le règlement sur les données (« Data Act »), qui doit assurer une réelle harmonisation des règles d’accès aux données et à une utilisation équitable des données personnelles ;



Constate l’urgence d’un cadre juridique européen pour réguler l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) afin de disposer de systèmes sûrs et respectueux des droits fondamentaux sans décourager l’innovation ; appelle donc le Conseil et le Parlement européen à s’accorder au plus vite sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (COM(2021) 206 final), dans les termes de sa résolution européenne n° 100 (2022-2023) du 9 mai 2023 ;



Prend acte du « train de mesures pour les petites et moyennes entreprises (PME) », présenté par la Commission européenne le 12 septembre dernier, afin de conforter l’activité de ces entreprises et de favoriser leur compétitivité ; souhaite, dans ce cadre, que soient mieux évaluées les conséquences concrètes de l’imposition du délai maximal de trente jours pour le paiement des factures dues aux PME, prévu par la proposition de règlement sur la lutte contre les retards de paiements, qui, par son automaticité, semble susceptible de fragiliser certains secteurs économiques ;



Appelle, en cohérence avec sa résolution européenne n° 17 (2022-2023) du 14 novembre 2022, à l’obtention d’un compromis européen ambitieux sur la proposition de directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes, afin de garantir à l’échelon de l’Union européenne, un juste équilibre entre la liberté d’organisation du travail et le respect des droits des travailleurs ;



Demande l’achèvement des négociations, débutées en 2016 et interrompues en 2021, sur la révision du règlement sur la coordination des régimes de protection sociale, qui doit contribuer à une lutte plus efficace contre le « dumping social » par la notification aux organismes de sécurité sociale des travailleurs préalablement à leur détachement et clarifier l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.



Sur l’économie au service des personnes et sur l’Europe sociale et de la santé :



Prend acte de la proposition de révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de la Commission européenne ; demande le maintien des fonds de l’Union européenne qui bénéficient à notre pays, déjà contributeur net, et garantissent l’efficacité de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion ; souhaite que les redéploiements de crédits annoncés n’affectent pas les programmes décisifs pour l’autonomie et l’avenir de l’Union européenne ; s’interroge sur la pertinence de la forte augmentation des dépenses administratives sollicitée par la Commission européenne pour son fonctionnement, à hauteur de 1,9 milliard d’euros ;



Souligne la nécessité, pour l’Union européenne, de se doter rapidement de nouvelles ressources propres, dès lors, qu’en leur absence, les nouvelles dépenses se traduiront par une augmentation des contributions nationales ; rappelle à cet égard que la Commission européenne a proposé l’instauration de trois nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union européenne, à partir des recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), des ressources générées par le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, ainsi que d’une fraction des bénéfices résiduels des multinationales et prend note des accords partiels intervenus pour leur instauration ;



Demande de nouveau une association étroite des parlements nationaux au processus de mise en place de ces nouvelles ressources propres, d’autant qu’ils devront ratifier la décision du Conseil afférente ; souligne que la proposition d’une nouvelle ressource statistique temporaire fondée sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises ne constitue pas une véritable ressource propre pérenne ; constate ainsi que le financement du budget européen continuerait d’être majoritairement assuré par les contributions des États membres ;



Insiste sur l’urgence d’aboutir à un accord sur la réforme de la gouvernance économique européenne avant la fin de l’année 2023 ; rappelle en effet, qu’à défaut d’accord, les règles du pacte de stabilité et de croissance, dont la mise en œuvre avait été « gelée » depuis le printemps 2020, seront de nouveau pleinement applicables, en particulier la nécessité pour les États membres d’avoir un déficit public maximal de 3 % du PIB et une dette publique maximale de 60 % du PIB ;



Précise que la Commission européenne propose de réformer le pacte en fixant des règles budgétaires permettant aux États membres ayant un niveau de dette publique élevé de réaliser les investissements publics majeurs nécessaires aux transitions écologique et numérique ; prend note à ce titre de l’instauration de trajectoires de réduction de dette différenciées selon les États membres et de l’abandon de la règle dite du 1/20ème(9) ; appelle simultanément à la vigilance sur l’introduction d’un critère numérique uniforme d’obligation d’ajustement annuel du déficit de 0,5 point de PIB pour les États dont le déficit public dépasse 3 % du PIB ;



Approuve les actions de l’Union européenne clarifiant la responsabilité sociale des entreprises et rappelle que la législation française actuelle a été pionnière dans ce domaine ; demande l’achèvement des négociations relatives aux initiatives législatives en cours de discussion sur le devoir de vigilance des entreprises et sur l’interdiction des produits du travail forcé, dans les conditions prévues par sa résolution européenne n° 143 (2022-2023) du 1er août 2022 ;



Demande une nouvelle fois à l’Union européenne de parachever, d’une part, l’union des marchés de capitaux, par l’instauration d’un système de compensation efficace, une harmonisation des régimes d’insolvabilité et une actualisation de la cotation, et, d’autre part, l’union bancaire, par la mise en place des règles solides de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts bancaires ;



Prend acte avec prudence de l’avancement du projet d’euro numérique avec le lancement, par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale Européenne (BCE), d’une phase préparatoire d’une durée de deux ans ; souligne la nécessité d’en évaluer les avantages et inconvénients comme mode de paiement, ainsi que l’impact sur les activités des commerçants de détail et des banques commerciales et sur le respect de la protection de la vie privée dans sa mise en œuvre ;



Salue la recommandation du Conseil (C/2023/1344) du 27 novembre 2023 précisant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue un vecteur de création d’emplois, un facteur d’intégration des jeunes et des personnes handicapées, et une réponse aux défis sociaux et environnementaux, à travers l’action des coopératives, des mutuelles et des associations ;



Examinera avec intérêt les conclusions du sommet des partenaires sociaux de Val Duchesse au premier semestre 2024 et de l’initiative visant à améliorer le fonctionnement des comités d’entreprises européen (CEE) et à renforcer leurs droits ;



Souhaite une prise en compte souple et adaptée des spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans la mise en œuvre et le financement de l’ensemble des politiques européennes ;



Sur une Union européenne plus forte sur la scène internationale et sur l’Europe spatiale :



Souligne que l’ensemble des choix stratégiques des États membres et de l’Union européenne sont durablement bouleversés depuis le 24 février 2022, date de l’agression de l’Ukraine par la Russie ; salue leurs efforts conjoints pour soutenir le peuple ukrainien et pour tirer toutes les conséquences de ce choc géopolitique sur les politiques européennes, et appelle à préserver cette solidarité européenne au cours des prochains mois ;



Observe qu’en complément de l’adoption ou de la présentation de mesures financières d’accompagnement de l’Ukraine, l’année 2023 a notamment été marquée par un relèvement significatif du plafond de la Facilité européenne pour la paix, porté à 12 milliards d’euros (en euros courants) en particulier pour faire face aux besoins liés à la guerre en Ukraine, par le déstockage urgent de munitions et de missiles conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen du 23 mars 2023, par la mise en place d’une « task-force » sur les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense, ainsi que par la troisième déclaration conjointe sur la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ;



Rappelle également l’adoption de deux textes importants en matière d’industrie de défense – d’une part, la proposition de règlement relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes pour 2022-2024 (EDIRPA) et, d’autre part, le projet de règlement relatif à l’établissement de l’action de soutien à la production de munitions (ASAP) ;



Relève que le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2024 prévoit la présentation d’une stratégie industrielle de défense européenne afin de donner une impulsion supplémentaire au développement des capacités de défense des États membres, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre de la boussole stratégique(10) ;



Rappelle avec insistance que le domaine de l’industrie de la défense répond à des enjeux de souveraineté nationale spécifiques et met en garde la Commission européenne contre l’idée d’utiliser cette future stratégie pour procéder à une extension indue de ses compétences, par le biais de remontées d’informations intrusives ou le contournement d’autorisations gouvernementales ; considère que la mise au point d’une stratégie industrielle de défense européenne doit réellement permettre la consolidation de l’outil industriel de défense européen ; regrette à cet égard les choix récents de plusieurs États membres en faveur d’équipements de défense extra-européens ; insiste sur la nécessité de consolider le Fonds européen de la défense ;



Réaffirme son soutien à l’expertise et au rôle premier de l’Agence spatiale européenne (ESA) qui a permis aux États membres d’obtenir un accès à l’espace, ainsi qu’au développement de la plateforme spatiale de Kourou ; conformément à sa résolution européenne n° 149 (2022-2023) du 9 août 2022 ; se félicite de l’accord intervenu, le 17 novembre 2023, sur la proposition de règlement dit « connectivité sécurisée » qui prévoit le déploiement d’une constellation de satellites destinée à renforcer la sécurité des communications européennes et recommande la présentation d’une initiative européenne contre la pollution de l’espace ;



Approuve le principe de l’accord du 6 novembre 2023 intervenu entre les principaux États membres parties au programme Ariane 6 pour garantir le financement des vols du lanceur lourd européen et salue le volontarisme des autorités françaises ; déplore simultanément les décisions prises qui conduisent de facto à une privatisation de la fabrication et de l’exploitation des lanceurs légers et à l’instauration d’une concurrence intra-européenne ;



Prend acte de la communication de la Commission européenne, demandant l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie et, sous certaines conditions, avec la Bosnie-Herzégovine et la reconnaissance du statut de candidat à la Géorgie ; rappelle que ces propositions doivent être désormais débattues par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 ;



Affirme que la pertinence d’un tel élargissement doit être évaluée à l’aune des « critères de Copenhague »(11), qui soumettent les pays candidats à la triple exigence d’institutions stables respectant la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme, d’une économie de marché viable et d’une reprise de l’acquis communautaire, et subordonnée à la capacité d’absorption de l’Union européenne ;



Reconnaît la contribution importante et durable des outils et instruments du partenariat oriental, au rapprochement de l’Ukraine, la Moldavie, et la Géorgie avec l’Union européenne, dans le cadre d’une politique de voisinage qui a permis le renforcement des liens politiques et économiques entre l’UE et ces trois pays ainsi que la modernisation de leur économie, grâce aux accords d’association et de libre-échange conclus ;



Recommande de développer les acquis de cette politique de partenariat oriental, en la faisant évoluer parallèlement aux négociations qui pourraient s’ouvrir avec l’Ukraine et la Moldavie et à l’éventuelle reconnaissance du statut de candidat à la Géorgie, tout en la poursuivant à l’égard des trois autres pays qu’elle vise ;



Appuie les efforts déployés par l’Union européenne pour réaffirmer la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux ; appelle ces pays à se saisir de l’enveloppe d’aide européenne récemment annoncée pour réformer leurs institutions et leur économie afin de se rapprocher des standards de l’Union européenne et de conforter leur dynamique de pré-adhésion ;



Souligne enfin la nécessité pour l’Union européenne de redynamiser ses initiatives en faveur d’un partenariat euro-méditerranéen renouvelé afin de travailler à constituer avec les pays des rives sud et est de la Méditerranée, un bassin de paix, de stabilité et de prospérité ;



Sur l’Espace de liberté, de sécurité et de justice :



Appelle le Conseil et le Parlement européen à adopter définitivement le Nouveau Pacte sur la migration et l’asile et son approche globale rassemblant politique migratoire, politique de l’asile et contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, avant les prochaines élections européennes ; approuve le principe d’une nouvelle stratégie de lutte contre le trafic de migrants ; et soutient les efforts conjugués des États membres, du Service européen pour l’action extérieure et de la Commission européenne, sous l’impulsion de la France, pour développer la dimension externe de la politique migratoire européenne ;



Réaffirme la nécessité d’assurer un contrôle parlementaire conjoint de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex par le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l’article 112 du règlement 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 et à sa résolution européenne n° 55 (2022-2023) adoptée le 8 février 2023 ;



Observe que le système ETIAS, qui imposera une autorisation de voyage aux ressortissants de pays tiers n’ayant pas besoin de visa pour voyager dans l’Union européenne, préalablement à leur séjour dans un État membre, et le système d’entrée et de sortie, qui permettra l’enregistrement automatisé de ces ressortissants aux frontières extérieures de l’Union européenne, sont des projets prioritaires pour sécuriser ces frontières et fluidifier les entrées ; déplore les retards constatés dans leur mise en œuvre et souhaite leur entrée en vigueur immédiatement après les Jeux Olympiques d’été 2024 en France ;



Rappelle que la Commission européenne, lors de la présentation de son projet de cadre normatif européen pour prévenir et combattre les abus sexuels contre les enfants en ligne, avait souligné l’urgence de l’adoption de cette réforme ; constate néanmoins que ce projet n’est toujours pas adopté ; demande donc solennellement aux États membres, au Parlement européen et à la Commission européenne de mettre en œuvre cette réforme importante sans délai, conformément aux préconisations de sa résolution européenne n° 77 (2022-2023) du 20 mars 2023 ;



Constate, une nouvelle fois, la recrudescence des catastrophes naturelles en Europe, en particulier, des inondations, notamment dans le Pas-de-Calais en novembre dernier, des tempêtes et des incendies ; encourage par conséquent l’Union européenne à renforcer sa capacité de prévention des inondations et de soutien aux États membres en matière de sécurité civile, pour démontrer la solidarité européenne face à ces crises ;



Salue l’importance des initiatives de la Commission européenne visant à conforter le réseau des universités européennes, et, en particulier, le lancement d’un projet-pilote de label de « diplôme européen », et la place importante de la France dans ces initiatives européennes ; souhaite que la place de la langue française y soit pleinement garantie ; estime important d’évaluer la mise en œuvre de ces initiatives ;



Rappelle, conformément à sa résolution européenne n° 123 (2021-2022) du 5 avril 2022, que l’Union européenne, riche de l’histoire de ses États membres, est l’héritière d’un patrimoine culturel, artistique et linguistique unique au monde, auquel chaque citoyen doit avoir accès ; exprime son soutien au programme dénommé « nouveau Bauhaus européen », exposé dans la communication de la Commission européenne (COM(2021) 573 final) du 15 septembre 2021, et appelle à une extension du « label du patrimoine européen », créé par la décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;



Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil.