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PROJET DE LOI adopté le 17 janvier 2006 |
N° 48
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l' article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d ' enquêtes douanières , la convention sur l' emploi de l' informatique dans le domaine des douanes. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1860, 2017 et T.A. 384 . Sénat : 184 et 397 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1860 (AN, 12 ème législ.).