Résolution européenne sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz
le 26 novembre 2002 |
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N° 32
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles
communes pour les marchés intérieurs de
l'électricité et du gaz naturel (E 1742),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),
Invite le Gouvernement à faire adopter, dès que possible, par le
Parlement français le projet de loi relatif aux marchés
énergétiques et au service public de l'énergie voté
par le Sénat le 16 octobre 2002 ;
Demande au Gouvernement d'exiger que la Commission européenne s'assure
que l'ensemble des Etats membres de l'Union mettent en oeuvre des
modalités d'ouverture efficientes du marché des clients
éligibles puisque certains Etats s'en tiennent encore à une
libéralisation purement juridique et formelle ;
Souhaite que le Gouvernement favorise l'élaboration de dispositions qui
préservent efficacement l'étendue et le contenu du service public
de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne les
personnes les plus démunies, la desserte des régions les moins
favorisées et la péréquation tarifaire, dans les
meilleures conditions de sécurité, de qualité et
d'efficacité économique ;
Réaffirme son attachement à l'unité des opérateurs
nationaux de l'électricité et du gaz ;
Appelle le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation
finale, à la préservation de la richesse nationale que
constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire
français ;
Invite le Gouvernement à demander à la Commission
européenne d'établir dans les meilleurs délais et de
mettre régulièrement à jour un bilan sur les effets de la
démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz,
pour l'ensemble des consommateurs -éligibles et non éligibles,
professionnels et domestiques- au niveau de l'Union européenne ;
Souhaite que la Commission européenne obtienne de tous les Etats de
l'Union qu'ils se dotent d'autorités de régulation
spécialisées et réellement indépendantes afin
d'assurer l'ouverture effective des marchés électriques et
gaziers.
Devenue résolution du Sénat le 26 novembre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.