N° 47
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1997
RESOLUTION
ADOPTEE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,
sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211).
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros : Sénat : 438 (1996-1997), 28 et 32 (1997-1998).
Union européenne.
RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 211,
Vu la proposition de compromis présentée le 18 juillet 1997 par la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne,
Vu sa résolution TA 94 du 25 avril 1997 :
- se félicite de la prise en compte des missions de service public et, en particulier, de la sécurité d'approvisionnement dans la proposition de directive ;
-approuve l'inscription dans la directive de la possibilité pour les entreprises gazières d'obtenir des dérogations aux règles d'accès au réseau afin d'honorer les contrats d'approvisionnement à long terme avec clauses de « take or pay » qu'elles ont conclus dans le passé ou qu'elles concluront à l'avenir ;
- demande au Gouvernement d'obtenir que, conformément au principe de subsidiarité, l'organisation de la distribution du gaz relève de la compétence de chaque Etat membre ;
- demande, en outre, au Gouvernement, compte tenu de l'évolution des négociations :
- de veiller à ce que l'adoption de la directive conduise à une ouverture maîtrisée et progressive du marché français du gaz à la concurrence et de s'opposer en conséquence aux propositions formulées par la présidence de l'Union européenne à l'article 18 de son projet de compromis ;
- de s'assurer que la liste des critères pouvant justifier des dérogations aux règles d'accès au réseau au titre des engagements « take or pay » souscrits par les entreprises gazières soit rédigée de telle manière qu'elle ne constitue pas en fait un obstacle à l'octroi de ces dérogations ;
• de veiller à ce que la Commission
européenne soit assistée par un comité
réglementaire dans l'exercice de ses compétences en
matière d'octroi de dérogations aux règles de
l'accès au réseau au titre des engagements «
take or puy
» souscrits par les entreprises gazières :
• de veiller à ce que les stockages des
réseaux de transport et de distribution bénéficient du
même traitement que les stockages de production ;
• d'informer les organes compétents du
Sénat de l'évolution des négociations sur ce sujet et, en
particulier, des résultats des deux Conseils des ministres de
l'énergie qui se dérouleront d'ici à la fin de
l'année.
Délibérée, en commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 22 octobre 1997.
Le Président,
Jean François-Poncet