N° 65
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 30 octobre 1997.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et la proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (n° E-847),
Par M. James BORDAS,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Union européenne.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs.
Après avoir examiné le rapport d'information n° 57 sur le cinquième Programme-cadre de recherche que j'ai présenté devant elle, la Délégation du Sénat pour l'Union européenne a estimé qu'il conviendrait dans l'avenir d'entamer une réflexion globale sur la définition d'une véritable politique communautaire de la recherche. Cette réflexion devra être précédée d'une évaluation globale des actions qui ont été jusqu'à présent conduites en matière de recherche au niveau communautaire.
Dans cette attente, la Délégation s'est prononcée le 28 octobre 1997 en faveur du dépôt de cette proposition de résolution sur le cinquième Programme-cadre qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 847,
Approuve les orientations proposées par la Commission européenne pour le cinquième Programme-cadre de recherche et de développement technologique ;
Demande au Gouvernement :
- de faire en sorte que les objectifs de réduction du nombre de programmes thématiques et de concentration des actions de la Communauté européenne ne soient pas réduits à néant au cours des négociations, et que le principe de subsidiarité soit pleinement pris en compte dans ces négociations ;
- d'inciter la Commission européenne à prendre des initiatives afin que la mise à niveau en matière de recherche des Etats membres connaissant encore un retard de développement soit assurée par les politiques structurelles et non par le programme-cadre de recherche ;
- de s'opposer à la réduction du rôle des comités composés de représentants des Etats membres et assistant la Commission européenne dans ses tâches de gestion, aucun élément ne démontrant que ces comités constituent une entrave à l'efficacité de la politique communautaire ;
- de veiller à ce qu'une éventuelle augmentation plus rapide que la progression du PNB du budget alloué au programme-cadre soit intégralement compensée par une réduction des crédits alloués à d'autres rubriques des politiques internes ;
- d'obtenir la réalisation d'une étude approfondie des conséquences d'une ouverture immédiate et complète du programme-cadre aux pays d'Europe centrale et orientale dont l'adhésion à l'Union est proposée par la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle appliquées dans ces pays et les modalités de financement de leur participation au programme-cadre ;
- de plaider pour des modalités d'évaluation du programme-cadre, en cours de réalisation, plus indépendantes de la Commission européenne, en particulier pour ce qui concerne les activités directes de recherche de la Communauté menées à travers le Centre commun de recherche ;
- de s'assurer que les recherches entreprises dans le cadre communautaire feront l'objet de règles rigoureuses en ce qui concerne la propriété intellectuelle, et que les accords de coopération passés entre la Communauté et des Etats tiers offrent aux entreprises et organismes communautaires une pleine réciprocité pour accéder aux programmes de recherche de ces pays ;
- de défendre un renforcement des synergies entre EUREKA et le programme-cadre et la mise en oeuvre des articles 130 K, 130 L et 130 N du traité sur l'Union européenne, l'ensemble de ces mesures devant permettre de renforcer la flexibilité de la politique de recherche conduite au sein de l'Union.