Mettre fin au sans-abrisme des enfants

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Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu l’article 50 bis du Règlement du Sénat,



Vu la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989,



Vu l’observation générale n° 21 (2017) du 21 juin 2017 du Comité des droits de l’enfant sur les enfants en situation de rue,



Vu les observations finales du Comité des droits de l’enfant du 2 juin 2023 relatives aux sixième et septième rapports périodiques de la France,



Vu l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation,



Vu l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles,



Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment l’article 170 définissant les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé,



Vu la proposition de résolution n° 2046 (16e législature) du 26 décembre 2023 de M. Jean-Paul Mattéi, député, et de plusieurs de ses collègues, visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement,



Vu le deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027), Agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme,



Vu le rapport d’information du Sénat n° 15 (2024-2025) du 8 octobre 2024, de Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard et Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur « les femmes sans-abri »,



Vu la neuvième édition du rapport « Regard sur le mal-logement en Europe » de la Fondation Abbé Pierre et de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, présenté le 19 septembre 2024,



Vu le vingt-neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France 2024, présenté le 31 janvier 2024,



Vu le baromètre des enfants à la rue 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, présenté le 29 août 2024,



Vu le rapport Grandir sans chez-soi de l’UNICEF France et du Samu social de Paris, en collaboration avec Santé publique France, du 10 octobre 2022,



Considérant les difficultés croissantes d’accès et de maintien dans le logement dans un contexte de crise persistant ;



Estimant qu’il est nécessaire de recentrer l’hébergement sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse et de favoriser un accès plus direct au logement, conformément aux principes du « Logement d’abord » ;



Observant que les familles avec enfants représentent une part importante et croissante de la population sans-domicile ;



Déplorant les conséquences néfastes de l’absence de domicile sur l’ensemble des environnements dans lesquels évoluent les enfants, leur santé, leur développement et l’effectivité de leurs droits ;



Appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l’hébergement et du logement, incluant une attention spécifique aux enfants et aux familles ;



Invite le Gouvernement à y inclure des objectifs ambitieux en termes de production de logement abordables et adaptés aux besoins des familles ;



Invite le Gouvernement à engager une transformation qualitative du parc d’hébergement se traduisant, entre autres, par une transformation de l’offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins spécifiques des familles ;



Demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans rupture et prenant en considération les besoins spécifiques des enfants ;



Souligne l’intérêt de relancer les travaux de l’Observatoire du sans-abrisme afin de fonder ces politiques sur une connaissance fine des besoins ;



Demande à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge de chaque enfant entre les départements et l’État afin d’éviter toute rupture dans l’accès à un hébergement stable, aux soins, à l’éducation et à un accompagnement social adapté ;



Demande au Gouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant ne dorme dans la rue.