Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel
N° 44
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 2002
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),
PRÉSENTÉE
par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL et Gérard LARCHER,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Energie.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La Commission Européenne travaille actuellement à la modification
des directives du Parlement européen et du Conseil concernant les
règles du marché intérieur de l'électricité
96/92/CE, et à celle de la directive concernant les règles du
marché intérieur du gaz naturel 98/30/CE.
Il est vraisemblable qu'une position commune sera définie, sur ce sujet,
à l'occasion du Conseil des ministres de l'énergie du 25 novembre
prochain.
Eu égard à l'importance économique, politique et sociale
de ces réformes pour l'organisation des secteurs électriques et
gaziers français et pour la constitution du marché unique de
l'énergie, il est indispensable que le Parlement français fasse
valoir ses vues notamment afin d'assurer une démonopolisation graduelle
du secteur, et de préserver le service public et l'unicité des
opérateurs historiques.
Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous demandons
de bien vouloir adopter.
Proposition de résolution
Le
Sénat,
Vu l'article n° 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité
et du gaz naturel (E 1742),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),
Invite le Gouvernement à faire adopter, dès que possible, par le
Parlement français le projet de loi relatif aux marchés
énergétiques et au service public de l'énergie voté
par le Sénat le 16 octobre 2002 ;
Demande au Gouvernement d'exiger que la Commission européenne s'assure
que l'ensemble des Etats membres de l'Union mettent en oeuvre des
modalités d'ouverture efficientes du marché des clients
éligibles puisque certains Etats s'en tiennent encore à une
libéralisation purement juridique et formelle ;
Souhaite que le Gouvernement favorise l'élaboration de dispositions qui
préservent efficacement l'étendue et le contenu du service public
de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne les
personnes les plus démunies, la desserte des régions les moins
favorisées et la péréquation tarifaire ;
Réaffirme son attachement à l'unité des opérateurs
nationaux de l'électricité et du gaz ;
Appelle le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation
finale, à la préservation de la richesse nationale que
constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire
français ;
Invite le Gouvernement à demander qu'un bilan sur les effets de la
démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz,
pour l'ensemble des consommateurs, soit établi dès que possible
au niveau de l'Union européenne et régulièrement mis
à jour ;
Souhaite que la Commission européenne obtienne que tous les Etats de
l'Union se dotent d'autorités de régulation
spécialisées et réellement indépendantes afin
d'assurer l'ouverture effective des marchés électriques et
gaziers.