Précarisation des assistantes maternelles

Propositions de loi

Texte n° 442 (2024-2025) de Mme Annie LE HOUEROU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 2025

Précarisation des assistantes maternelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 442

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés,


présentée

Par Mmes Annie LE HOUEROU, Marion CANALÈS, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Monique LUBIN, Catherine CONCONNE, MM. David ROS, Michaël WEBER, Simon UZENAT, Jean-Jacques MICHAU, Hussein BOURGI, Mmes Colombe BROSSEL, Nicole BONNEFOY, M. Rachid TEMAL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Adel ZIANE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Corinne NARASSIGUIN, M. Pierre-Alain ROIRON, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Serge MÉRILLOU, Éric KERROUCHE et Yan CHANTREL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés


Article unique

Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, lorsqu’il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »

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